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(b) si le Vendeur n’indique pas à
Sotheby’s, dans le délai de trois mois
suivant la date de fin de la Vente en
Ligne, son intention de remettre en
vente le bien sur folle enchère, il sera
réputé avoir renoncé à cette possibilité
et Sotheby’s aura mandat d’agir en son
nom et pour son compte et pourra, mais
sans y être obligée et sans préjudice de
tous les droits dont dispose le Vendeur
en vertu de la loi :
(i) soit notifier à l’Acheteur défaillant
la résolution de plein droit de la vente
; la vente du Lot sera alors réputée
ne jamais avoir eu lieu et l’Acheteur
défaillant demeurera redevable des
Frais encourus par Sotheby’s ainsi que
des pénalités de retard mentionnées à
l’Article XIII ;
(ii) soit poursuivre l’exécution forcée de
la vente et le paiement du Prix d’Achat
(augmenté de tous Frais, commissions
et taxes dus ainsi que du montant du
droit de suite si applicable), pour son
propre compte et/ou pour le compte
du Vendeur, sous réserve dans ce
dernier cas que Sotheby’s ait obtenu
préalablement du Vendeur un mandat
spécial et écrit à cet effet.
Article XIII : Conséquences pour
l’Acheteur d’un défaut de paiement
Quelle que soit l’option choisie par le
Vendeur conformément à l’Article XII
(remise en vente sur folle enchère,
résolution de plein droit de la vente ou
exécution forcée de la vente) :
(a)L’Acheteurdéfaillantseratenu,duseulfait
de son défaut de paiement, de payer :
(i) tous les Frais, de quelque nature qu’ils
soient, relatifs au défaut de paiement (en
ce inclus, tous les Frais liés à la remise
en vente du Lot sur folle enchère si cette
option est choisie par le Vendeur) ;
(ii) des pénalités de retard calculées en
appliquant, pour chaque jour de retard,
un taux EURIBOR 1 mois augmenté de
six cents (600) points de base sur la
totalité des sommes dues (le nombre
de jours de retard étant rapportés à une
année de 365 jours) ; et
(iii) des dommages et intérêts
permettant de compenser
intégralement les préjudices causés
par le défaut de paiement au Vendeur, à
Sotheby’s et à tout tiers.
(b) Sotheby’s pourra
discrétionnairement décider de
communiquer les nom et adresse de
l’Acheteur au Vendeur afin de permettre
à celui-ci de poursuivre l’Acheteur en
justice pour recouvrer les montants qui
lui sont dus ainsi que les frais juridiques.
Sotheby’s s’efforcera d’informer
l’Acheteur avant de communiquer son
identité au Vendeur.
(c) Sotheby’s pourra exercer ou faire
exercer tous les droits et recours, et
notamment le droit de rétention, sur
tout bien de l’Acheteur défaillant se
trouvant entre les mains d’une société
du Groupe Sotheby’s.
(d) Sotheby’s pourra également, à sa
seule discrétion :
(i) opérer une compensation entre les
sommes qui lui sont dues par l’Acheteur
reconnaît et accepte que tous les droits,
taxes et impositions ou redevances de
toute nature,qui doivent être acquittés
avant expédition ou à livraison,sont à
sa charge,ainsi que toute somme qui
serait à payer à un tiers quelconque pour
permettre ou faciliter l’expédition.
(d) L’Acheteur d’un Lot est seul
responsable du paiement de la TVA
(y compris TVA à l’importation) et de
toutes autre taxe ou imposition en
relation avec l’achat du Lot.
(e) Sauf accord contraire, le paiement
du Prix d’Achat par l’Acheteur est dû
dès réception par lui de la Facture
d’Achat et, au plus tard, dans les
48 heures suivant cette réception,
et ce nonobstant la nécessité pour
l’Acheteur d’obtenir des autorisations
d’exportation ou d’exportation ou toutes
autres autorisations administratives.
Sotheby’s ne peut accepter de paiement
émanant d’une personne autre que
celle enregistrée comme Enchérisseur
sur le Compte Vérifié à partir duquel les
enchères ont été portées. Sotheby’s ne
peut modifier le nom de l’Acheteur, ni
réémettre une facture à un nom différent
de celui de l’Enchérisseur enregistré. Si
l’Acheteur enregistré est une personne
morale, le paiement devra être effectué
par celle-ci par l’un des moyens de
paiement acceptés par Sotheby’s.
Aucun règlement partiel d’un Lot n’est
accepté. Il n’est pas non plus possible
de payer un même Lot avec plusieurs
cartes de crédit. Des indications
complémentaires sur les méthodes de
paiement sont données dans le Guide
pour les Enchérisseurs.
(f) Conformément à l’article L. 321-6
du Code de commerce, les fonds
détenus par Sotheby’s pour le compte
de tiers sont portés sur des comptes
destinés à ce seul usage ouverts dans
un établissement de crédit. En outre,
Sotheby’s a souscrit auprès d’organismes
d’assurance ou de cautionnement des
contrats garantissant la représentation
de ces fonds.
Article XII : Défaut de paiement de
l’Acheteur
En cas de défaut de paiement d’un Lot
de l’Acheteur, Sotheby’s lui adressera
une mise en demeure. Si cette mise en
demeure reste infructueuse :
(a) le Vendeur pourra choisir de remettre
en vente le Lot sur folle enchère.
Le Vendeur devra faire connaître à
Sotheby’s sa décision de remettre le
bien en vente sur folle enchère dès
que Sotheby’s l’aura informé de la
défaillance de l’Acheteur, et au plus tard
dans les trois (3) mois suivant la date
de fin de la Vente en Ligne. Sotheby’s
remettra alors le Lot aux enchères. Si
le Prix d’Achat du Lot à l’issue de cette
nouvelle vente (qui pourra ne pas être
une Vente en Ligne) est inférieur au
Prix d’Achat atteint lors de la première
vente, le fol enchérisseur devra payer
la différence entre les deux Prix d’Achat
(y compris toute différence dans le
montant de la commission d’achat, du
droit de suite si applicable ainsi que de la
TVA ou toute taxe similaire applicable),
augmentée de tous Frais encourus lors
de la nouvelle vente ;
un Acheteur avant que la propriété ne
lui en ait été transférée n’affecte en
rien l’obligation inconditionnelle de
l’Acheteur de s’acquitter de toutes les
sommes dues pour l’achat du Lot.
(d) Tous les risques afférents à un Lot
adjugé sont à la charge de l’Acheteur :
(i) à la date de remise physique du Lot
à l’Acheteur (ou à la personne désignée
par l’Acheteur pour prendre possession
du Lot) si la livraison du Lot est assurée
par Sotheby’s selon les modalités
d’expédition proposées lors de la Vente
en Ligne ; ou
(ii) lorsque le Lot est retiré par l’Acheteur
lui-même ou par un transporteur choisi
par l’Acheteur, lorsque cela est permis.
(e) L’Acheteur reconnaît et accepte
que s’il choisit d’exercer son droit de
rétractation dans les conditions prévues
à l’Article XVI ci-après, tous les risques
de vol, perte, destruction ou dégradation
du Lot sont à sa charge et qu’il doit donc
assurer le Lot contre ces risques jusqu’à
celui-ci soit revenu entre les mains de
Sotheby’s.
Article X : Droit de préemption
L’État français dispose d’un droit de
préemption sur certaines œuvres d’art
et archives. Ce droit peut être exercé à
l’issue de la Vente en Ligne, et sa mise
en jeu doit être confirmée dans un
délai de quatre (4) heures à compter
de la notification par Sotheby’s aux
autorités compétentes des informations
concernant les date et heure de fin de
la Vente en Ligne, de la description des
Lots vendus et de l’indication de leur
Prix d’Adjudication. Cette notification
sera faite par Sotheby’s après la fin de la
Vente en Ligne. En cas de confirmation
de l’exercice du droit de préemption
dans ce délai, l’État français est subrogé
à l’Acheteur pour l’acquisition du Lot
préempté.
Article XI : Paiement par l’Acheteur
(a) Sotheby’s adresse une facture
par courriel à l’adjudicataire d’un Lot
aussitôt que possible après que la Vente
en Ligne a pris fin. En cas de divergence
entre le contenu d’une notification
adressée par courriel à l’Acheteur via
la Plateforme Internet et la facture
adressée par courriel après que la Vente
en Ligne a pris fin, c’est cette dernière
qui fait foi et prévaut.
(b) La facture relative au Prix d’Achat du
Lot (la « Facture d’Achat ») comprend :
(i) le Prix Marteau,
(ii) la Commission Acheteur,
(iii) du Droit de Suite si applicable, et
(iv) tous droits, impôts et taxes,
notamment la TVA si applicable.
(c) Sous réserve des restrictions
mentionnées à l’ArticleXV(e),Sotheby’s
adresse également à l’Acheteur un
devis concernant les Frais d’Expédition
en vue de la livraison du Lot à l’adresse
enregistrée dans le Compte Certifié (le
« Devis deTransport »).Pour lesAcheteurs
situés hors de France, la livraison est
effectuée « Droits NonAcquittés »
(
Delivery Duty Unpaid
).L’Acheteur
entre le procès-verbal de la vente de la
Vente en Ligne établi par Sotheby’s et
tout message ou notification adressé
à un Enchérisseur en relation avec son
enchère sur un Lot et/ou la Vente en
Ligne, le procès-verbal de la vente établi
par Sotheby’s pour la Vente en Ligne
prévaudra.
Article VIII : Fonctionnement de la
Plateforme Internet
La Plateforme Internet est un moyen
technique que Sotheby’s met à la
disposition de ses clients et dont elle
assure ou fait assurer le fonctionnement
avec la diligence attendue d’un
professionnel raisonnable.
Les équipements et logiciels de la
Plateforme Internet permettant de
prendre part aux Ventes en Ligne sont
optimisés pour une connectivité à
large bande (DSL, modem câble). Les
utilisateurs de la Plateforme Internet
peuvent rencontrer des difficultés à s’y
connecter ou à maintenir une connexion
stable du fait des limitations et
contraintes concernant la connectivité,
de l’existence de pare-feu ou d’autres
problèmes techniques échappant
au contrôle de Sotheby’s. Sotheby’s
décline toute responsabilité en ce
qui concerne les problèmes que les
Enchérisseurs peuvent rencontrer, et
qui les empêcheraient d’enchérir ou
entraineraient des erreurs dans les
enchères, dès lors que ces problèmes
résultent de causes techniques
extérieures à Sotheby’s, notamment et
de manière non limitative (i) une perte
de connexion entre l’Enchérisseur et la
Plateforme Internet, (ii) une panne ou un
fonctionnement défectueux des logiciels
d’enregistrement des enchères et de
tous autres logiciels et équipements
composant la Plateforme Internet,
(iii) une panne ou un fonctionnement
défectueux de la connexion internet et
des logiciels et équipements utilisés par
l’Enchérisseur.
Article IX : Adjudication - Transfert de
propriété - Transfert de risque
(a) Le plus offrant et dernier
Enchérisseur sur un Lot est
adjudicataire du Lot si le Prix Marteau
offert est supérieur au Prix de Réserve.
Les ventes sont définitivement formées
à la clôture de la Vente en Ligne.
Sotheby’s adresse à l’adjudicataire un
courriel de confirmation aussitôt que
possible à l’issue de la Vente en Ligne.
En cas de doute ou de contestation, le
procès-verbal de la Vente en Ligne tenu
par Sotheby’s fait foi.
(b) L’Acheteur ne devient propriétaire du
Lot adjugé qu’à compter du règlement
effectif à Sotheby’s de la totalité du
Prix d’Achat. Sotheby’s peut en outre
exercer un droit de rétention sur le Lot si
l’Acheteur doit par ailleurs des sommes
d’argent à Sotheby’s ou à une société du
Groupe Sotheby’s, et ce jusqu’à complet
paiement desdites sommes.
(c) Sotheby’s n’est pas tenue de
remettre le Lot tant que la propriété
de celui-ci n’a pas été transférée à
l’Acheteur et tant que l’identité de
ce dernier n’a pas été clairement
déterminée. Toute remise d’un Lot à
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