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Le paiement se fait au comptant pour l’intégralité du prix, frais et taxes compris.
Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente :
- en numéraire (euros) jusqu’à 1 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants français et les personnes agissant pour
le compte d’une entreprise ou jusqu’à 15 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers (sur présentation
d’un justificatif de domicile, avis d’imposition, etc. ; en plus du passeport).
- par chèque bancaire (en euros) à l’ordre de l’OVV Damien LIBERT, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité
en cours de validité. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
- par carte bancaire (sauf American Express).
- par paiement « 3D Secure » sur le site
www.damienlibert.com.
- par virement bancaire en euros ou par SWIFT aux coordonnées suivantes :
BNP PARIBAS - Paris Centre Affaires et Conseil (03120)
8-10 avenue Ledru Rollin – 75012 PARIS
IBAN : FR76 3000 4008 2800 0106 8295 776
BIC : BNPAFRPPPCP
- L’OVV Damien LIBERT ne sera tenu de payer le vendeur que lorsqu’il aura lui-même été réglé par l’adjudicataire.
DÉFAUT DE PAIEMENT & LITIGES
- À défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par
lettre recommandée avec avis de réception. À l’expiration du délai d’un mois, après cette mise en demeure et à défaut de
paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire
complémentaire de 10 % du prix d’adjudication, avec un minimum de 250 €. L’application de cette clause ne fait pas obs-
tacle à l’allocation de dommages intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éven-
tuelle mise en œuvre de la procédure de folle enchère. En cas de défaillance de l’adjudicataire, après mise en demeure
restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères de l’adjudicataire
défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est
résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
- Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et
des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adju-
dication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exé-
cution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
TRANSPORT & EXPÉDITION
- Le transfert de propriété s’opère dès l’adjudication prononcée et l’objet se trouve dès lors sous l’entière responsabilité de
l’adjudicataire. L’acquéreur est chargé de faire assurer ses acquisitions lui-même. L’OVV Damien LIBERT décline toute
responsabilité quant aux dommages que l’objet acquis pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
- Les achats de petit volume seront transportés à l’étude : 14, rue de la Grange Batelière 75009 Paris, où ils seront gardés
en dépôt à titre gracieux pendant 14 jours, à l’issu de ce délai des frais de stockage seront facturés (4 € par jour et par lot).
L’étude est ouverte du lundi au vendredi, de 9h30 à 13h et de 14h à 17h30.
Les achats volumineux seront entreposés, à leurs conditions et frais, au magasinage de l’Hôtel Drouot, 6 bis, rue Rossini
75009 Paris (Tél. : 01 48 00 20 18), où ils pourront être retirés sur présentation du bordereau acquitté et de l’étiquette du lot.
- L’envoi des lots achetés peut être organisé par l’OVV Damien LIBERT à la charge et sous la responsabilité de l’ache-
teur. C’est un service rendu par l’OVV Damien LIBERT qui se réserve la possibilité d’y renoncer si les conditions
légales ou pratiques présentent le moindre risque. Les délais ne sont pas garantis et sont tributaires de l’activité de l’OVV
Damien LIBERT. Le coût de l’emballage et de l’expédition est à la charge de l’acheteur ; le règlement à l’ordre de l’OVV
Damien LIBERT. Les acheteurs sont invités à organiser eux-mêmes le transport de leurs achats si ces conditions ne leur
conviennent pas.
CONDITIONS D’EXPORTATION
L’exportation de certains biens hors de France, que cela soit vers un pays membre de l’Union Européenne ou non, est
subordonnée à la délivrance d’un certificat par le Ministère de la Culture (décret n° 2004-709 modifiant le décret 93-124)
qu’il est de la responsabilité de l’adjudicataire de demander. Le fait qu’une autorisation d’exporter soit tardive ou refusée
ne pourra pas justifier l’annulation de la vente, ni aucun retard de paiement du montant dû.
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANçAIS
L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice
de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de
ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. L’OVV Damien
LIBERT ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’État français.
L’OVV Damien LIBERT est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles
L 321-4 et suivant du Code de commerce. En cette qualité l’OVV Damien LIBERT agit comme mandataire du vendeur
qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre l’OVV Damien LIBERT et l’acquéreur sont soumis aux présentes
conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant ou pendant la vente et qui
seront mentionnés au procès-verbal de vente.
EXPOSITION
- Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notam-
ment pendant les expositions. L’OVV Damien LIBERT se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur
fournir des rapports sur l’état des lots.
- Les objets sont vendus en l’état. L’exposition préalable à la vente ayant permis aux acquéreurs l’examen des lots présen-
tés, aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée. Les dimensions et poids sont donnés à titre indi-
catif, ainsi que les indications sur l’existence d’une restauration ou d’un défaut. L’absence d’indication de restauration ou
de défaut ne garantit pas que le bien en soit exempt. Inversement la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence
de tout autre défaut. Les reproductions au catalogue sont aussi fidèles que possible à la réalité mais n’ont pas de valeur
contractuelle, la proportion des objets pouvant ne pas être respectée et une différence de coloris ou de tons étant possible.
VENTE
- Tout adjudicataire doit justifier son nom et son adresse pour la bonne tenue du procès-verbal par la présentation d’une
pièce d’identité en cours de validité.
L’OVV Damien LIBERT se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que
de ses références bancaires et de verser une caution.
- Si l’acquéreur ne peut assister physiquement à la vente, l’OVV Damien LIBERT offre gracieusement la possibilité d’en-
chérir par ordre d’achat, par téléphone ou par l’intermédiaire de Drouot LIVE ou tout autre système d’enchères en ligne.
L’OVV Damien LIBERT agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire
d’ordre d’achat, ceci afin d’essayer d’acheter le ou les lots au dernier prix et ne dépassant, en aucun cas, le montant maxi-
mum indiqué par l’enchérisseur.
Les ordres d’achat ou les enchères par téléphone sont une facilité pour les clients. L’OVV Damien LIBERT ne peut être
tenue responsable pour un défaut d’exécution de l’ordre d’achat. Merci de vérifier après envoi que votre ordre d’achat a
été dûment enregistré.
L’OVV Damien LIBERT se réserve le droit de ne pas enregistrer l’ordre d’achat s’il n’est pas complet ou s’il considère
que le client n’apporte pas toutes les garanties pour la sécurité des transactions ; sans recours possible.
Pour garantir la bonne volonté de l’acheteur, une caution pourra être demandée avant la vente qui ne sera validée qu’en
cas d’adjudication.
- L’OVV Damien LIBERT ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est
établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone. Les enchères
téléphoniques ne sont acceptées que pour les lots dont l’estimation est supérieure à 250 €. Dans le cas où l’OVV Damien
LIBERT ne peut joindre les enchérisseurs par téléphone, ceux-ci s’engagent alors à enchérir automatiquement à hauteur
de l’estimation la plus basse.
À toutes fins utiles, l’OVV Damien LIBERT se réserve le droit d’enregistrer les communications téléphoniques durant la
vente. Les enregistrements seront conservés jusqu’au règlement du prix, sauf contestation.
Drouot LIVE ou tout autre système d’enchères en ligne étant des services indépendants, nous déclinons toute responsa-
bilité en cas de dysfonctionnement.
- Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, l’OVV Damien LIBERT se réserve le droit de
porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.
- L’OVV Damien LIBERT dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité
entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. L’OVV Damien LIBERT se réserve le droit de
refuser toute enchère pour juste motif, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots
lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
- Le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé » matérialise la fin des enchères. Le transfert de propriété s’opère
dès l’adjudication prononcée. Le contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu est immédiatement
formé. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix, des frais et taxes.
En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
L’OVV Damien LIBERT se réserve le droit de ne délivrer le lot qu’après encaissement du chèque.
FRAIS DE VENTE & RÈGLEMENT
L’adjudicataire devra acquitter, en sus du montant de l’enchère, par lot, les frais et taxes suivants :
-
25 % TTC
sauf pour les livres :
22 % TTC.
- 5,5 % de frais additionnels au titre de la taxe à l’importation temporaire, pour les lots dont le numéro est précédé d’un
astérisque. Dans certains cas, ces frais pourront faire l’objet d’un remboursement à l’acheteur.
CONDITIONS GÉNÉRaLES D’aCHaT aUX ENCHÈRES PUBLIQUES