Louis PHELYPEAUX, comte de PONTCHARTRAIN (1643-1727) ministre, contrôleur général des Finances, il dirigea la Marine et la Maison du Roi, et fut Chancelier de France. 29 L.S., Versailles et Fontainebleau 1712-1714, à Claude Rigoley, premier...
Estimation :
500 / 600
Adjudication :
Invendu
Description
président de la Chambre des comptes de Bourgogne ; 80 pages in-fol.
Instructions relatives à sa charge, avec précision des prérogatives de la Chambre, du Parlement, de lui-même et du Roi. 12 avril 1712. Recommandations après la « grace singuliere » que le Roi lui a accordée, en le pourvoyant de cette charge importante... 20 juin, relevant des fautes « blasmables » dans l’enregistrement des provisions du bailli de Dijon... 5 juillet, rappel de l’obligation d’enregistrer des provisions dans l’année, et avis d’une grâce royale en faveur de M. de Tavannes, bailli de Dijon... 5 août, nouveau rappel de la règle de l’enregistrement, sous peine de nullité à l’égard des autres cours... 29 janvier 1713. Longue lettre à propos de la prétention de préséance du S. Verchère, président des Trésoriers de France : la compagnie doit le faire assigner au Conseil, sauf intervention du Roi lui-même... 22 février, au sujet d’une protestation signifiée à la compagnie : « quoique je ne puisse trop condamner un acte aussi irregulier, et aussi insolent, je ne puis cependant rien ordonner sur la reparation, que vous demandés »... 1er mars, à propos de contestations à la réception des Trésoriers de France en sa compagnie... 9 mars, suite donnée aux objections du Parlement de Bourgogne à l’enregistrement des provisions du comte de Tavannes et du marquis de Chasteaugay, respectivement lieutenant général en Bourgogne et lieutenant général du bailliage de Dijon... 20 mars, sur la conduite « extraordinaire » du Parlement de Dijon, qui a déclaré nul l’arrêt de la Chambre lors de l’enregistrement des provisions de M. de Tavannes : il met en garde contre la multiplication d’arrêts : « ce sera multiplier les torts reciproques, aigrir les deux Compagnies, augmenter le scandale, donner à rire au public »... 25 mars, sur les droits de la Chambre à l’égard d’un titre de marquisat, et des lettres patentes des habitants d’Auxonne pour lever les droits d’octroi... 26 mars, réponse à sa plainte que M. de Brosses, conseiller au Parlement, n’ait pas payé les droits dus « par les vassaux du Roy, qui rendent la foy et hommage, à la Chambre »... 3 avril, suite du contentieux entre la Chambre et le Parlement de Dijon ; conseil de modération... 11 avril, après la réponse conciliante du Parlement, il exhorte à la « bonne union » des deux compagnies : « cela fait honneur à la magistrature, et augmente la considération du public, que l’on doit surtout mesnager »... – Longues instructions et avis quant à la requête de Mme de Bretagne, poursuivie par le Syndic du pays de Bresse ; critique sévère de la mauvaise observation de l’ordre judiciaire dans cette occasion... 29 mai. Conciliation du Parlement et de la Chambre : « tout ce qui s’est passé sera oublié »... 19 juin, à propos des aveux et dénombrements des terres des officiers du Parlement de Dijon, que ceux-ci refusent de donner à la Chambre : « vous avez sur cela vos regles, il faut les suivre, en conservant les mesures d’honnesteté et de bienseance convenables »... 13 août, réponse à ses objections à un édit qui attribue le droit aux officiers du bureau des finances de Dijon de « porter les memes habits, que ceux que portent les Mes des Comptes »... 8 septembre, à propos d’un problème de paiement de rentes constituées sur la généralité de Bresse... 6 décembre, critique de deux cas où l’autorité du bureau des Finances a été outrepassée... 6 mars 1714. Des arrêts récents du Parlement et de la Chambre témoignent de conflits : si les deux compagnies ne peuvent éviter des contestations, « le Roy ou le Conseil y pourvoira par son autorité »... 1er avril. Pour éviter un procès, il invite à envoyer un mémoire pour qu’il juge lui-même du différend avec les présidents de sa compagnie : « vous prétendés, qu’ils ne peuvent prendre la pre place, quand ils president en votre absence »... Etc.
Instructions relatives à sa charge, avec précision des prérogatives de la Chambre, du Parlement, de lui-même et du Roi. 12 avril 1712. Recommandations après la « grace singuliere » que le Roi lui a accordée, en le pourvoyant de cette charge importante... 20 juin, relevant des fautes « blasmables » dans l’enregistrement des provisions du bailli de Dijon... 5 juillet, rappel de l’obligation d’enregistrer des provisions dans l’année, et avis d’une grâce royale en faveur de M. de Tavannes, bailli de Dijon... 5 août, nouveau rappel de la règle de l’enregistrement, sous peine de nullité à l’égard des autres cours... 29 janvier 1713. Longue lettre à propos de la prétention de préséance du S. Verchère, président des Trésoriers de France : la compagnie doit le faire assigner au Conseil, sauf intervention du Roi lui-même... 22 février, au sujet d’une protestation signifiée à la compagnie : « quoique je ne puisse trop condamner un acte aussi irregulier, et aussi insolent, je ne puis cependant rien ordonner sur la reparation, que vous demandés »... 1er mars, à propos de contestations à la réception des Trésoriers de France en sa compagnie... 9 mars, suite donnée aux objections du Parlement de Bourgogne à l’enregistrement des provisions du comte de Tavannes et du marquis de Chasteaugay, respectivement lieutenant général en Bourgogne et lieutenant général du bailliage de Dijon... 20 mars, sur la conduite « extraordinaire » du Parlement de Dijon, qui a déclaré nul l’arrêt de la Chambre lors de l’enregistrement des provisions de M. de Tavannes : il met en garde contre la multiplication d’arrêts : « ce sera multiplier les torts reciproques, aigrir les deux Compagnies, augmenter le scandale, donner à rire au public »... 25 mars, sur les droits de la Chambre à l’égard d’un titre de marquisat, et des lettres patentes des habitants d’Auxonne pour lever les droits d’octroi... 26 mars, réponse à sa plainte que M. de Brosses, conseiller au Parlement, n’ait pas payé les droits dus « par les vassaux du Roy, qui rendent la foy et hommage, à la Chambre »... 3 avril, suite du contentieux entre la Chambre et le Parlement de Dijon ; conseil de modération... 11 avril, après la réponse conciliante du Parlement, il exhorte à la « bonne union » des deux compagnies : « cela fait honneur à la magistrature, et augmente la considération du public, que l’on doit surtout mesnager »... – Longues instructions et avis quant à la requête de Mme de Bretagne, poursuivie par le Syndic du pays de Bresse ; critique sévère de la mauvaise observation de l’ordre judiciaire dans cette occasion... 29 mai. Conciliation du Parlement et de la Chambre : « tout ce qui s’est passé sera oublié »... 19 juin, à propos des aveux et dénombrements des terres des officiers du Parlement de Dijon, que ceux-ci refusent de donner à la Chambre : « vous avez sur cela vos regles, il faut les suivre, en conservant les mesures d’honnesteté et de bienseance convenables »... 13 août, réponse à ses objections à un édit qui attribue le droit aux officiers du bureau des finances de Dijon de « porter les memes habits, que ceux que portent les Mes des Comptes »... 8 septembre, à propos d’un problème de paiement de rentes constituées sur la généralité de Bresse... 6 décembre, critique de deux cas où l’autorité du bureau des Finances a été outrepassée... 6 mars 1714. Des arrêts récents du Parlement et de la Chambre témoignent de conflits : si les deux compagnies ne peuvent éviter des contestations, « le Roy ou le Conseil y pourvoira par son autorité »... 1er avril. Pour éviter un procès, il invite à envoyer un mémoire pour qu’il juge lui-même du différend avec les présidents de sa compagnie : « vous prétendés, qu’ils ne peuvent prendre la pre place, quand ils president en votre absence »... Etc.
