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Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le pro-
noncé du mot « Adjugé » ou tout autre équivalent entraînera
la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier
enchérisseur retenu.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après
règlement de l’intégralité du prix.
En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement
du chèque vaudra règlement.
La
Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés
se
réserve le droit de ne délivrer le lot qu’après encaissement du
chèque.
8. Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, la
Sarl
BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés
pourra être
conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de
devises. Néanmoins les enchères ne pourront être portées en
devises, et les erreurs de conversion ne pourront engager la
responsabilité de la
Sarl BAILLY-POMMERY & VOU-
TIER Associés
.
3 - L’exécution de la vente
1. En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur)
devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :
• Frais de vente volontaire :
21 % + 20 % TVA, soit 25,2 % TTC
.
• Pour les livres anciens et modernes, frais de vente volontaire :
21 % + 5,5 % TVA, soit 22,15 % TTC
.
• Lots en provenance hors CEE :
Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient
d’ajouter la TVA à l’import, (7 % du prix d’adjudication, 20 %
pour les bijoux et montres, les automobiles, les vins et spiri-
tueux et les multiples).
• Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent
être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justifi-
catifs d’exportation hors CEE.
Un adjudicataire CEE justifiant d’un n° de TVA Intracommu-
nautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du
prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention
d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- en espèces : jusqu’à 3 000
€
frais et taxes pour les ressortis-
sants français, jusqu’à 15 000
€
frais et taxes compris pour
les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers
d’identité.
- par chèque ou virement bancaire.
- par carte de crédit : Visa, MasterCard.
2.
La Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés
sera
autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le
bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis
l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication enga-
gera la responsabilité de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregis-
trer avant la vente, il devra communiquer les renseignements
nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de
la Sarl
BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés
dispose d’un
droit d’accès et de rectification aux données nominatives four-
nies à la
Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés
dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.
3. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’ad-
judication. Il ne pourra recourir contre la
Sarl BAILLY-
POMMERY & VOUTIER Associés
, dans l’hypothèse où par
suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après
l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de la
Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés
serait
avérée insuffisante.
4. Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral
du prix, des frais et des taxes. Dans l’intervalle
la Sarl
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pourra factu-
rer à l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement
des frais de manutention et de transport.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en
demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la
demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire
défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans
un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est
résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts
dûs par l’adjudicataire défaillant.
En outre, la
Sarl BAILLY-POMMERY&VOUTIERAssociés
se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par
sa défaillance,
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication ini-
tial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur,
ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
La
Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés
se
réserve également de procéder à toute compensation avec des
sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
La
Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER
Associés se
réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui
aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes
conditions générales d’achat.
5. Les achats qui n’auront pas été retirés dans les sept jours de la
vente (samedi, dimanche et jours fériés compris), pourront
être transportés dans un lieu de conservation aux frais de l’ad-
judicataire défaillant qui devra régler le coût correspondant
pour pouvoir retirer le lot, en sus du prix, des frais et des taxes.
6. L’acquéreur pourra se faire délivrer à sa demande un certificat
de vente qui lui sera facturé la somme de 30 € TTC.
4 - Les incidents de la vente
1. Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des
enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et
réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après
le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en
vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le
public présent pourra porter de nouvelles enchères.
2. Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes,
La Sarl
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pourra utili-
ser des moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation pou-
vant conduire pendant la vente à présenter un bien différent
de celui sur lequel les enchères sont portées,
La Sarl
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ne pourra
engager sa responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de
recommencer les enchères.
3. Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels,
La Sarl
BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés
pourra être
conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de
devises. Néanmoins les enchères ne pourront être portées en
devises, et les erreurs de conversion ne pourront engager la
responsabilité de
La Sarl BAILLY-POMMERY & VOU-
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5 - Préemption de l’État français
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des œuvres
vendues conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de
marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de
ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant
confirmer la préemption dans les 15 jours.
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