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Décrets qui ordonnent l’arrestation des personnes suspectes,
12 août & 17 septembre 1793. 4 pp.
Décret contenant la liste des juges & des jurés composant les quatre sections du Tribunal criminel extraordinaire,
26 septembre 1793. 6 pp.
Décret portant que le Tribunal criminel extraordinaire portera dorénavant le nom de Tribunal révolutionnaire,
An II. 2 pp.
Décret portant que le pouvoir de statuer sur les demandes en relief de laps de temps continue d’ être attribué au tribunal de cassation,
An II. 2 pp.
Décret relatif aux réquisitions de transport des tribunaux criminels,
An II. 2 pp.
Décret relatif aux Ecclésiastiques sujets à la déportation ou à des peines corporelles,
An II. 7 pp.
Décret de la Convention nationale
(...)
qui accorde aux citoyens détenus arbitrairement ou en vertu de jugemens antérieures au 14 juillet 1789, la faculté
de se pourvoir en cassation dans le délai de trois mois contre tous jugemens en dernier ressort.
11 nivôse an II.
On joint :
- [AFFICHE].
Loi relative à la peine de mort, & à celle de la marque, & aux délais accordés à l’accusé.
Donnée à Paris, le 30 décembre 1791.
Digne, imprimerie de J. Guichard, 1792. Affiche imprimée, 46 x 33 cm.
Rare affiche imprimée à Digne de la loi du 30 décembre 1791 abolissant la marque, accordant au condamné trois jours pour se pourvoir
en cassation et établissant (article premier) : “Dès à présent la peine de mort ne sera plus que la simple privation de la vie.”
Ensemble précieux.
1 000 / 1 500
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