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4 - Préemption de l’État
L’État dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux Lois des
31
décembre
1921
et
10
juillet
2000
. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’État manifestant alors la
volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devra confirmer la préemption dans les
15
jours.
5 - L’exécution de la vente
a) En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire devra acquitter par lot et par tranche dégressive les commissions et
taxes suivantes :
- Lots en provenance de l’Union :
Frais de vente : 25% TTC
- Lots hors Union : aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation, (
7
% du
prix d’adjudication).
- Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’importation) pourront être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation
des justificatifs d’exportation hors Union. Un adjudicataire membre de l’Union justifiant d’un numéro de TVA
intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions. Le paiement du lot aura lieu au comptant,
pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
• en espèces : jusqu’à
3 000
€ frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à
157
600 000
€ frais et taxes
compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité.
• par chèque ou virement bancaire.
• par carte VISA.
b) ALDE sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements
qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans
l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements
nécessaires dès l’adjudication. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès d’ALDE dispose d’un droit d’accès et de
rectification aux données nominatives fournies à ALDE dans les conditions de la Loi du
6
janvier
1978
.
c) Le transfert de propriété dès l’adjudication, entraîne l’entière responsabilité de l’acquéreur quant à d’éventuels
dommages qui pourraient survenir. La responsabilité de la société ALDE ne pourra être engagée, dans l’hypothèse où
par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur
d’ALDE s’avérerait insuffisante.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. Dans l’intervalle, ALDE
pourra facturer à l’acquéreur des frais de magasinage, et éventuellement des frais de manutention et de transport.
À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la
demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un
délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus
par l’adjudicataire défaillant.
En outre, ALDE se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :
• des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
• le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
• le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur,
ainsi que les frais de remise en vente. ALDE se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été
défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales de vente.
ALDE est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents
de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du
Symev,
15
rue Freycinet,
75016
Paris.
e) Les achats qui n’auront pas été retirés dans les sept jours de la vente (samedi, dimanche et jours fériés compris),
pourront être transportés dans un lieu de conservation aux frais de l’adjudicataire défaillant qui devra régler le coût
correspondant pour pouvoir retirer son lot, en sus du prix, des frais et des taxes.
Crédit du Nord
Paris Luxembourg
21
, rue de Vaugirard
75006
Paris
BIC NORDFRPP
ALDE
Sarl au capital de
10
000
€
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645
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2006
-
583
RIB
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92
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