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LaTVAsur la CommissionAcheteur et sur
le Prix d’Adjudication des Lots marqués
par un † (croix) sera remboursée si
l’Acheteur est un professionnel identifié
à la TVA dans un autre pays de l’Union
Européenne, sous réserve de la preuve
de cette identification et de la fourniture
de justificatifs du transport des biens de
France vers un autre Etat membre, dans
un délai d’un mois à compter de la date
de la vente.
Lots en admission temporaire
Ƅ
(symbole double croix) ou Ω (symbole
Omega)
Les Lots en admission temporaire en
provenance d’un pays tiers à l’Union
Européenne seront marqués d’un
Ƅ
(double croix) ou Ω (omega) à côté du
numéro de Lot ou de l’estimation. Le
Prix d’Adjudication sera majoré de frais
additionnels de 5,5% net (
Ƅ
double
croix) ou de 20% net (Ω omega) et la
Commission Acheteur sera majorée de
la TVA actuellement au taux de 20%
(5,5% pour les livres), à la charge de
l’Acheteur, sous réserve d’un éventuel
remboursement de ces frais additionnels
en cas d’exportation vers un pays tiers à
l’Union Européenne (cf. ci-après les cas
de remboursement de ces frais).
Remboursement de la TVA pour les
non-résidents de l’Union Européenne
La TVA incluse dans la marge (pour les
ventes relevant du régime de la marge) et
la TVA facturée sur le Prix d’Adjudication
et sur la Commission Acheteur seront
remboursées aux Acheteurs non-
résidents de l’Union Européenne pour
autant qu’ils aient fait parvenir au service
comptable l’exemplaire n°3 du document
douanier d’exportation, sur lequel
Sotheby’s figure dans la case expéditeur,
visé par les douanes au recto et au verso,
et que cette exportation soit intervenue
dans un délai de deux mois à compter de
la date de la vente aux enchères.
Tout Lot en admission temporaire en
France acheté par un non résident de
l’Union Européenne fera l’objet d’une
mise à la consommation (paiement de
la TVA, droits et taxes) dès lors que Lot
aura été remis. Il ne pourra être procédé
à aucun remboursement.Toutefois, si
Sotheby’s est informée par écrit que
les Lots en admission temporaire vont
faire l’objet d’une réexportation et que
les documents douaniers français sont
retournés visés à Sotheby’s dans les 60
jours après la vente, la TVA, les droits
et taxes pourront être remboursés
à l’Acheteur. Passé ce délai, aucun
remboursement ne sera possible.
Lots marqués d’un symbole Alpha (
˞
)
Les Lots vendus aux Acheteurs qui
ont une adresse dans l’UE seront
considérés comme devant rester
dans l’Union Européenne. Les clients
acheteurs seront facturés comme
s’il n’y avait pas de symbole de TVA
(cf. régime de la marge – biens non
marqués par un symbole). Cependant,
si les Lots sont exportés en dehors de
l’UE, ou s’ils sont l’objet d’une livraison
intracommunautaire à destination d’un
professionnel identifié dans un autre
Etat membre de l’Union Européenne,
Sotheby’s suggère aux acheteurs
de vérifier auprès des autorités
gouvernementales compétentes de
leur pays les modalités à respecter
pour importer de tels objets avant
d’enchérir. Il incombe à l’acheteur
d’obtenir toute licence et/ou certificat
d’exportation ou d’importation, ainsi
que toute autre documentation requise.
Veuillez noter que Sotheby’s n’est pas
en mesure d’assister les acheteurs dans
le transport de lots contenant de l’ivoire
ou d’autres matériaux restreignant
l’importation ou l’exportation vers les
Etats-Unis. L’impossibilité d’exporter ou
d’importer un Lot n’est pas une cause
d’annulation de la vente ni ne justifie un
retard de paiement.
Sanctions économiques américaines
:
Les Etats-Unis imposent des sanctions
économiques et commerciales à certains
pays, groupes ou organisations. Il peut
exister des restrictions à l’importation aux
Etats-Unis de certains biens provenant
de pays sanctionnés, notamment la
Birmanie (Myanmar), Cuba, l’Iran, la
Corée du Nord et le Soudan.
Le fait que l’acquéreur d’un bien ne
puisse l’importer aux Etats-Unis ou dans
un autre pays en raison de mesures
de sanctions n’est pas une cause
d’annulation de la vente ni ne justifie un
retard de paiement.
Merci de prendre contact avec le
département compétent de Sotheby’s
si vous avez des doutes concernant
l’application à un Lot de mesures
restreignant les importations ou les
exportations.
TVA
Lots non marqués par un symbole
(Régime de la marge)
Tous les Lots non marqués seront vendus
sous le régime de la marge et le Prix
d’Adjudication ne sera pas majoré de
la TVA. La Commission Acheteur sera
majorée d’un montant tenant lieu de TVA
(actuellement au taux de 20% ou 5,5%
pour les livres) inclus dans la marge. Ce
montant fait partie de la Commission
d’Achat et il ne sera pas mentionné
séparément sur nos documents.
Lots mis en vente par des
professionnels de l’Union Européenne
† (symbole croix)
Les Lots mis en vente par un
professionnel de l’Union Européenne en
dehors du régime de la marge seront
marqués d’un † (croix) à côté du numéro
de bien ou de l’estimation. Le Prix
d’Adjudication et la Commission Acheteur
seront majorés de la TVA (actuellement
au taux de 20%ou 5,5%pour les livres),
à la charge de l’Acheteur, sous réserve
d’un éventuel remboursement de cette
TVA en cas d’exportation vers un pays
tiers à l’Union Européenne ou de livraison
intracommunautaire à destination d’un
professionnel identifié dans un autre
Etat membre de l’Union Européenne (cf.
ci-après les cas de remboursement de
cette TVA).
Remboursement de la TVA pour les
professionnels de l’Union Européenne
† (symbole croix)
d’annulation de la vente ni ne justifie un
retard de paiement.
Nous attirons votre attention sur le
fait qu’à l’occasion de demandes
d’autorisation d’exportation ou
d’importation d’un bien, il se peut
que l’autorité habilitée à délivrer
l’autorisation demandée manifeste
son intention d’acheter le bien dans les
conditions prévues par la loi.
Sales Tax et Use Tax (Taxes
instituées par certains Etats aux
Etats-Unis d’Amérique) :
Les acheteurs sont informés que
des taxes locales de vente « Sale Tax
» ou de consommation « Use Tax »
sont susceptibles de s’appliquer lors
de l’importation de biens dans des
pays étrangers suite à leur achat (à
titre d’exemple, une « Use tax » est
susceptible d’être due lorsque des
biens sont importés dans certains états
américains). Les acheteurs sont tenus
de se renseigner par leurs propres
moyens sur ces taxes locales.
Dans le cas où Sotheby’s procède, pour le
compte d’un acheteur de cette vente, à la
livraison d’un bien dans un Etat des Etats-
Unis d’Amérique dans lequel Sotheby’s
est enregistrée aux fins de collecter des
« Sales Taxes », Sotheby’s est tenue de
collecter et de remettre à l’Etat concerné
la « Sale Tax/Use Tax » applicable sur
le prix d’achat total (y compris le prix
d’adjudication, la commission acheteur,
les frais de transport et d’assurance),
quel que soit le pays de résidence ou la
nationalité de l’acheteur.
Lorsque l’acheteur a fourni à Sotheby’s
avant la remise du bien un certificat
d’exonération valable pour les biens
destinés à la revente (« Resale
Exemption Certificate »), la « Sale
Tax/Use Tax » ne sera pas facturée.
Les clients qui souhaitent fournir des
documents relatifs à la revente ou
l’exonération de taxe de leurs achats
doivent contacter le département Post-
Sale Services.
Les clients souhaitant que l’expédition
de leur lot aux Etats-Unis soit organisée
par Sotheby’s doivent contacter le
responsable du Post Sale Service
mentionné dans ce catalogue avant
d’organiser l’expédition du lot.
Espèces Menacées :
Les objets qui contiennent de la
matière végétale ou animale comme
le corail, le crocodile, l’ivoire, les
fanons de baleine, les carapaces de
tortue, etc., indépendamment de
l’âge ou de la valeur, requièrent une
autorisation spéciale du Ministère
français de l’Environnement avant de
pouvoir quitter le territoire français
et peuvent nécessiter des licences
ou certificats additionnels pour leur
importation dans tout pays hors de
l’Union Européenne. Veuillez noter que
la possibilité d’obtenir une licence ou un
certificat d’exportation ne garantit pas
la possibilité d’obtenir une licence ou un
certificat d’importation dans un autre
pays, et inversement. A titre d’exemple,
il est illégal d’importer de l’ivoire
d’éléphant africain aux Etats-Unis.
exporter hors de l’Union Européenne
des biens culturels évalués à hauteur
ou au-dessus de la limite applicable
mais au-dessous de la limite fixée par
l’Union Européenne.
On trouvera ci-après, à titre purement
indicatif (cette liste n’étant pas
exhaustive et d’autres restrictions
existant), une liste de catégories de
biens culturels dont l’exportation exige
de telles autorisations :
• Aquarelles, gouaches et pastels
ayant plus de 50 ans d’âge et une
valeur supérieure à 30 000 € ;
• Dessins ayant plus de 50 ans d’âge
et une valeur supérieure à 15 000 € ;
• Peintures et tableaux en tous
matériaux sur tous supports (autres
que les aquarelles, gouaches, pastels
et dessins ci-dessus) ayant plus de 50
ans d’âge et une valeur supérieure à
150 000 € ;
• Sculptures originales ou productions
de l’art statuaire originales, et copies
produites par le même procédé que
l’original ayant plus de 50 ans d’âge et
une valeur supérieure à 50 000 € ;
• Livres de plus de cent ans d’âge
(individuel ou par collection) et d’une
valeur supérieure à 50000€ ;
• Véhicules de plus de 75 ans d’âge et
d’une valeur supérieure à 50 000 € ;
• Estampes, gravures, sérigraphies
et lithographies originales avec
leurs plaques respectives et affiches
originales ayant plus de 50 ans d’âge et
une valeur supérieure à 15 000 € ;
• Photographies, films et négatifs
afférents ayant plus de 50 ans d’âge et
une valeur supérieure à 15000 € ;
• Cartes géographiques imprimées
ayant plus de 100 ans d’âge et une
valeur supérieure à 15000 € ;
• Incunables et manuscrits, y compris
cartes et partitions (individuels ou par
collection), quelle que soit leur valeur ;
• Objets archéologiques de plus de
100 ans d’âge quelle que soit leur
valeur ;
• Éléments faisant partie intégrante
de monuments artistiques, historiques
ou religieux, ayant plus de 100 ans
d’âge, quelle que soit leur valeur ;
• Archives de plus de 50 ans d’âge
quelle que soit leur valeur ;
• Tout autre objet ancien (notamment
les bijoux) ayant plus de 50 ans d’âge
et une valeur supérieure à 50 000 €.
Une autorisation peut également être
nécessaire pour importer certains
biens dans certains pays.
Il est de la responsabilité de
l’acheteur d’obtenir ces autorisations
d’exportation ou d’importation.
Il est rappelé que les biens adjugés
doivent être payés immédiatement
après la vente. Le fait qu’une
autorisation d’exportation ou
d’importation requise soit refusée ou
que l’obtention d’une telle autorisation
prenne du retard n’est pas une cause
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