Lot n° 42

1702 - Rouen (76) - “Arrêts et Règlements du Conseil et du Parlement rendus en faveur du premier Huissier Audiencier aux Consuls de Rouen, portant défenses aux Huissiers et Sergents de Rouen, & à tous autres d’exploiter hors les matières de

Estimation : 200/ 250 €
Adjudication : Invendu
Description
leur Juridiction, à peine de faux, & 200 livres d’amende.” - Rapport de M. de Ponchartrain - Vignette et Lettrine. Contrôlé à Rouen le 3 May 1702 - Placard (66 x 36) - État A -
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