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CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT
L’Hôtel des Ventes de Toulon est une société de ventes volontaires régie par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 et un office ministériel régi par l’ordonnance n° 45-
2593 du 2 novembre 1945 et le décret n° 45- 0120 du 19 décembre 1945. L’Hôtel des Ventes agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur ou par
autorité de Justice. Les ventes aux enchères organisées par l’Hôtel des Ventes de Toulon sont soumises aux présentes conditions, susceptibles d’être amendées par des
avis écrits ou oraux mentionnés au procès-verbal de la vente.
1. DES BIENS MIS EN VENTE
1.1. Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les
intéresser lors des expositions organisées avant les enchères par l l’Hôtel des
Ventes de Toulon. Des rapports d’état peuvent être communiqués à titre
indicatif et gracieux sur simple demande, par courrier, téléphone ou courrier
électronique. Ceux-ci sont fonction des connaissances artistiques et scientifiques
à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la
responsabilité de l’Hôtel des Ventes de Toulon.
1.2. Les mentions figurant au catalogue sont établies par l’Hôtel des Ventes de
Toulon et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications et
des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au
procès-verbal de la vente. Les dimensions, les poids et les estimations ne sont
donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue
peuvent être différentes en raison des processus d’impression. Les photos ont
pour seul usage d’illustrer le catalogue, seuls les notices explicative ont valeur
contractuelle. L’absence de mention d’état au catalogue n’implique nullement
que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures,
craquelures, rentoilage ou autre imperfection.
1.3. Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée,
l’exposition préalable ayant permis l’examen de l’objet.
1.4. Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes, l’Hôtel des Ventes de
Toulon pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation
pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur
lequel les enchères sont portées, l’Hôtel des Ventes ne pourra engager sa
responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.
2. DES ENCHÈRES
2.1. Tout enchérisseur est réputé avoir pris connaissance et accepté les
présentes conditions de vente.
2.2. Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue. L’Hôtel des Ventes
se réserve cependant le droit de modifier l’ordre de la vacation ou de retirer
certains lots au cours de la vente.
2.3. Les enchérisseurs sont invités à fournir une caution (chèque ou carte bleue
en cours de validité) et leurs coordonnées dès la première enchère portée.
2.4. Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle.
Toutefois, tout enchérisseur qui souhaite laisser un ordre d’achat par écrit ou
enchérir par téléphone (pour un montant minimum de 300 euros par lot) peut
utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin du catalogue de vente ou durant
l’exposition. Ce formulaire doit parvenir à la l’Hôtel des Ventes de Toulon
accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires au
moins 24 heures avant la vente. L’Hôtel des Ventes de Toulon se charge alors
gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat.
2.5. Dans tous les cas, l’Hôtel des Ventes de Toulon ne pourra être tenue pour
responsable d’un problème de liaison téléphonique ainsi que d’une erreur ou
d’une omission dans l’exécution des ordres reçus.
2.6. Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus
ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant
équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.
2.7. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de
double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis
en vente, toutes les personnes présentes pouvant concourir à la deuxième mise
en adjudication.
2.8. Les résultats des ventes sont disponibles sur demande adressée à l’Hôtel des
Ventes de Toulon, dans La Gazette Drouot ou sur le site internet de l’Hôtel des
Ventes (www.interencheres.com/83002).
3. DU PAIEMENT
3.1. La vente est faite au comptant et conduite en euros.
3.2. Le paiement est effectué au cours de la vente ou immédiatement après.
3.3. Les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication les frais et taxes suivants :
- Ventes volontaires : 20% H.T. soit 24% TTC (TVA 20%)
- Ventes judiciaires : 10.03% H.T. soit 14,4% TTC (TVA 20%)
Les lots vendus judiciairement sont signalés par un astérisque (*)
Les adjudicataires ayant enchérit par voie électronique (Interenchères Live) sont
redevables de 3% de frais en sus.
3.4. Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être
rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors
CEE. Un adjudicataire CEE justifiant d’un n° de TVA Intracommunautaire
sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.
3.5. L’adjudicataire pourra s’acquitter du paiement par les moyens suivants :
- Espèces, dans la limite de la législation en vigueur.
- Carte bancaire, l’Hôtel des Ventes de Toulon se réserve le droit d’imputer à
l’adjudicataire les frais supplémentaires imposés par certaines cartes
bancaires.
- Chèque de banque établi à l’ordre indiqué sur le bordereau d’adjudication.
- Virement bancaire à l’adresse figurant sur le bordereau d’adjudication.
4. DU DÉFAUT DE PAIEMENT
4.1. À défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise
en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de
réception. A défaut de paiement de la somme due à l’expiration du délai d’un
mois après cette mise en demeure, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en
charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 10% du
prix d’adjudication, avec un minimum de 250 euros.
4.2. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de
dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne
préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de folle enchère
régie par l’article L 321-14 du Code de Commerce. Dans le cadre de la
procédure de folle enchère, l’Hôtel des Ventes de Toulon se réserve de
réclamer à l’adjudicataire défaillant le paiement de la différence entre le prix
d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère, s’il est inférieur,
ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
4.3. L’Hôtel des Ventes de Toulon se réserve la possibilité de procéder à toute
compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant. De même,
l’Hôtel des Ventes de Toulon se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout
adjudicataire qui n’aura pas respecté les présentes conditions de vente.
5. DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1. L’Hôtel des Ventes de Toulon est propriétaire du droit de reproduction de
son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une
contrefaçon à son préjudice.
5.2. En outre l’Hôtel des Ventes dispose d’une dérogation légale lui permettant
de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le
droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.
5.3. Toute reproduction du catalogue de l’Hôtel des Ventes de Toulon peut
donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à
des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre.
5.4. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit
de reproduction et de représentation de l’œuvre.
6. DU RETRAIT DES ACHATS
6.1. Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de
l’acquéreur.
6.2. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité
des sommes dues. En cas de paiement par virement, la délivrance des objets
pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
6.3. Pour l’enlèvement des lots qui ne sont pas été retirés le jour de la vente, il
est conseillé de contacter préalablement l’Hôtel des Ventes de Toulon.
6.4.1. Les tableaux et objets d’art peuvent être retirés sur rendez-vous au 54,
boulevard Georges Clemenceau – 83000 Toulon, du lundi au vendredi de 9
heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures (17 heures le vendredi). Après
un délai de quinze jours de stockage gracieux, ce dernier sera facturé 18 euros
TTC par mois et par lot, soit 6 euros TTC par semaine et par lot. Toute
semaine commencée est réputée due.
6.4.2. Le mobilier, et de manière générale les pièces volumineuses, sont
conservées gracieusement pendant les 48 heures ouvrables suivant la vente, à
expiration de ce délai elles sont déplacées au magasinage. Les frais de transport
et de stockage sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement
par le transporteur, par semaine et selon les tarifs en vigueur. Le magasinage
des objets n’engage pas la responsabilité de l’Hôtel des Ventes de Toulon.
6.5. Le transport ou l’expédition des lots est effectué aux frais et sous l’entière
responsabilité de l’adjudicataire après demande écrite adressée à l’Hôtel des
Vente. Des frais d’emballage forfaitaires de 5 euros TTC par objet et 9 euros
TTC par tableau seront facturés à l’acquéreur en plus du coût de l’expédition.
L’Hôtel des Ventes de Toulon se réserve le droit de refuser une expédition
compte tenu de la fragilité, du poids ou des dimensions desdits lots.
7. DE L’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS
7.1. Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les
unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner
l’inapplicabilité des autres.
7.2. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Toute
contestation relative à leur existence, leur validité et leur exécution sera de la
compétence des tribunaux de Toulon.