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La vente est régie par les articles L312-4 du code du commerce.
La SVV L’huillier et Associés opérateur de vente agit comme un
mandataire du vendeur et ses rapports avec les enchérisseurs sont
précisés par ces conditions de vente.
Paiement du prix : La vente est conduite en euros et se fait
expressément au comptant. L’adjudicataire devra s’acquitter en
sus du prix d’adjudication, des taxes et frais de vente de 28 % TTC,
et de 14,40 % TTC pour les lots judiciaires. Les acquéreurs via le
Drouot Live (voir paragraphe DROUOT DIGITAL) paieront en
sus des enchères et des frais de l’étude, une commission de 1,80%
TTC. Via Interenchere Live 3,6 TTC seront ajoutés.
Les biens mis en vente : Les indications portées au catalogue en
gagent la responsabilité de la maison de vente et des experts qui
l’assistent, compte tenu des recti(cations annoncées au moment
de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente.
Le rentoilage, parquetage ou doublage sont considérés comme
une mesure conservatoire et non comme un vice ; les dimensions,
poids et estimation sont indicatifs. Une exposition préalable
permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets
mis en vente. Il ne sera admis aucune réclamation prononcée. La
SVV L’Huillier et Associés se tient à votre disposition pour tout
renseignement, et invite chaque intéressé à se renseigner sur les
lots.
Les montres : Les restaurations, les caractéristiques techniques, les
modi(cations, les numéros de séries, les dimensions, poids sont
noti(és dans la mesure de nos moyens. Ils ne sont donnés qu’à
titre indicatif et restent soumises à son appréciation personnelle.
La responsabilité du commissaire-priseur et de l’expert ne saurait
être mise en cause en cas d’omissions pouvant subsister malgré les
précautions prises. L’absence d’indication n’implique nullement
qu’une montre soit exempte de défaut. Aucune garantie n’est faite
sur l’état des montres et des bracelets. Les révisions, réglages et
l’étanchéité restent à la charge de l’acquéreur. Il ne sera admis
aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Les enchères : L’adjudicataire sera le plus o#rant et dernier
enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom et
adresse, en présentant un justi(catif d’identité et des coordonnées
bancaires. Tout enchérisseur est censé enchérir pour son propre
compte et est tenu pour seul responsable l’enchère. Si celui-
ci enchéri pour le compte d’un tiers, il devra faire connaître
l’identité de cette personne au préalable, a(n que la facture soit
correctement établie. Aucune modi(cation ne pourra être faîte
après la vente. En cas de double enchère reconnue e#ective par
le commissaire-priseur, le lot sera remis immédiatement aux
enchères, et toute personne intéressée sera invitée à participer à
nouveau aux enchères. Le commissaire-priseur et les experts se
réservent la faculté, dans l’intérêt de la vente, de réunir, diviser ou
retirer tout lot de la vente.
Ordre d’achat : La maison de vente peut exécuter gracieusement
tout ordre d’achat par écrit ou par internet, ou par téléphone.
Il convient d’en faire la demande par écrit, 24 heures avant la
vacation. La SVV L’huillier et Associés agira pour le compte de
l’enchérisseur, selon les instructions précisées dans ce formulaire,
ceci a(n d’essayer d’acheter au plus bas prix le lot concerné, et en
ne dépassant pas le montant maximum indiqué. En cas d’enchères
dans la salle pour un même montant, l’enchérisseur présent
aura la priorité. Les enchères téléphoniques sont acceptées pour
les lots dont l’estimation basse est supérieure à 300 €. La maison
de vente n’est pas responsable pour avoir manqué d’exécuter un
ordre d’achat par erreur, omission ou par dysfonctionnement
téléphonique ou d’internet ou de Drouot Live, ou pour toute autre
cause.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de
l’intégralité des sommes dues.
Moyens de paiement :
- Par chèque, obligatoirement accompagné d’une pièce d’identité ;
seul l’encaissement du chèque non-certi(é vaut règlement et
transfert de propriété. Les chèques tirés sur une banque étrangère
ne seront autorisés qu’après accord préalable de la Société de
Vente. Pour cela il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant
la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur
avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société
de Vente.
- En espèce, dans la limite, de taxes et frais compris, 1 000 € pour
les résidents français particuliers et les professionnels, de 15 000 €
pour les particuliers étrangers sur justi(catifs de leur identité, de
la provenance des fonds et de leurs déclaration des sommes auprès
de l’administration des douanes, décret n°2010-662 du 16 Juin
2010.
- Par virement en indiquant le numéro de bordereau.
- Par carte Visa et MasterCard.
La TVA : La TVA incluse dans la marge pourra être remboursée
aux acheteurs non-résidents de l’union européenne après envoi
à la SVV du document douanier d’exportation, exemplaire n°3,
visé par les douanes, et ce dans le délai de deux mois après la
vente. Aucun bordereau HT ne sera établi sans justi(catif o*ciel
d’exportation, le seul numéro de TVA intra-communautaire ne
su*sant pas.
Défaut de paiement : Le paiement par chèque sans provision ou le
défaut de paiement n’entraîne pas la responsabilité de la Société de
Vente et en conséquence la délivre de l’obligation de paiement au
vendeur. A expiration du délai d’un mois après mise en demeure
de l’acquéreur par lettre recommandées avec avis de réception à
ses frais.
Folle enchère : À défaut de paiement par l’adjudicataire, le bien
est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère
de l’adjudicataire défaillant : si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication,
la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommage.
Intérêts dûs par l’adjudicataire défaillant.
Retrait des lots : Aucun lot ne sera remis avant acquittement
de la totalité de sommes dues. En cas de paiement par chèque
non certi(é, le retrait des objets pourra être di#éré jusqu’à
encaissement. Les achats adjugés qui n’auront pas été retirés à
Drouot le lendemain de la vente avant 10 heures en salle, seront
entreposés au magasinage de l’hôtel Drouot ; ils demeurent sous
l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Les frais de stockage
dus par l’acquéreur devront être réglés au magasinage de l’hôtel
Drouot avant enlèvement des lots et sur présentation du bordereau
acquitté.
CONDITIONS +, -. VENTE