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prennent part à l’organisation d’une
Vente en Ligne, leur intervention est
signalée dans les Informations sur la
Vente en Ligne.
(c) Les estimations, évaluations et
rapports fournis par Sotheby’s pour
un Lot sont l’expression d’une opinion
raisonnable concernant ce Lot. Elles
ne constituent ni une assurance que
le Lot sera effectivement vendu, ni une
prédiction quant au prix qui sera atteint
pour ce Lot à l’issue des enchères.
Sotheby’s a toujours la faculté de
compléter ou modifier l’opinion qu’elle
exprime sur un Lot jusqu’au moment où
s’ouvre la Vente en Ligne de ce Lot.
Article III : État des biens vendus
(a) L’opinion de Sotheby’s sur un Lot
dépend en partie de l’information
qui lui est donnée par le Vendeur.
Sotheby’s ne peut procéder à des
recherches et enquêtes exhaustives
sur chacun des Lots qui lui sont confiés.
Les Enchérisseurs en sont avertis
et reconnaissent qu’ils doivent se
renseigner personnellement sur les
Lots qui les intéressent et demander, le
cas échéant, des avis externes avant de
décider d’enchérir.
(b) Tous les Lots sont vendus tels quels,
dans l’état où ils se trouvent au moment
de la vente avec leurs imperfections
ou défauts. Les Enchérisseurs
reconnaissent que l’ancienneté et la
nature des Lots mis en vente impliquent
qu’ils ne soient pas nécessairement
en parfait état. La description des Lots
dans les Informations sur la Vente en
Ligne n’est pas forcément exhaustive
et l’absence d’indication particulière
quant à l’état d’un Lot ne signifie pas
qu’il soit dépourvu d’imperfections
ou de défauts. Aucune réclamation
ne sera possible relativement aux
restaurations mineures et/ou d’usage
et petits accidents. Pour certains Lots,
un rapport d’état est disponible à titre
purement indicatif. Les reproductions
des Lots publiées en ligne font partie
du rapport d’état. Il convient de noter
que ces reproductions peuvent ne pas
donner une image entièrement fidèle
de l’état réel d’un Lot, notamment parce
que les couleurs ou les ombres figurant
sur la reproduction peuvent différer
de ce que percevrait un observateur
direct. Le fait que les Informations sur
la Vente en Ligne et/ou les rapports
d’état mentionnent l’existence de
défauts ou d’imperfections pour un Lot
ne signifie pas que ces mentions soient
exhaustives. Le Lot peut comporter
d’autres imperfections ou défauts
non signalés et /ou non visibles sur
les reproductions publiées en ligne.
Sotheby’s n’est pas un conservateur
ou un restaurateur professionnel et les
indications qu’elle donne sur les Lots
sont le reflet de son opinion raisonnable.
Les dimensions des Lots sont données
à titre indicatif. Pour toutes ces raisons,
les Enchérisseurs ne doivent pas se
fonder uniquement sur les indications
et rapports d’état fournis par Sotheby’s
et doivent s’entourer de tous avis
pertinents de la part de professionnels
extérieurs.
rapports d’état si Sotheby’s en a
établi), le déroulement de la Vente
en Ligne (notamment, et de manière
non limitative, le Guide pour les
Enchérisseurs) et toutes les opérations
en rapport avec la Vente en Ligne ;
«
Lot
» désigne tout objet offert à la Vente
en Ligne ;
«
Plateforme Internet
» désigne le site
et les services techniques associés
fournis par Sotheby’s et ses partenaires
et accessibles à tout internaute
uniquement en ligne et permettant à tout
Enchérisseur de porter des enchères et
d’acheter dans une Vente en Ligne ;
«
Prix d’Achat
» désigne le Prix Marteau plus
la CommissionAcheteur applicable,ainsi
que laTVAapplicable, le DDS applicable et
tous autres droits et taxes applicables ;
«
Prix de Réserve
» désigne le Prix
Marteau minimum, dont le niveau est
confidentiel, au-dessous duquel le
Vendeur n’entend pas vendre le Lot ;
«
Prix Marteau
» ou «
Prix d’Adjudication
»
désigne l’enchère la plus élevée au-
dessus du Prix de Réserve qui est portée
sur un Lot au cours de sa Vente en
Ligne ; si le Lot fait l’objet d’une vente
de gré à gré faisant suite à des enchères
infructueuses, il s’agit du prix convenu
avec l’acquéreur ;
«
Professionnel
» désigne tout Enchérisseur,
personne physique oumorale,qui prend
part,directement ou indirectement par
l’intermédiaire de toute autre personne
agissant en son nomou pour son compte,
à uneVente en Ligne dans le cadre de
son activité commerciale, industrielle,
artisanale ou libérale ;
«
Titulaire d’un Compte Vérifié
» désigne
la personne qui a ouvert un Compte
Vérifié à son nom.
«
TVA
» désigne la taxe sur la valeur
ajoutée au taux en vigueur ;
«
Vendeur
» désigne toute personne
physique ou morale qui met en
vente un Lot par l’intermédiaire de
Sotheby’s, ainsi que les mandataires
(autres que Sotheby’s) ou ayants-droit
de cette personne ;
«
Vente en Ligne
» désigne la vente
aux enchères des Lots, effectuée
exclusivement par voie électronique,
organisée par Sotheby’s sur la
Plateforme Internet ;
Il est rappelé que Sotheby’s agit en
qualité de mandataire des Vendeurs et
que les contrats de vente sont conclus
entre les Vendeurs et les Acheteurs.
Article II : Préparation de laVente en Ligne
(a) Sotheby’s décide librement quels
objets sont proposés à la Vente en Ligne,
comment ils sont présentés et décrits
sur la Plateforme Internet et sur tout
autre document. Sotheby’s fixe les date
et heure de début et de fin de la Vente
en Ligne, dirige leur déroulement et fixe
les modalités de fonctionnement de la
Plateforme Internet.
(b) Sotheby’s peut, sans y être obligée,
recourir à des experts extérieurs pour
l’assister dans la préparation des Ventes
en Ligne. Lorsque des experts extérieurs
compris toute somme due au titre de la
TVA ou d’une taxe équivalente ;
«
DDS
» désigne le droit de suite établi
au bénéfice des auteurs d’œuvres
originales graphiques et plastiques par
l’article L. 122-8 du Code de la propriété
intellectuelle qui leur permet de
percevoir une redevance à chaque fois
que leurs œuvres sont revendues via un
opérateur de ventes volontaires ou un
professionnel du marché de l’art ;
«
Délai de Rétractation
» désigne la
période de quatorze (14) jours courant à
compter du jour où un Consommateur
réceptionne un Lot ; si le Consommateur
a mandaté un tiers pour réceptionner le
Lot en son nom, la période commence à
courir au jour de la réception du Lot par
ce tiers ; si Sotheby’s est chargée par le
Consommateur d’assurer la livraison
du Lot, la période court à compter de la
remise du Lot par le transporteur agissant
pour Sotheby’s au Consommateur ou au
tiers mandaté par lui ;
«
Délai de Rétractation pour les Services
»
désigne le délai de quatorze (14)
jours courant à compter de la date
de conclusion du contrat entre un
Consommateur et Sotheby’s relativement
à la livraison d’un Lot par Sotheby’s ;
«
Droit de la Consommation
» désigne
le Code de la Consommation et toutes
autres dispositions législatives ou
réglementaires applicables aux contrats
souscrits par les Consommateurs ;
«
Enchérisseur
» désigne toute personne,
physique ou morale, qui porte une
enchère dans une Vente en Ligne ou qui
entend le faire, et inclut les Acheteurs ;
«
Frais
» désigne tous les frais exposés
par Sotheby’s pour la mise en vente
d’un Lot, notamment les frais juridiques,
les charges résultant de la mise en jeu
de la responsabilité de Sotheby’s en
cas de perte ou dommage, tous droits
de douane, les frais de marketing et
de publicité, les frais d’emballage et
d’expédition, les droits et redevances
payés au titre de la propriété
intellectuelle, le DDS, les taxes (y
compris et de manière non limitative la
« taxe forfaitaire »), les frais d’expertise
et d’analyse scientifique, les frais de
garantie pour les biens en argent, les
frais de recherche, les frais engagés pour
obtenir le recouvrement de créances
impayées, plus toute somme due au titre
de la TVA ou d’une taxe équivalente ;
«
Frais d’Expédition
» désigne les
coûts d’emballage, de manutention
et de transport (y compris les frais
d’assurance) qui doivent être payés par
l’Acheteur à Sotheby’s pour la livraison
du Lot acheté à l’Acheteur ;
«
Frais d’Expédition Standards
» désigne
les montants facturés par Sotheby’s
pour la livraison d’un Lot à un Acheteur
utilisant le service de livraison standard
de Sotheby’s en ligne ;
«
Informations sur la Vente en Ligne
»
désigne toutes les informations
publiées sur la Plateforme Internet
concernant les Lots (notamment
leurs estimations, leur provenance
éventuelle, leur description (incluant
leurs photographies en ligne), les
deVentesVolontaires de Meubles aux
Enchères Publiques
(OVV) régi par
les articles L.320-1 et suivants du
Code de commerce.Les obligations
déontologiques auxquelles sont soumis
les opérateurs de ventes volontaires
demeubles aux enchères publiques
sont précisées dans un recueil qui a
été approuvé par arrêtéministériel
du 21 février 2012.Ce recueil est
notamment accessible sur le site www.
conseildesventes.fr.Le commissaire
du Gouvernement auprès du Conseil
des ventes volontaires demeubles aux
enchères publiques peut être saisi par
écrit de toute difficulté en vue de proposer,
le cas échéant,une solution amiable.
Dans les présentes CGVAcheteurs
en Ligne, la mention du « Groupe
Sotheby’s » comprend (i) la société
Sotheby’s dont le siège est situé aux
Etats-Unis d’Amérique, (ii) toutes les
entités contrôlées par celle-ci au sens de
l’article L. 233-3 du Code de Commerce
(y compris Sotheby’s), (iii) la société
Sotheby’s Diamonds et toutes les
entités contrôlées par elle au sens de
l’article L. 233-3 du Code de Commerce.
Le fait pour Sotheby’s de tarder à
exercer un droit qui lui est reconnu
par les présentes CGVAcheteurs en
Ligne, ou d’omettre de l’exercer, ne peut
en aucun cas valoir renonciation de
Sotheby’s à l’exercice de ce droit.
La présente version française des CGV
Acheteurs en Ligne est la seule faisant
foi. Les versions en langues étrangères
sont données à titre indicatif.
Article Ier : Définitions
Dans les présentes CGVAcheteurs en
Ligne, lestermessuivantssontainsidéfinis :
«
Acheteur
» désigne tout Enchérisseur
qui a porté l’enchère la plus élevée
pour un Lot dans la Vente en Ligne
sur la Plateforme Internet et qui est
adjudicataire du Lot ;
«
CITES
» désigne la Convention sur le
commerce international des espèces
de faune et de flore sauvages menacées
d’extinction ;
«Commission Acheteur
» désigne la
commission que l’Acheteur doit payer
en plus du Prix d’Adjudication et dont
le taux est publié dans le Guide pour
les Enchérisseurs pour les ventes aux
enchères effectuées exclusivement en
ligne, ainsi que la TVA applicable sur
cette commission ;
«
Compte Vérifié
» désigne le compte qui
doit être ouvert pour permettre à son
titulaire (i) de s’enregistrer pour prendre
part à une vente et (ii) d’enchérir
dans cette vente (en ce compris, et de
manière non limitative, dans une Vente
en Ligne) ;
«
Consommateur
» désigne toute personne
physique ayant sa résidence dans l’Union
Européenne qui est Acheteur d’un Lot
et dont l’achat n’entre pas dans le cadre
de son activité commerciale, industrielle,
artisanale ou libérale ;
«
Coûts Additionnels pour
l’Acheteur
» désigne tous les coûts qui
sont payables à Sotheby’s par l’Acheteur
d’un Lot en plus du Prix d’Achat, y
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