Lot n° 40

1700 - Provence - Justice - «  Arrest du Conseil d’État du Roy, portant Règlement sur les Contestations Au Petit Scel Des Juridictions De Provence.  » - du 9 Novembre 1700 - (liste des contestations  : Demandes incidentes  ;

Estimation : 150/ 200 €
Adjudication : Invendu
Description
Instructions, Permissions sur procès-verbaux ou requêtes ; Lettres ou commissions ; Clame; Décrets sur requête; Sentence depuis 1696; Sentences expédiées avant 1696; Sentences scellée; … ; Mainlevée ; Opposition des Femmes ; Averatios d’écritures ; Légalisation ; etc.…) - Vignette Royale & Lettrine représentant le Roi - Impr. à Aix (13) chez la Veuve de Charles David & Antoine David, imprimeur du Roy, du Parlement & de la Ville. » - Placard (51 x 39) - État A -
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