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En outre, Vermot de Pas se réserve le droit de demander à celui-ci des intérêts au taux légal, le remboursement
de tous frais engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence
entre le prix d’adjudication initial et le prix final sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par
les nouvelles enchères.
LES AIDES A L’ACHAT :
S’il arrivait que plusieurs ordres d’achat identiques soient collectés, la priorité revient à l’antériorité.
Toute demande d’ordre d’achat, d’enchères téléphoniques ou d’inscription sur internet devra être accompagnée
de copies de pièces d’identité et de références bancaires.
Dispositions exceptionnelles:
L’état français dispose d’un droit de préemption sur les œuvres mises en vente publique. L’exercice de ce droit
au cours de la vente est confirmé dans un délai de quinze jours à compter de la vente. Dans ce cas, l’Etat se
substitue au dernier enchérisseur.
ENLèVEMENT DES LOTS:
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Les lots vendus ne seront remis à l’adjudicataire qu’après paiement total de son achat (délai de quinze jours
ouvrés après tout paiement par chèque personnel).
Les acheteurs non présents en salle n’ayant pas retiré leurs lots avant la fermeture de celle-ci devront
prendre rendez vous auprès de la maison de vente pour régler et retirer leurs lots.
Selon le volume des lots, le lieu de stockage sera différent.
Les meubles et objets volumineux seront stockés en nos entrepôts situés :
Paname Services
14 avenue Edouard Vaillant - Bât E 3
93500 Pantin
Tél. : + 33 (0)1 48 46 27 27
contact@panameservices.fr
Pour les lots à faible encombrement, le stockage est gratuit.
Pour les autres lots le stockage est gratuit pendant 10 jours puis facturé :
- Pour les lots d’encombrement moyen (tableaux objets volumineux) des frais de stockage et assurance de
3€ / jour de stockage seront facturés.
- Pour les lots à fort encombrement, stockés d’office en nos entrepôts des frais de stockage et assurance de
8€ / jour de stockage seront facturés.
Le fait de participer à la vente emporte acceptation des présentes conditions générales de vente.
Autonomie des dispositions:
Si une partie ou une disposition des présentes conditions était déclarée par un tribunal non valable, illégale ou
inapplicable, il ne sera pas tenu compte de cette partie mais le reste desdites conditions générales de vente
restera valable dans les limites légales.
Informations légales obligatoires :
Dans les termes de l’article L321-6 du code de commerce, Vermot de Pas dispose :
à BNP PARIBAS d’un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d’autrui.
D’une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ouverte auprès de la compagnie ALLIANZ.
D’une assurance couvrant la responsabilité des fonds mentionnés au premier paragraphe ouverte auprès de
la compagnie ALLIANZ.
Vermot de Pas, SARL au capital de 5000 € - RCS Paris 794 643 833 00013
12 boulevard Suchet 75016 Paris
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