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La vente sera faite au comptant et conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, des frais de 25% HT
soit 30% TTC sur les premiers 150 000 €, puis au-delà de 150 001 €,
23% HT soit 27.6% TTC. (Pour les livres uniquement bénéficiant
d’une TVA réduite : 25% HT soit 26,37% TTC).
Attention :
+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire suite à une ordonnance
du TGI honoraires acheteurs : 14.40 % TTC
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des
intérêts financiers.
* Lots en importation temporaire et soumis à des frais de 20 %
à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix
d’adjudication sauf si acquéreurs hors CEE (Pour les livres
uniquement : frais à 5,5%).
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous
~ Lot fabriqué à partir de matériaux provenant d’espèces
animales. Des restrictions à l’importation sont à prévoir.
Le législateur impose des règles strictes pour l’utilisation commerciale
des espèces d’animaux inertes. La réglementation internationale
du 3 Mars 1973 (CITES) impose pour les différentes annexes une
corrélation entre le spécimen et le document prouvant l’origine licite.
Ce règlement retranscrit en droit Communautaire Européen (Annexes
A/B/C) dans la Règle 338/97 du 9/12/1996 permet l’utilisation
commerciale des spécimens réglementés (CITES) sous réserve de
présentation de documents prouvant l’origine licite;ces documents
pour cette variation sont les suivants :
• Pour l’Annexe A : C/C fourni reprenant l’historique du spécimen
(pour les spécimens récents)
• Pour l’Annexe B : Les spécimens aviens sont soit bagués soit
transpondés et sont accompagnés de documents d’origine licite. Le
bordereau d’adjudication de cette vacation doit être conservé car il
reprend l’historique de chaque spécimen. Pour les spécimens récents
protégés repris au Code de l’Environnement Français, ils sont tous
nés et élevés en captivité et bénéficient du cas dérogatoire de l’AM
du 14/07/2006. Ils peuvent de ce fait être utilisés commercialement
au vu de la traçabilité entre le spécimen et les documents justificatifs
d’origine licite. Les autres spécimens bénéficiant de datation
antérieure au régime d’application (AM du 21/07/2015) peuvent de
ce fait être utilisés commercialement.
Pour les spécimens antérieurs à 1947 présents sur cette vacation,
ils bénéficient du cas dérogatoire du Règle 338/97 du 9/12/1996 en
son article 2 m permettant leur utilisation commerciale. En revanche,
pour la sortir de l’UE de ces spécimens un Cites pré-convention
est nécessaire. Pour les spécimens d’espèce chassables (CH) du
continent Européen et autres, l’utilisation commerciale est permise
sous certaines conditions. Pour les espèces dites domestiques (D)
présentes dans cette vacation, l’utilisation commerciale est libre.
Pour les spécimens anciens dits pré-convention (avant 1975) ils
respectent les conditions de l’AM du 23/12/2011 et de ce fait, peuvent
être utilisés commercialement. Les autres spécimens de cette
vacation ne sont pas soumis à la réglementation (NR) et sont libres
de toutes utilisations commerciales. Le bordereau d’adjudication
servira de document justificatif d’origine licite. Pour une sortie de
l’UE, concernant les Annexes I/A, II/B et III/C un CITES de réexport
sera nécessaire, celui-ci étant à la charge du futur acquéreur.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent
la responsabilité de la SAS Claude Aguttes et de son expert, compte
tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation
de l’objet portées au procès-verbal de la vente. Les attributions
ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et
artistiques à la date de la vente.
L’ordre du catalogue sera suivi.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre
compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune
réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les reproductions au
catalogue des œuvres sont aussi fidèles que possible, une différence
de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne
sont données qu’à titre indicatif.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige.
Les descriptions d’autres langues et les indications de dimensions
en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne pourront être à
l’origine d’une réclamation.
L’état de conservation des œuvres n’est pas précisé dans le catalogue,
les acheteurs sont donc tenus de les examiner personnellement
avant la vente. Il ne sera admis aucune réclamation concernant
d’éventuelles restaurations une fois l’adjudication prononcée.
Les rapports de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes et à
l’expert avant la vente sont donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent
nullement leurs responsabilités et ne pourront être à l’origine d’une
réclamation juridique. En aucun cas, ils ne remplacent l’examen
personnel de l’œuvre par l’acheteur ou par son représentant.
ENCHÈRES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-
priseur, le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant
concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être présent
dans la salle de vente. Toutefois, nous acceptons gracieusement
de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel
qui se sera manifesté avant la vente. Notre responsabilité ne pourra
être engagée notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie,
est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou omissions relatives à
la réception des enchères par téléphone.
Nous acceptons gracieusement les ordres d’enchérir qui ont été
transmis. Nous n’engageons pas notre responsabilité notamment
en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité
personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à
la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf
convention écrite avec la SAS Claude Aguttes, préalable à la vente,
mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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