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enchères du bien concerné.
Le « groupe Sotheby’s » comprend la
société Sotheby’s dont le siège est situé
aux Etats-Unis d’Amérique, toutes les
entités contrôlées par celle-ci au sens de
l’article L. 233-3 du Code de Commerce
(y compris Sotheby’s) ainsi que la société
Sotheby’s Diamonds et toutes les entités
contrôlées par elle au sens de l’article L.
233-3 du Code de Commerce.
Le fait de participer à la vente vaut
acceptation des présentes Conditions
Générales de Vente, des Conditions
BIDnow pour les enchères en ligne et des
Informations aux Acheteurs.
AVANT LA VENTE
ARTICLE II : OBLIGATIONS DU
VENDEUR DÉCLARATIONS ET
GARANTIES
Le vendeur garantit à Sotheby’s et à
l’acheteur :
(i) qu’il a la pleine propriété non
contestée, ou qu’il est dûment
mandaté par la personne ayant
la pleine propriété non contestée
des biens mis en vente, lesquels
sont libres de toutes réclamations,
contestations, saisies, réserves de
propriété, droits, charges, garanties
ou nantissements quelconques de
la part de tiers, et qu’il peut ainsi
valablement transférer la propriété
pleine et entière desdits biens ;
(ii) que les biens sont en règle avec la
réglementation douanière française
; que, dans le cas où les biens,
entrés sur le territoire français,
proviendraient d’un pays non-
membre ou d’un pays membre de
l’Union Européenne, légalement
; que les déclarations requises à
l’importation et à l’exportation ont
été dûment eectuées et les taxes à
l’exportation et à l’importation ont été
dûment réglées ;
(iii)qu’il a payé ou paiera toutes les
taxes et/ou droits qui sont dus sur le
produit de la vente des biens et qu’il
a notié par écrit à Sotheby’s le détail
des taxes et droits qui sont dus par
Sotheby’s au nom du vendeur dans
tout pays autre que la France ;
(iv)qu’il a mis à la disposition de
Sotheby’s toutes les informations
concernant les biens mis en vente,
notamment toutes les informations
relatives au titre de propriété,
à l’authenticité, à l’origine, aux
obligations scales et/ou douanières
ainsi qu’à l’état desdits biens.
Le vendeur indemnisera Sotheby’s
et l’acheteur de tous dommages ou
préjudices quelconques qui résulteraient
du non respect partiel ou total de l’une
quelconque de ses obligations. Si à tout
moment Sotheby’s a un doute sérieux
quant à la véracité des garanties données
par le vendeur et/ou au respect par le
vendeur de ses obligations essentielles
vis-à-vis de l’acheteur, Sotheby’s se
réserve le droit d’en informer l’acheteur
et, dans le cas où ce dernier demanderait
l’annulation de la vente, de consentir à
cette annulation au nom du vendeur, ce
que le vendeur reconnait et accepte.
ARTICLE III : ÉTAT DES BIENS VENDUS
Tous les biens sont vendus tels quels,
dans l’état où ils se trouvent au moment
de la vente avec leurs imperfections ou
défauts. Aucune réclamation ne sera
possible relativement aux restaurations
d’usage et petits accidents. Il est de
la responsabilité des enchérisseurs
d’examiner chaque bien avant la vente et
de compter sur leur propre jugement aux
ns de vérier si chaque bien correspond
à sa description. Les dimensions sont
données à titre indicatif.
ARTICLE IV : DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
La vente des biens proposés n’emporte
en aucun cas la cession des droits de
propriété intellectuelle sur ceux-ci,
tels que notamment les droits de
reproduction ou de représentation.
ARTICLE V : INDICATIONS DU
CATALOGUE
Les indications portées sur le catalogue
sont établies par Sotheby’s avec toute
la diligence requise d’un opérateur de
ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques, sous réserve des
rectications achées dans la salle de
vente avant l’ouverture de la vacation ou
de celles annoncées par le commissaire-
priseur de ventes volontaires en début de
vacation et portées sur le procès-verbal
de la vente. Les indications sont établies
compte tenu des informations données
par le vendeur, des connaissances
scientiques, techniques et artistiques
et de l’opinion généralement admise des
experts et des spécialistes, existantes à
la date à laquelle lesdites indications sont
établies.
Les estimations sont fournies à titre
purement indicatif et peuvent faire l’objet
de modications à tout moment avant la
vente.
Toute reproduction de textes,
d’illustrations ou de photographies
gurant au catalogue nécessite
l’autorisation préalable de Sotheby’s.
ARTICLE VI : EXPOSITION
Dans le cadre de l’exposition avant-vente,
tout acheteur potentiel a la possibilité
d’inspecter chaque objet proposé à la
vente an de prendre connaissance
de l’ensemble de ses caractéristiques,
de sa taille ainsi que de ses éventuelles
réparations ou restaurations.
ARTICLE VII : ORDRES D’ACHAT
Bien que les futurs enchérisseurs aient
tout avantage à être présents à la vente,
Sotheby’s peut, sur demande, exécuter
des ordres d’achat pour leur compte,
y compris par téléphone, télécopie ou
messagerie électronique si ce dernier
moyen est indiqué spéciquement dans le
catalogue, étant entendu que Sotheby’s,
ses agents ou préposés, ne porteront
aucune responsabilité en cas d’erreur ou
omission quelconque dans l’exécution
des ordres reçus, comme en cas de
non-exécution de ceux-ci. Sotheby’s se
réserve le droit d’enregistrer, dans les
conditions prévues par la loi, les enchères
portées par téléphone ou par Internet.
Toute personne qui ne peut être
présente à la vente aux enchères peut
enchérir directement en ligne sur Internet.
Les enchères en ligne sont régies par
les Conditions BIDnow disponibles sur
le site Internet de Sotheby’s ou fournies
sur demande. Les Conditions BIDnow
s’appliquent aux enchères en ligne en sus
des présentes Conditions Générales de
Vente.
ARTICLE VIII : PRIX DE RÉSERVE
Sauf indication contraire, tous les lots
gurant au catalogue sont oerts à la
vente avec un prix de réserve. Le prix de
réserve est le prix minimum condentiel,
arrêté avec le vendeur, au-dessous
duquel le bien ne peut être vendu. Ce prix
ne peut être xé à un montant supérieur
à l’estimation la plus basse gurant dans
le catalogue ou annoncée publiquement
par le commissaire-priseur de ventes
volontaires et consignée au procès-
verbal.
ARTICLE IX : RETRAIT DES BIENS
Sotheby’s pourra, sans que sa
responsabilité puisse être engagée, retirer
de la vente les biens proposés à la vente
pour tout motif légitime (notamment
en cas de (i) non respect par le vendeur
de ses déclarations et garanties, (ii)
de doute légitime sur l’authenticité du
bien proposé à la vente, ou (iii) à la suite
d’une opposition formulée par un tiers
quel qu’en soit le bien fondé, ou (iv) en
application d’une décision de justice, ou
(v) en cas de révocation par le vendeur de
son mandat).
Si Sotheby’s a connaissance d’une
contestation relative au titre de propriété
du bien que le vendeur a coné à
Sotheby’s ou relative à une sûreté ou un
privilège grevant celui-ci, Sotheby’s ne
pourra remettre ledit bien au vendeur tant
que la contestation n’aura pas été résolue
en faveur du vendeur.
ARTICLE X : EXPERTS EXTÉRIEURS
Conformément à l’article L. 321-29 du
Code de commerce, Sotheby’s peut
faire appel à des experts extérieurs
pour l’assister dans la description, la
présentation et l’estimation de biens.
Lorsque ces experts interviennent dans
l’organisation de la vente, mention de leur
intervention est faite dans le catalogue.
Si cette intervention se produit après
l’impression du catalogue, mention en est
faite par le commissaire-priseur dirigeant
la vente avant le début de celle-ci et cette
mention est consignée au procès-verbal
de la vente.
Sotheby’s s’assure préalablement
que les experts extérieurs auxquels
elle a recours ont souscrit une
assurance couvrant leur responsabilité
professionnelle, étant précisé que
Sotheby’s demeure solidairement
responsable avec ces experts.
Sauf indication contraire, les experts
extérieurs intervenant dans les ventes de
Sotheby’s ne sont pas propriétaires des
biens oerts à la vente.
PENDANT LA VENTE
ARTICLE XI : DÉROULEMENT DE LA
VENTE
Le commissaire-priseur de ventes
volontaires dirigeant la vente prononce
les adjudications. Il assure la police de
la vente et peut faire toutes réquisitions
pour y maintenir l’ordre.
A l’ouverture de chaque vacation,
le commissaire-priseur de ventes
volontaires fait connaître les modalités de
la vente et des enchères.
Chaque bien est identié par un
numéro qui correspond au numéro qui lui
est attribué dans le catalogue de la vente.
Sauf déclaration contraire du
commissaire-priseur de ventes
volontaires, la vente est eectuée dans
l’ordre de la numérotation des biens,
étant précisé que, avant ou pendant
la vente, Sotheby’s peut procéder
à des retraits de biens de la vente
conformément à la loi.
Le commissaire-priseur de ventes
volontaires commence les enchères au
niveau qu’il juge approprié et les poursuit
de même. Il peut porter des enchères
successives ou répondre jusqu’à ce que le
prix de réserve soit atteint.
En cas de doute sur la validité de
toute enchère, et notamment en cas
d’enchères simultanées, le commissaire-
priseur de ventes volontaires peut, à sa
discrétion, annuler l’enchère portée et
poursuivre la procédure de vente aux
enchères du bien concerné.
Sotheby’s se réserve la possibilité
de ne pas prendre l’enchère portée par
ou pour le compte d’un enchérisseur si
celui-ci a été précédemment en défaut
de paiement ou a été impliqué dans des
incidents de paiement, de telle sorte que
l’acceptation de son enchère pourrait
mettre en cause la bonne n de la vente
aux enchères.
Le commissaire-priseur de ventes
volontaires peut, si le vendeur en est
d’accord, procéder à toute division des
biens mis en vente. Il peut aussi procéder
à la réunion des biens mis en vente par un
même vendeur.
ARTICLE XII : ADJUDICATION /
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ /
TRANSFERT DE RISQUE
Le plus orant et dernier enchérisseur
sera l’acheteur sous réserve que
le commissaire-priseur de ventes
volontaires accepte la dernière enchère
en déclarant le lot adjugé. Un contrat de
vente entre l’acheteur et le vendeur sera
alors formé, à moins que, après qu’un lot
ait été adjugé, il apparaisse qu’une erreur
a été commise ou une contestation est
élevée. Dans ce cas, le commissaire-
priseur de ventes volontaires aura la
faculté discrétionnaire de constater que
la vente de ce lot n’est pas formée et
pourra décider, selon le cas, de désigner
un autre adjudicataire, ou de poursuivre
les enchères, ou d’annuler la vente et
de remettre en vente le lot concerné.
Cette faculté devra être mise en œuvre
avant que le commissaire-priseur de
ventes volontaires ne prononce la
n de la vacation. Les ventes seront
dénitivement formées à la clôture de
la vacation. Si une contestation s’élève
après la vacation, le procès-verbal de la
vente fera foi.
L’acheteur ne deviendra propriétaire
du bien adjugé qu’à compter du
règlement eectif à Sotheby’s du prix
d’adjudication et des commissions et frais
dus.
Cependant, tous les risques aérents
au bien adjugé seront transférés à la
