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L’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo intervient comme manda-
taire du vendeur. Il n’est pas partie au contrat de vente qui relie
le vendeur et l’acheteur.
Les conditions suivantes de vente, et tout ce qui se rapporte à la
vente, sont régies par le droit monégasque. Toute action judi-
ciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux de la
Principauté de Monaco.
La vente s’effectue au comptant et la devise utilisée est l’euro
(
€
).
GARANTIES
Les désignations portées au catalogue sont établies par l’Hôtel
des Ventes de Monte-Carlo s’il n’y a pas d’assistance d’expert, et
exclusivement par l’expert qui l’assiste le cas échéant. Si néces-
saire, des rectifications sur la désignation ou l’estimation pour-
ront être apportées au moment de la présentation de l’objet,
signalées aux acquéreurs potentiels et portées au procès-verbal
de la vente. Dans le cadre de l’assistance d’un expert, celui-ci
assume l’entière responsabilité des désignations initiales ou
modifications portées au procès-verbal. La responsabilité de
l’Hôtel desVentes de Monte-Carlo ne saurait être engagée dans
le cas d’un litige portant sur l’authenticité ou l’état d’un bien,
l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo n’étant tenu que par une
obligation de moyens.
Sur l’état des lots présentés, l’absence de référence à l’état dans
la désignation portée au catalogue n’implique aucunement
que l’objet soit exempt de défauts, et certaines restaurations
qui ne modifient pas sa nature et son époque ne peuvent être
une cause de litige.
Le bien, en l’absence de mention, est considéré comme vendu
dans l’état. Les experts sont à la disposition des clients de l’Hôtel
desVentes de Monte-Carlo préalablement à chaque vente pour
répondre à toute question dans ce domaine.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication pro-
noncée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs
de prendre connaissance de l’état des lots.
MOBILIER, TABLEAUX ET OBJETS D’ART
Les meubles, les tableaux et les objets sont vendus dans l’état.
Sur un meuble ou un objet, la restauration ou le remplacement
d’éléments qui ne modifient pas la nature et le caractère
authentique du meuble ou de l’objet, sont considérés comme
des entretiens d’usage.
Sur un tableau, le ré-entoilage, le doublage ou le parquetage
sont des mesures conservatoires et ne constituent pas un vice
s’ils ne sont pas signalés.
Les dimensions sont fournies à titre indicatif.
BIJOUX ET MONTRES
PIERRES DE COULEURS ET PERLES
Un certain nombre de pierres précieuses ont été professionnel-
lement traitées pour les embellir (traitement thermique et hui-
lage pour les gemmes, blanchiment pour les perles). Ces opéra-
tions sont traditionnellement admises par les négociants
internationaux en joaillerie. Pour certains bijoux et avec l’accord
du client vendeur, l’Hôtel desVentes de Monte-Carlo peut obte-
nir des rapports provenant de laboratoires de gemmologie de
réputation internationale qui, si cela est demandé, peuvent
indiquer la présence ou l’absence de tout traitement ther-
mique.
Pour les pierres précieuses importantes et les perles fines, l’Hô-
tel des Ventes met à disposition des clients des certificats éta-
blis préalablement par des
laboratoires
de renommée inter-
nationale. Si l’acheteur souhaite un certificat différent, émanant
d’un laboratoire de son choix, il doit le demander dans un délai
de 30 à 10 jours avant la vente. Aucune réclamation concernant
les certificats fournis ne peut être admise a posteriori de la
vente.
MATIÈRES ANIMALES
Le corail, l’ivoire, l’écaille de tortue et tous les matériaux en pro-
venance d’espèces en voie de disparition peuvent passer en
vente publique aux enchères tant qu’ils font partie intégrante
de bijoux anciens.
LES PIERRES BIRMANES
Les bijoux ornés de rubis ou de jadéite birmans, ne peuvent être
exportés vers les Etats-Unis. Toutefois, s’ils sont accompagnés
d’un certificat ou d’une facture, daté d’avant Octobre 2007, ils
pourront être exportés sur le sol américain. Dans la commu-
nauté européenne, les rubis et les jadéites birmans peuvent
circuler librement.
MONTRES
Tous les lots sont vendus dans l’état. Aucune réclamation ne
pourra être engagée contre l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo
et son expert, sur la présence d’une réparation ancienne, sur
l’étanchéité initiale ou sur le fonctionnement. L’acquéreur
potentiel pourra réclamer un état de condition avant la vente
auprès de l’expert.
CONDUITE DE LA VENTE ET ENCHÈRES
Tout acheteur potentiel doit s’identifier préalablement à l’aide
d’un formulaire d’enregistrement mis à sa disposition à l’entrée
de la salle par le personnel de l’Hôtel des Ventes de Monte-
Carlo. Il doit fournir une pièce d’identité en cours de validité et,
sur demande, justifier de références bancaires. Un carton por-
tant un numéro correspondant à l’enregistrement sera remis à
l’acquéreur qui devra le restituer en quittant la salle.
Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement
sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en
compte et la gestion de l’adjudication. Vous pouvez connaître
et faire rectifier les données vous concernant, demander l’effa-
cement, la limitation du traitement de vos données, demander
que vos données vous soient transmises dans un format struc-
turé ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ulté-
rieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une
copie de votre pièce d’identité à L’Hôtel des Ventes de Monte
Carlo par courrier ou par email.
Il est strictement personnel et permet à celui-ci d’enchérir pen-
dant la vente.
Les enchères suivent l’ordre de numérotation du catalogue,
sauf modification d’ordre décidée à la libre appréciation de
l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo. L’adjudicataire est le plus
offrant et dernier enchérisseur.
Au moment de l’adjudication, dans le cas d’une contestation,
principalement si plusieurs enchérisseurs déclarent avoir porté
simultanément une enchère équivalente, et si le fait est établi
clairement, et même si le mot «Adjugé» a été prononcé, l’objet
est remis instantanément aux enchères au dernier montant
obtenu et l’ensemble des personnes présentes autorisées à
enchérir à nouveau.
Les mentions d’identité portées sur le bordereau d’adjudication
seront identiques à celles portées sur le formulaire d’enregistre-
ment. Aucune modification d’identité ne pourra être opérée
sans l’accord des dirigeants de l’Hôtel des Ventes de Monte-
Carlo.
Une fois l’adjudication prononcée, l’acquéreur est responsable
de l’intégrité de l’objet acquis et de son assurance.
ENCHÈRES TÉLÉPHONIQUES
Tout acquéreur potentiel identifié par l’Hôtel des Ventes de
Monte-Carlo pourra enchérir par téléphone pendant la vente.
Les demandes de lignes téléphoniques devront pour être rece-
vables formulées par écrit, accompagnées d’une pièce d’iden-
tité en cours de validité et d’un relevé d’identité bancaire. L’Hô-
tel des Ventes de Monte-Carlo se chargera de contacter par
téléphone durant la vente l’enchérisseur mais décline toute
responsabilité en cas d’erreur ou d’omission dans le cadre de ce
service.
PRIX DE RÉSERVE ET ESTIMATIONS
Devant chaque lot dans le catalogue, une estimation est portée,
qui ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA
éventuelle en cas d’importation temporaire. Sauf précision,
tous les lots sont offerts avec un prix de réserve contractuelle-
ment établi avec le vendeur en dessous duquel le bien ne peut
être adjugé. En l’absence de prix de réserve fixé avec le vendeur,
aucune contestation ne pourra être formulée par celui-ci dans
l’hypothèse où l’objet serait adjugé en dessous de la fourchette
de l’estimation.
PRÉEMPTION
L’Etat Monégasque peut exercer un droit de préemption sur les
oeuvres d’art mises en vente dans la Principauté de Monaco.
L’Etat se substitue au dernier enchérisseur. La décision de
préemption est portée à la connaissance de l’huissier aussitôt
après le prononcé de l’adjudication. Elle est mentionnée au pro-
cès-verbal de celle-ci. Elle doit être confirmée dans un délai de
quinze jours. En l’absence de confirmation à compter de ce
délai, l’objet revient au dernier enchérisseur.
Article 2-1 loi n°1.014 du 29/12/1978 concernant
les ventes publiques de meubles.
IMPORTATION
Les dépôts précédés de ce sigle sont en importation tempo-
raire d’un pays hors CEE. Leur prix d’adjudication sera majoré de
la TVA à 5.5 % ( ) ou à 20% ( )
en sus des frais légaux. Cette TVA sera récupérable en cas de
réexportation hors CEE dans un délai d’un mois sur présenta-
tion du document douanier prouvant leur réexportation.
Aucun bordereau HT ne pourra être établi sans justificatif offi-
ciel d’exportation, le numéro de TVA intracommunautaire
n’étant pas suffisant.
EXPORTATION
Ilappartientà l’acheteurdevérifierpréalablementà l’achatsi lebien
estsoumisàdes formalitésdouanièresrelativesà l’exportation.
CERTIFICAT DE BIEN CULTUREL
Si l’exportation du bien est subordonnée à la délivrance d’un
Certificat de Bien Culturel par le Ministère de la Culture, il est de
la responsabilité de l’adjudicataire de le demander. Aucun
retard de paiement du montant dû, ni aucune annulation de
vente ne pourront être justifiés par le refus ou le retard de l’au-
torisation d’exportation.
Si un Certificat de Bien Culturel n’a pas déjà été émis par la
Direction des Musées de France pour un lot vendu, l’Hôtel des
Ventes de Monte-Carlo peut administrer la demande auprès de
la Direction des Musées de France aux frais de l’acquéreur.
LICENCE D ‘EXPORTATION DE BIEN CULTUREL
Pour les exportations hors de l’Union Européenne d’un Bien
Culturel, il appartient à l’adjudicataire de demander une
Licence d’exportation . L’intervention d’un transitaire est néces-
saire afin de traiter cette démarche ainsi que l’expédition du
bien culturel vendu.
L’acheteur pourra contracter un de nos correspondants transi-
taire afin de finaliser cette procédure.
FRAIS
En sus du prix d’adjudication, l’acheteur devra acquitter des
frais de 25% HT jusqu’à 500 000
€
, 23% HT sur la tranche de 500
001
€
à 2 000 000
€
et 20% HT sur la tranche au-delà de 2 000
001
€
.
PAIEMENT
La vente se fait expressément au comptant, et le règlement doit
être effectué dans les trois jours qui suivent la vente aux
enchères.
L’acquéreur doit régler le prix d’achat qui comprend le montant
de l’adjudication, les frais et taxes éventuels :
- Par chèque bancaire certifié en euro
- Par virement bancaire en euro
- Par carte bancaire Visa ou Mastercard avec justificatif d’iden-
tité
- Tout règlement par American Express fera l’objet d’une majo-
ration de 2.75% de frais
- En espèces en euro jusqu’à un montant inférieur à 30 000
€
Les chèques émis sur une banque étrangère ne seront acceptés
qu’à la seule discrétion des dirigeants de l’Hôtel des Ventes de
Monte-Carlo.
Si l’acquisition n’est pas réglée au comptant, l’objet ne pourra
être délivré à l’acquéreur.
L’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo ne peut être tenu pour res-
ponsable d’un défaut de paiement de l’acquéreur, et n’est donc
ne rien redevable du paiement au vendeur. La mise en
recouvrement du paiement par lettre recommandée avec
accusé de réception entrainera une majoration de 5% du prix
d’adjudication, avec un minimum de 200
€
. Ceci n’exclue en
rien l’allocation de dommages et intérêts liés à une procédure.
A défaut de paiement par l’acquéreur et après une mise en
demeure restée infructueuse et au terme d’un mois révolu à
compter de l’adjudication, l’Hôtel des Ventes de Mont-Carlo se
réserve le droit d’annuler la vente et d’engager des poursuites
en dommages et intérêts contre l’acquéreur défaillant.
L’Hôtel desVentes de Monte Carlo est adhérent au Registre cen-
tral de prévention des impayés des commissaires-priseurs
auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles
d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition
pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné
auprès du SYMEV, 15 rue Freycinet 75016 Paris.
RETRAIT DES ACHATS
Les achats ne seront remis qu’après encaissement de la totalité
des sommes dûes.
Les lots adjugés demeureront aux risques, frais et périls des
adjudicataires, dès l’adjudication prononcée, alors même que
leur délivrance n’aurait pas eu lieu. Il appartient à l’adjudicataire
d’assurer ses acquisitions.
Il appartient aux acheteurs de retirer ou faire retirer leurs lots
auprès de l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo ou de l’un de ses
magasins sous huitaine. Au-delà, des frais de stockages seront
appliqués :
- 60
€
de frais fixes de manutention,
- 30
€
par lot et par semaine non divisible.
Expédition des achats :
Les achats peuvent être expédiés à condition d’en faire la
demande écrite auprès de l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo,
étant entendu que les expéditions se font à la charge et sous la
responsabilité de l’acheteur. Aucune réclamation ne pourra être
acceptée en cas de vol, disparition ou dommage survenu lors
du transport.
RIB HVMC
Code Banque
12739
Code Guichet
00070
Numéro de Compte
05567300000
Clé RIB
71
Domiciliation
CFM ALBERT 1ER
CFMOMCMXXXX
IBAN
(International Bank Account Number)
MC58 1273 9000 7005 5673 0000 071
CONDITIONS DE VENTES