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TAJAN-64
ESTAMPES ET LIVRES ILLUSTRÉS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
TAJAN est une société de ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques régie par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
modifiée par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011.
TAJAN agit comme mandataire du vendeur. Le Commissaire-
priseur n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement
le vendeur et l’adjudicataire.
GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce
qui s’y rapporte sont régies par le droit français ; Les vendeurs, les
acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute
action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux
du ressort de Paris (France).
Les dispositions des présentes conditions générales sont
indépendantes les unes des autres.
La vente est faite au comptant et les prix s’expriment en euros (€).
GARANTIES
Le vendeur garantit à TAJAN et à l’acheteur qu’il est le propriétaire
non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non
contesté, des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune
réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement
et qu’il peut transférer la propriété desdits biens valablement.
Les indications figurant au catalogue sont établies par TAJAN et
l’Expert, qui l’assiste le cas échéant, avec toute la diligence requise
par une SVV de meubles aux enchères publiques, sous réserve des
notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de
la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente.
Ces informations, y compris les indications de dimension figurant
dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de
l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation
personnelle. Elles ne sauraient engager la responsabilité de TAJAN.
Les acheteurs sont informés que certains lots, sur les photographies
ont pu être grossis et ne sont donc plus à l’échelle. Les photographies
dans le catalogue n’ont donc pas de valeur contractuelle.
Les pierres gemmes et perles en général, et en particulier celles
présentées dans ce catalogue peuvent avoir fait l’objet de
pratiques générales d’embellissement (huilage pour les émeraudes,
traitement thermique pour les saphirs ou les rubis, blanchiment
pour les perles). Ces améliorations sont considérées comme
traditionnelles et sont admises par le commerce international des
pierres gemmes et des perles.
L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents,
retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des
rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce
verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut.
L’état des cadres n’est pas garanti. Les clients qui le souhaitent,
peuvent demander un certificat pour toute pierre non certifiée
en adressant une demande auprès du département Bijoux deux
semaines avant la date de la vente. Ce certificat sera à la charge
anticipée du demandeur. TAJAN se réserve alors le droit de
modifier l’estimation d’une pierre en fonction des informations
contenues dans le certificat.
L’originedespierres et lesqualités reflètent l’opiniondu laboratoire
qui émet le rapport. Il ne sera admis aucune réclamation si un
autre laboratoire émet une opinion différente et cela ne saurait
engager la responsabilité de TAJAN ni de son expert.
Aucune garantie n’est faite sur l’état de marche des montres. Il
est à noter que la plupart des montres résistantes à l’eau ont été
ouvertes pour identifier le type et la qualité du mouvement. On ne
peut garantir que ces montres soient encore résistantes à l’eau et
il est conseillé à l’acheteur de consulter un horloger avant d’utiliser
l’objet. Il est à noter que certaines maisons horlogères ne possédant
plus les pièces d’origines pour la restauration de montres anciennes,
aucune garantie n’est donnée à l’acquéreur sur la restauration par
les marques horlogères pour des montres vendues en l’état. Il ne
sera admis aucune réclamation après la vente sur présentation d’un
devis de réparation refusé par une marque horlogère.
Généralement, aucune réclamation ne sera admise une fois
l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis
aux acquéreurs l’examen des œuvres présentées.
Pour les objets dont le montant de l’estimation basse dépasse
1000 € figurant dans le catalogue de vente, un rapport de condition
sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué sur
demande. Les informations y figurant sont fournies gracieusement
et à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en
aucune manière la responsabilité de TAJAN.
En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine
des objets vendus, TAJAN est tenu par une obligation de moyens ;
Sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition
expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son
encontre.
ESTIMATIONS ET PRIX DE RÉSERVE
Le prix de vente estimé figure à côté de chaque lot dans le catalogue,
il ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA.
Le prix de réserve est le prix minimum confidentiel arrêté avec le
vendeur au-dessous duquel le bien ne sera pas vendu.
Le prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation basse
figurant dans le catalogue, ou annoncée publiquement par le
commissaire-priseur habilité et consignée au procès-verbal.
Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de réserve, la
responsabilité de TAJAN ne serait pas engagée vis-à-vis du vendeur
en cas de vente du bien concerné à un prix inférieur à l’estimation
basse publiée dans le catalogue de vente.
ENCHÈRES
Les enchères peuvent être portées en personne ou par téléphone.
Pour une bonne organisation des ventes, les enchérisseurs sont
invités à se faire connaître auprès de Tajan avant la vente, afin de
permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.
Pour enchérir en personne dans la salle, vous devrez vous faire
enregistrer afin d’obtenir un
paddle
numéroté avant que la vente
aux enchères ne commence. Vous devrez présenter une pièce
d’identité et des références bancaires.
Le
paddle
est utilisé pour indiquer vos enchères au Commissaire-
Priseur pendant la vente. Si vous voulez devenir l’acheteur d’un
bien, assurez-vous que votre
paddle
est bien visible et que c’est
bien votre numéro qui est cité.
Les enchères suivent l’ordre des numéros au catalogue. Tajan est libre
de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont
tenus de s’y conformer. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera
l’adjudicataire. En cas de contestation au moment des adjudications,
c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont
simultanément porté une enchère équivalente, et réclament en même
temps cet objet après le prononcé du mot "adjugé", ledit objet sera
immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs
et tous les amateurs présents pourront concourir à cette deuxième
mise en adjudication. En portant une enchère, l’enchérisseur assume
la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication,
augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou
taxes exigibles; il en assume la pleine responsabilité, à moins d’avoir
préalablement fait enregistrer par Tajan un mandat régulier précisant
que l’enchère est réalisée au profit d’un tiers identifié.
Tous les biens vendus seront facturés au nom et à l’adresse figurant
sur le bordereau d’enregistrement du
paddle
, aucune modification
ne pourra être faite.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le
vendeur, Tajan se réserve le droit de porter des enchères pour le
compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de Tajan dispose d’un
droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies
à Tajan dans les conditions de la loi informatique et Liberté du
6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
Les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer
à la vente, pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication.
Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant,
ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en
adressant une demande écrite accompagnée de la copie d’une
pièce d’identité à TAJAN.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
Les ordres d’achat se font par écrit à l’aide du formulaire prévu à cet
effet en fin de catalogue.
Ce formulaire doit être adressé à TAJAN au plus tard 2 jours
ouvrés avant la vente, accompagné d’un RIB bancaire précisant les