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Vendredi 21 avril 2023

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LOI en forme d'Instruction, pour la Procédure criminelle. Donnée à paris, le 21 Octobre 1791. …

Estimation : 600 - 1 000 EUR
Adjudication : Invendu
Description
LOI en forme d'Instruction, pour la Procédure criminelle. Donnée à paris, le 21 Octobre 1791. S.l. [Toulon], De l'Imprimerie de Mallard, s.d. In-4, 76 pages, en feuilles cousues d'un fil. Importante loi développant en détails l'organisation de la nouvelle procédure criminelle en France. Sa publication intervient quelques semaines après la promulgation du premier code pénal français. « L'Assemblée nationale, en s'occupant de pourvoir à la sûreté publique par la répression des délits qui troublent la société, a senti que l'accomplissement de ce but exigeoit le concours de deux pouvoirs, celui de la police & celui de la justice.La police considérée sous ses rapports avec la sûreté publique, doit précéder l'action de la justice ; sa vigilance doit être son caractère principal : la société considérée en masse, est l'objet essentiel de sa sollicitude. » La loi prévoit, notamment, pour le jugement des affaires criminelles, la création d'un tribunal particulier dans chaque département : cette institution est à l'origine de la cour d'assises. On notera l'emploi dans le texte (p. 3 et 14) de nouveaux termes apparus à la Révolution : officier de police, gendarmerie nationale (nouvelle appellation de la maréchaussée dès 1791) et mandat d'arrêt. Cette édition provinciale a été imprimée par Mallard, imprimeur de l'assemblée du département du Var, afin d'être envoyée aux Administrations de Districts du Département. Mention à la plume sur la première page : St-Tropez. Signatures manuscrites à la fin.
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