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figurant ci-dessous. La demande
d’annulation de la vente doit être
expédiée par le Consommateur avant
l’expiration du Délai de Rétractation pour
les Services.
Modèle de demande d’annulation –
vente de biens/fourniture de services
A l’attention de :
Sotheby’s [Insérer le
nom de la société du Groupe Sotheby’s
qui figure dans les Informations sur la
Vente en Ligne]
Je/Nous* vous notifie/notifions par la
présente mon/notre intention d’annuler
mon/notre achat des biens suivants [*]/
la prestation des services suivants [*],
Commandé le [*]/ reçu le [*],
Nom du/des Consommateur(s) :
Adresse du/des Consommateur(s) :
Signature du/des Consommateur(s)
[seulement si la présente notification est
faite sur support papier] :
Date :
[*] Supprimer la mention inutile
Article XVIII : Résolution de la vente
d’un Lot pour défaut d’authenticité
de ce Lot
Dans les cinq (5) années suivant la
date de fin de la Vente en Ligne d’un
Lot, s’il est établi d’une manière jugée
satisfaisante par Sotheby’s que le
Lot n’est pas authentique, l’Acheteur
pourra demander à Sotheby’s le
remboursement du Prix d’Achat dans
la devise de la vente d’origine, après
avoir notifié à Sotheby’s sa décision
de se prévaloir de la présente clause
résolutoire et avoir restitué le Lot à
Sotheby’s dans l’état dans lequel celui-ci
se trouvait à la date de la Vente en Ligne
et sous réserve de pouvoir transférer la
propriété pleine et entière du Lot, libre
de toutes réclamations quelconques de
la part de tiers. La charge de la preuve
du défaut d’authenticité, ainsi que
tous les frais afférents au retour du Lot
demeureront à la charge de l’Acheteur.
Sotheby’s pourra exiger que deux
experts indépendants qui, de l’opinion
à la fois de Sotheby’s et de l’Acheteur,
sont d’une compétence reconnue soient
missionnés aux frais de l’Acheteur pour
émettre un avis sur l’authenticité du
Lot. Sotheby’s ne sera pas liée par les
conclusions de ces experts et se réserve
le droit de solliciter l’avis d’autres
experts à ses propres frais.
Article XIX : Les garanties données
par les Acheteurs et Enchérisseurs
En tant qu’Acheteur, vous garantissez :
(i)que vous ne faites pas l’objet de
sanctions commerciales, d’embargo
ou autres mesures restrictives dans
votre pays d’établissement ni n’êtes
visé par de telles sanctions dans le
cadre des lois françaises, du droit de
l’Union européenne ou des lois des
Etats-Unis d’Amérique et, pour les
personnes morales, que vous n’êtes
pas détenue (même partiellement) ni
n’êtes contrôlée par une ou plusieurs
personnes faisant l’objet de telles
sanctions (ensemble « les Personnes
Sanctionnées »);
effectué tant que Sotheby’s n’aura
pas reçu le Lot ou n’aura pas reçu de
la part du Consommateur la preuve
qu’il a expédié le Lot à Sotheby’s. Le
remboursement sera effectué selon le
même procédé de paiement que celui
dont aura fait usage le Consommateur
pour payer à Sotheby’s les sommes
dues au titre du Lot, sauf s’il en est
convenu autrement entre Sotheby’s et le
Consommateur. Sotheby’s n’appliquera
pas de frais au titre du remboursement.
Sotheby’s ne remboursera pas les
frais de transport au-delà des Frais
d’Expédition Standards, quand bien
même le Consommateur aurait choisi
de recourir à des services de transport
plus coûteux. Sotheby’s ne remboursera
pas les droits et taxes éventuellement
encourus par le Consommateur du fait
de la restitution du Lot. Sotheby’s pourra
déduire du montant à rembourser la
somme correspondant à la perte de
valeur du Lot qui aurait été causée par
les manipulations du Lot effectuées par
le Consommateur.
Article XVII : Droit de Rétractation
concernant les Services fournis par
Sotheby’s
(a) Si l’Acheteur d’un Lot est un
Consommateur et le Vendeur de ce
Lot est également un Consommateur,
alors l’Acheteur ne peut pas demander
l’annulation de la vente du Lot selon
les modalités définies à l’Article XVI. Il
peut cependant demander l’annulation
du contrat conclu avec Sotheby’s
pour l’expédition du Lot sans avoir à
fournir de justification. La demande
d’annulation doit être présentée dans le
Délai de Rétractation pour les Services.
(b) Il est expressément convenu que,
lorsqu’un Consommateur accepte
le Devis de Transport, Sotheby’s
commence à fournir immédiatement
les prestations correspondantes,
sans attendre l’expiration du Délai de
Rétractation pour les Services. Si le
Consommateur décide ultérieurement
de demander l’annulation de la
prestation (en application de l’Article
XVII (a) ci-dessus), durant le Délai
de Rétractation pour les Services, le
Consommateur doit payer à Sotheby’s
la valeur des services qui ont déjà été
fournis par Sotheby’s au moment
où l’annulation est demandée. Le
remboursement du solde sera effectué
sans retard et au plus tard dans
les quatorze (14) jours calendaires
suivant la réception par Sotheby’s de
la demande d’annulation formée par
le Consommateur. Le remboursement
sera effectué selon le même procédé
de paiement que celui dont aura fait
usage le Consommateur pour payer
à Sotheby’s les sommes dues au titre
des services, sauf s’il en est convenu
autrement entre Sotheby’s et le
Consommateur. Sotheby’s n’appliquera
pas de frais au titre du remboursement.
(c) La demande d’annulation de la
fourniture des services, adressée par
un Consommateur à Sotheby’s, doit
être effectuée de manière claire et par
écrit (par envoi postal, télécopie ou par
courriel). Le Consommateur peut utiliser
le modèle de demande d’annulation
restrictions à l’export ou à l’import,
veuillez également vous référer au Guide
pour les Enchérisseurs.
(d) Sans préjudice des Articles III à V
ci-dessus, ni Sotheby’s ni le Vendeur ne
donnent aucune assurance ou garantie
concernant le statut des Lots vendus au
regard des règles applicables en matière
d’importation et d’exportation et de
toutes autres dispositions établissant
des restrictions de circulation ou
des embargos. La non-obtention des
autorisations éventuellement requises
ne peut en aucun cas être une cause
d’annulation de la vente, ni justifier un
quelconque retard de paiement.
(e) Sotheby’s ne peut assurer
l’expédition de biens vers certaines
zones qui sont indiquées comme
exclues dans le calculateur de coûts de
transport accessible sur la Plateforme
Internet (chacune une « Destination
Indisponible »). Si un Acheteur veut
faire livrer un Lot dans une de ces
Destinations Indisponibles, Sotheby’s
lui demandera de prendre lui-même
livraison du Lot dans les locaux de
Sotheby’s ou de recourir à un tiers pour
assurer l’expédition.
Article XVI : Droit de Rétractation
concernant la vente d’un Lot
(a) Si l’Acheteur d’un Lot est un
Consommateur et le Vendeur de
ce Lot est un Professionnel, alors
l’Acheteur a le droit de demander
l’annulation de la vente du Lot dans
le Délai de Rétractation sans avoir
à fournir de justification. Pour que
le vente d’un Lot soit annulée, il faut
que : (i) le Consommateur notifie à
Sotheby’s, avant l’expiration du Délai de
Rétractation, qu’il demande l’annulation
de la vente, et (ii) le Consommateur
restitue sans retard le Lot à Sotheby’s,
et au plus tard dans les quatorze (14)
jours calendaires à compter de la date
à laquelle il a notifié à Sotheby’s sa
demande d’annulation de la vente. Si
le Consommateur a chargé un tiers
de prendre livraison du Lot pour son
compte, le Délai de Rétractation court à
compter du lendemain du jour où ledit
tiers a pris possession du Lot.
(b) La demande d’annulation de la
vente adressée par un Consommateur
à Sotheby’s doit être effectuée de
manière claire et par écrit (par envoi
postal, télécopie ou par courriel). Le
Consommateur peut utiliser le modèle
de demande d’annulation disponible
ci-dessous. La demande d’annulation
de la vente doit être expédiée par le
Consommateur avant l’expiration du
Délai de Rétractation.
(c) En cas d’annulation de la
vente d’un Lot pendant le Délai de
Rétractation, Sotheby’s remboursera
au Consommateur les sommes qu’il
lui a versées pour ce Lot (Prix d’Achat
et Frais d’Expédition Standards si
applicables). Ce remboursement sera
effectué sans retard et au plus tard
dans les quatorze (14) jours calendaires
suivant la réception par Sotheby’s du
Lot qui lui aura été restitué dans le
délai mentionné au (a) (ii) ci-dessus.
Aucun remboursement ne sera
défaillant et les sommes que n’importe
quelle société du Groupe Sotheby’s doit
à cet Acheteur ;
(ii) interdire à l’Acheteur défaillant
d’enchérir dans les ventes organisées
par les sociétés du Groupe Sotheby’s ou
subordonner la possibilité d’y enchérir
au versement d’une provision.
Article XIV : Exportation et
importation
L’exportation de Lot de France, et/ou
son importation dans un autre pays,
peuvent être sujettes à une ou plusieurs
autorisations. Il est de la responsabilité
de l’Acheteur d’obtenir toute
autorisation nécessaire à l’exportation
et/ou à l’importation du Lot qu’il
acquiert. Le refus de toute autorisation
d’exportation et/ou d’importation
ou tout retard dans l’obtention d’une
telle autorisation ne peut justifier ni la
résolution ou l’annulation de la vente par
l’Acheteur ni un retard quelconque dans
le paiement du Lot considéré.
Article XV : Expédition des Lots
(a) Comme indiqué à l’Article XI (c)
ci-dessus, un Devis de Transport est
adressé par courriel à l’Acheteur en
même temps que la Facture d’Achat. Si
l’Acheteur accepte le Devis de Transport,
et après que le Prix d’Achat et les Frais
d’Expédition ont été entièrement payés
par l’Acheteur en temps voulu, Sotheby’s
procèdera à l’expédition du Lot vers
l’adresse indiquée dans le Compte
Certifié dans les trente (30) jours suivant
la conclusion du contrat de vente entre
l’Acheteur et le Vendeur, sauf report en
raison de circonstances extérieures
à Sotheby’s ou à moins qu’il n’en soit
convenu autrement.Aucune livraison ne
peut être faite à une boîte postale.
(b) Les Frais d’Expédition spécifiés
dans le Devis de Transport sont à
la charge de l’Acheteur. Sotheby’s
fera ses meilleurs efforts pour que la
manutention, l’emballage et le transport
des Lots achetés s’effectuent dans
les meilleures conditions, mais elle
décline toute responsabilité pour les
erreurs ou omissions qui pourraient
être commises par les tiers à qui elle
confie ces opérations. Si, sur demande
d’un Acheteur, Sotheby’s lui suggère
ou lui recommande un tiers avec qui
l’Acheteur contractera pour effectuer
ces opérations, il est expressément
convenu que Sotheby’s n’encourra
aucune responsabilité au titre des
éventuelles erreurs ou omissions que
ce tiers pourrait commettre après avoir
contracté avec l’Acheteur.
(c) L’obtention des permis ou
autorisations nécessaires au transport
d’un Lot peut induire des coûts
additionnels et des délais. Comme
indiqué à l’Article XIV, il appartient
à l’Acheteur d’identifier toutes les
autorisations nécessaires (exportation,
importation, espèces protégées/CITES,
armes à feu, etc.) et de les obtenir.
Les indications données sur ce point
par Sotheby’s dans les Informations
sur la Vente en Ligne sont fournies à
titre indicatif et expriment un simple
avis. Pour plus d’information sur les
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