143 / 148
141
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas
fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer
les renseignements nécessaires dès l’adjudication
du lot prononcée.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de
Artcurial SAS dispose d’un droit d’accès et de rectifi-
cation aux données nominatives fournies à Artcurial
SAS dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.
c)
Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer
le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre
Artcurial SAS, dans l’hypothèse où par suite du vol,
de la perte ou de la dégradation de son lot, après
l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assu-
reur de Artcurial SAS serait avérée insuffisante.
d)
Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après
paiement intégral du prix, des frais et des taxes. En
cas de règlement par chèque, le lot ne sera délivré
qu’après encaissement définitif du chèque, soit 8
jours ouvrables à compter du dépôt du chèque.A
compter du lundi suivant le 90e jour après la vente,
le lot acheté réglé ou non réglé restant dans
l’entrepôt, fera l’objet d’une facturation de 50€ HT
par semaine et par lot, toute semaine commen-
cée étant due dans son intégralité au titre des frais
d’entreposage et d’assurance.À défaut de paie-
ment par l’adjudicataire, après mise en demeure
restée infructueuse, le bien est remis en vente à la
demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudi-
cataire défaillant; si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai de trois mois à compter
de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit,
sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adju-
dicataire défaillant.
En outre, Artcurial SAS se réserve de réclamer
à l’adjudicataire défaillant, à son choix:
- Des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
- Le remboursement des coûts supplémentaires
engendrés par sa défaillance,
- Le paiement de la différence entre le prix d’ad-
judication initial et le prix d’adjudication sur folle
enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés
par les nouvelles enchères.
Artcurial SAS se réserve également de procéder
à toute compensation avec des sommes dues
à l’adjudicataire défaillant. Artcurial SAS se réserve
d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire
qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté
les présentes conditions générales d’achat.
e)
Les achats qui n’auront pas été retirés dans
les sept jours de la vente (samedi, dimanche et jours
fériés compris), pourront être transportés dans un
lieu de conservation aux frais de l’adjudicataire dé-
faillant qui devra régler le coût correspondant pour
pouvoir retirer le lot, en sus du prix, des frais et des
taxes.
f)
L’acquéreur pourra se faire délivrer à sa de-
mande un certificat de vente qui lui sera facturé
la somme de 60 euros TTC.
4. LES INCIDENTS
DE LA VENTE
En cas de contestation Artcurial SAS se réserve
de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente
ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en
Banque partenaire :
vente.
a)
Dans l’hypothèse où deux
personnes auront porté des enchères identiques
par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament
en même temps le bénéfice de l’adjudication après
le coup de marteau, le bien sera immédiatement
remis en vente au prix proposé par les derniers en-
chérisseurs, et tout le public présent pourra porter
de nouvelles enchères.
b)
Pour faciliter la présentation des biens lors
de ventes, Artcurial SAS pourra utiliser des moyens
vidéos. en cas d’erreur de manipulation pouvant
conduire pendant la vente à présenter un bien dif-
férent de celui sur lequel les enchères sont portées,
Artcurial SAS ne pourra engager sa responsabilité,
et sera seul juge de la nécessitéde recommencer
les enchères.
5. PRÉEMPTION
DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’état français dispose d’un droit de préemption
des œuvres vendues conformément aux textes
en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement
après le coup de marteau, le représentant de l’état
manifestant alors la volonté de ce dernier de se
substituer au dernier enchérisseur, et devant confir-
mer la préemption dans les 15 jours.
Artcurial SAS ne pourra être tenu pour responsable
des conditions de la préemption par l’état français.
6. PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE -
REPRODUCTION
DES ŒUVRES
Artcurial SAS est propriétaire du droit de re-
production de son catalogue. Toute reproduction
de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon
à son préjudice.
En outre Artcurial SAS dispose d’une dérogation
lui permettant de reproduire dans son catalogue
les œuvres mises en vente, alors même que le droit
de reproduction ne serait pas tombé dans le do-
maine public.
Toute reproduction du catalogue de Artcurial SAS
peut donc constituer une reproduction illicite
d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites
en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre.
La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit
de son propriétaire le droit de reproduction et de
présentation de l’œuvre.
7. BIENS SOUMIS À UNE
LÉGISLATION PARTICULIÈRE
La réglementation internationale du 3 mars
1973, dite Convention deWashington a pour effet la
protection de specimens et d’espèces dits menacés
d’extinction.
Les termes de son application diffèrent d’un pays à
l’autre. Il appartient à tout acheteur de vérifier, avant
d’enchérir, la législation appliquée dans son pays à
ce sujet.
Tout lot contenant un élément en ivoire, en palis-
sandre…quelle que soit sa date d’exécution ou son
certificat d’origine, ne pourra être importé aux Etats-
Unis, au regard de la législation qui y est appliquée. Il
est indiqué par un (
s
).
8. RETRAIT DES LOTS
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assu-
rer ses acquisitions, et Artcurial SAS décline toute
responsabilité quant aux dommages que l’objet
pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication pronon-
cée. Toutes les formalités et transports restent à la
charge exclusive de l’acquéreur.
9. INDÉPENDANCE
DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions
générales d’achat sont indépendantes les unes des
autres. La nullité de quelque disposition ne saurait
entraîner l’inapplicabilité des autres.
10. COMPÉTENCES
LÉGISLATIVE ET
JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes
les actions en responsabilité civile engagées à
l’occasion des prisées et des ventes volontaires et
judiciaires de meuble aux enchères publiques se
prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication
ou de la
prisée.Laloi française seule régit les pré-
sentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur vali-
dité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acqué-
reur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal
compétent du ressort de Paris (France).
PROTECTION DES BIENS
CULTURELS
Artcurial SAS participe à la protection des biens
culturels et met tout en œuvre, dans la mesure de
ses moyens, pour s’assurer de la provenance des
lots mis en vente dans ce catalogue.
V_8_FR