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groupe Sotheby’s situées dans des Etats
non-membres de l’Union Européenne
n’o rant pas un niveau de protection
reconnu comme su sant à l’égard du
traitement dont les données font l’objet.
Toutefois Sotheby’s exige que tout tiers
respecte la condentialité des données
relatives à ses clients et fournisse le
même niveau de protection des données
personnelles que celle en vigueur dans
l’Union Européenne, qu’ils soient ou non
situés dans un pays o rant le même
niveau de protection des données
personnelles.
Le vendeur et l’acheteur disposent
d’un droit d’accès et de rectication
sur les données à caractère personnel
les concernant, ainsi que d’un droit
d’opposition à leur utilisation en
s’adressant à Sotheby’s.
Sotheby’s pourra utiliser ces données
à caractère personnel pour satisfaire à
ses obligations légales et, sauf opposition
des personnes concernées, aux ns
d’exercice de son activité et notamment
pour des opérations commerciales, de
marketing.
ARTICLE XXIII : LOI APPLICABLE
JURIDICTION COMPÉTENTE
AUTONOMIE DES DISPOSITIONS
Les présentes Conditions Générales de
Vente, chaque vente et tout ce qui s’y
rapporte (incluant toutes les enchères
réalisées en ligne pour une vente régie par
les présentes Conditions Générales de
Vente) sont soumises à la loi française.
Conformément à l’article L. 321-37
du Code de commerce, le Tribunal
de Grande Instance de Paris est seul
compétent pour connaître de toute action
en justice relative aux activités de vente
dans lesquelles Sotheby’s est partie.
S’agissant des actions contractuelles,
les vendeurs et les acheteurs ainsi que
les mandataires réels ou apparents
de ceux-ci reconnaissent et acceptent
que Paris est le lieu d’exécution des
prestations de Sotheby’s.
Il est rappelé qu’en application de
l’article L. 321-17 du Code de commerce,
les actions en responsabilité civile
engagées à l’occasion des ventes
volontaires de meuble aux enchères
publiques se prescrivent par cinq ans à
compter de l’adjudication.
Sotheby’s conserve pour sa part le
droit d’intenter toute action devant les
tribunaux compétents du ressort de
la Cour d’Appel de Paris ou tout autre
tribunal de son choix.
Si l’une quelconque des dispositions
des présentes Conditions Générales de
Vente était déclarée nulle ou inapplicable,
cela n’a ectera pas la validité des
autres dispositions des présentes qui
demeureront parfaitement valables et
e caces.
En cas de divergence entre la version
française des présentes Conditions
Générales de Vente et une version dans
une autre langue, la version française
fait foi.
ARTICLE XXIV : ORDRES D’ACHAT
Tout enchérisseur est réputé agir pour
son propre compte, à moins qu’il n’ait
été porté au préalable et par écrit à la
connaissance de Sotheby’s qu’il agit pour
le compte d’un tiers, et que ce tiers soit
bien connu de Sotheby’s. L’enchérisseur
agissant pour le compte d’un tiers est
solidairement responsable avec ledit
tiers de l’exécution des engagements
incombant à tout acheteur en vertu de la
loi, des présentes Conditions générales
de vente et des conditions BIDnow. En
cas de contestation de la part de ce tiers,
Sotheby’s pourra tenir l’enchérisseur
pour seul responsable de l’enchère en
cause.
ESTIMATIONS ET
CONVERSIONS
ESTIMATIONS EN EUROS
Les estimations imprimées dans le
catalogue sont en Euros.
Pour guider les acheteurs éventuels,
ces estimations peuvent être converties
aux taux suivants, taux en vigueur lors de
la mise sous presse du catalogue.
1 € = 1,34931 $
1 € = 0,79083 £
D’ici le jour de la vente, les taux
auront certainement varié et nous
recommandons aux acheteurs de les
vérier avant d’enchérir.
Lors de la vente, un convertisseur
de monnaies suit les enchères en cours.
Les valeurs a chées dans les autres
monnaies ne sont qu’une aide, les
enchères étant passées exclusivement en
Euros. Sotheby’s n’est pas responsable
des erreurs qui peuvent intervenir lors des
opérations de conversions.
Le paiement des lots est dû en Euros,
mais le montant équivalent dans une
autre monnaie peut être accepté au taux
du jour de la vente.
Le règlement est fait au vendeur en
Euros.
ESTIMATES IN EUROS
The estimates printed in the catalogue
are in Euros.
As a guide to potential buyers,
estimates for this sale can be converted
at the following rate, which was current at
the time of printing. These estimates may
be rounded:
1 € = 1,34931 $
1 € = 0,79083 £
By the date of the sale this rate is
likely to have changed, and buyers are
recommended to check before bidding.
During the sale Sotheby’s may provide
a screen to show currency conversions
as bidding progresses. This is intended
for guidance only and all bidding will be
in Euros. Sotheby’s is not responsible for
any error or omissions in the operation of
the currency converter.
Payment for purchases is due in
Euros, however the equivalent amount in
any other currency will be accepted at the
rate prevailing on the day that payment is
received in cleared funds.
Settlement is made to vendors in the
currency in which the sale is conducted.
