Page 59 - cat-vent_lafon16-12-2011

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CONDI T IONS GÉNÉRALES DE VENTE
La vente est soumise à la législation française et aux conditions de vente imprimées dans ce catalogue.
En portant une enchère, toute personne se soumet à ces conditions.
AVANT LA VENTE :
Estimations & prix de réserve
Les estimations sont en euros et sont données à titre indicatif sur le catalogue. Les estimations de prix de vente
ne doivent pas être considérées comme une valeur garantie. Ce!e fourche!e d"estimation ne comprend ni
les frais acheteurs ni la TVA. Elle est suje!e à changement jusqu"au moment de la vente, la modi#cation sera
annoncée par la personne habilitée au début des enchères.
La plupart des lots ont un prix de réserve correspondant au minimum en dessous duquel le lot ne sera pas
adjugé. Il est con#dentiel et ne peut dépasser l"estimation basse. Les lots o$erts sans prix de réserve pourront
être mentionnés au catalogue.
Etat des lots
Tous les lots sont vendus « en l"état » tels qu"ils sont le jour de la vente. Les détails mentionnés au catalogue
sur l"état des lots, accidents ou restaurations ainsi que les dimensions des objets sont donnés à titre indicatif et
pour faciliter l"inspection du lot ; il est de la responsabilité de l"acheteur d"examiner et d"apprécier la condition
des lots lors de l"exposition publique qui précède la vente. L"absence de références à l"état du lot dans le catalo-
gue n"indique pas qu"il soit sans défaut. Les restaurations d"usage et le rentoilage sont considérés comme des
mesures conservatoires et n"entraînent pas de dépréciation.
Exceptionnellement et dans le cas où l"acheteur ne peut venir à l"exposition, un rapport de condition peut être
demandé à l"étude. Aucune réclamation ne sera acceptée une fois l"adjudication prononcée.
PENDANT LA VENTE :
Déroulement de la vente
Le commissaire-priseur habilité désigne comme adjudicataire la personne ayant porté l"enchère la plus haute.
Il a la faculté de réunir ou de séparer un ou plusieurs lots, de modi#er une estimation, de retirer un lot de
la vente, de reprendre les enchères sur un lot s"il y a contestation, de refuser une enchère et d"une manière
générale d"organiser les enchères de la façon qui lui semble convenable.
Ordres d!achat & enchères téléphoniques
Toute personne portant une enchère agit en son nom propre et assume la responsabilité de régler le prix
d"adjudication avec la commission d"achat et tout autre frais pouvant être à sa charge.
Les personnes ne pouvant être présentes au moment de la vente pourront soit laisser un ordre d"achat, soit
faire une demande d"enchère par téléphone. Les ordres d"achat se font par écrit à l"aide du formulaire prévu à
cet e$et en #n de catalogue. Tous les ordres d"achat doivent nous être transmis au plus tard à 18h la veille de la
vente, accompagnés d"un rib et d"une pièce d"identité. Ils seront exécutés selon les instructions laissées dans
le formulaire et au mieux des intérêts de l"acheteur. Lorsque deux ordres d"achat sont identiques, la priorité
revient au premier ordre reçu. Il vous est demandé de vous assurer que nous avons bien reçu vos ordres d"achat
jusqu"au matin de la vente.
Les ordres peuvent être :
- déposés en salle lors de l"exposition
- envoyés par fax au : +33 (0)1 40 15 99 56
- envoyés par email à l"adresse : contact@lafon-castandet.com
- directement remplis sur notre site Internet : www.lafon-castandet.com
Ce service est exécuté à titre gracieux par LAFON CASTANDET et la société ne pourra pas être tenue res-
ponsable d"avoir manqué un ordre d"achat ou une enchère téléphonique par erreur ou pour tout autre cause.
Droit de préemption
L"état français dispose d"un droit de préemption sur certaines œuvres mises en vente publique. Il se substitue
alors au dernier enchérisseur et dispose d"un délai de quinze jours pour con#rmer ce!e préemption et dans
ce cas se subroger à l"acheteur.
APRES LA VENTE :
Dès l"adjudication prononcée, chaque lot est sous l"entière responsabilité de son acquéreur.
Paiement
Le paiement se fait exclusivement en euros et doit être e$ectué immédiatement après la vente.
Le paiement peut se faire :
- par chèque bancaire avec présentation d"une pièce d"identité
- par carte bancaire Visa ou Mastercard
- par virement bancaire
- en espèces jusqu"à 3 000 % pour les particuliers et les professionnels, montant maximum
pour l"ensemble des lots d"une vente frais et taxes compris
- en espèces jusqu"à 15 000 % pour les non résidents français, montant maximum pour l"en-
semble des lots d"une vente frais et taxes compris
Les chèques sont à libeller à l"ordre de LAFON-CASTANDET
Les virements bancaires s"e$ectuent sur le compte :
Lafon Castandet Dépôt Client
BNPPARIBAS PARIS A CENT&LE –
1, boulevard Haussmann 75009 Paris, France
IBAN : FR76 3000 4008 2800 0107 1933 276
BIC : BNPAFRPPPAC
Les frais et commissions bancaires occasionnés par le virement sont à la charge de l"acheteur. Il est important
de mentionner votre nom la date de la vente sur l"ordre de virement.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés.
Aucun lot ne sera remis à l"acquéreur avant le règlement de la totalité des sommes dues.
Frais et Taxes
Commission d!achat
L"adjudicataire devra s"acqui!er en sus du montant d"adjudication d"une commission d"achat de 23%HT.
La TVA au taux en vigueur sera appliquée sur ce!e commission.
TVA
La TVA est à 5,5% pour les livres et à 19,6% pour tous les autres biens. La majorité des biens sont vendus sous
le régime de la marge. Ni la TVA incluse dans la marge ni la TVA sur la commission ne seront mentionnées
séparément sur nos documents.
Certains biens sont mis en vente en dehors du régime de la marge ou en admission temporaire sur le territoire
français. Le prix d"adjudication de ces biens sera majoré de la TVA à la charge de l"acheteur.
Remboursement de la TVA
La TVA portant sur la commission d"achat pourra faire l"objet d"un remboursement aux acheteurs non-rési-
dents de l"Union européenne et qui exportent les biens acquis. Pour obtenir ce remboursement les acheteurs
concernés devront manifester leur souhait d"être remboursé de la TVA dès la #n de la vente, et devront fournir
au service comptable l"exemplaire n°3 du document douanier d"exportation visé par les douanes dans un délai
maximum de deux mois et demi, sachant que l"exportation doit avoir lieu dans un délai de deux mois après
la date de la vente.
Exportation
L"exportation des biens hors de France ou l"importation dans un autre pays peut nécessiter di$érentes auto-
risations. C"est à l"acheteur d"obtenir ces autorisations. Le fait que l"une de ces autorisations soit refusée ou
retardée ne pourra justi#er une annulation de la vente ou un retard de paiement.
Les biens culturels
Un Certi#cat de bien culturel délivré par la Direction des Musées de France peut être indispensable pour dé-
placer un bien au sein de la communauté européenne ; il doit s"accompagner d"une Licence pour l"exportation
hors de l"Union européenne.
Règlement CEE n° 3911/92, journal o'ciel n° L395 du 31 décembre 1992. Les dé#nitions de biens culturels
et les seuils de valeurs peuvent varier au regard du droit national et au regard du droit communautaire. Une
exportation hors de l"Union européenne peut nécessiter des certi#cats qui n"étaient pas indispensables à la
sortie du territoire national, notamment dans les domaines de la bibliophilie.
Les espèces protégées
L"obtention d"un certi#cat CITES est indispensable à la circulation de tous les biens comportant des éléments
d"origine animale protégés par la convention deWashington (ivoires, écailles, coraux, corne de rhinocéros…)
quelle que soit leur ancienneté ou leur valeur. Les modalités d"importation di$èrent selon les pays et c"est à
l"acheteur de véri#er les législations en vigueur et de prendre les dispositions nécessaires.
Retrait des lots & transport
Les achats ne pourront être enlevés qu"après le règlement total du montant d"adjudication de tous les lots
avec les frais et taxes a$érents.
Les meubles tableaux et objets volumineux sont à retirer en salle à la #n de la vente ou le lendemain matin
avant 10h. Ils seront ensuite entreposés au 3ème sous-sol de l"hôtel Drouot aux conditions prévues par le ma-
gasinage de Drouot.
Les achats de petit volume seront ramenés à l"étude et gardés à titre gracieux pendant deux semaines. Dès le
quinzième jour, les objets seront transférés à Drouot Montmartre et des frais de stockage de 5 %HT par jour et
par lot seront appliqués. Les lots seront disponibles aux heures d"ouverture de la maison de ventes : du lundi
au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h.
Toute expédition d"un bien est à la charge de l"acheteur et sous son entière responsabilité. Nous conseillons
dans tous les cas de traiter avec votre transporteur habituel. Si toutefois un acheteur souhaite que nous orga-
nisions un transport pour son compte, le choix du mode de transport ainsi qu"une décharge de responsabilité
doivent être transmis par écrit à la maison de ventes.
Règlement des vendeurs et invendus
Le produit de la vente sera réglé en euros au vendeur après le paiement complet de ses biens par les adju-
dicataires. Seront déduits du montant total des adjudications la commission de vente, mais également les
taxes (droit de suite, plus-value, droit de garantie…) et tous les frais relatifs à la vente de ses lots (publicité,
illustration, transport…).
Les lots restés invendus doivent être retirés à notre entrepôt de Drouot Montmartre par le vendeur dans les
deux semaines suivant la vente. Au-delà du quatorzième jour, des frais de stockage de 5 %HT seront appliqués
par lot.
DROUOTMONTMARTRE :
23 rue d!Oran 75018 PARIS
Tél : +33 (0)1 48 00 20 99
Folle enchère
En cas de défaut de paiement de l"adjudicataire, et conformément à l"article 14 de la loi n° 2000-642 du 10
juillet 2000, après mise en demeure infructueuse, le bien est remis en vente sur demande du vendeur sur folle
enchère de l"adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas ce!e demande dans un délai d"un mois à
compter de l"adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par
l"adjudicataire défaillant.
Dans l"hypothèse d"une remise en vente sur folle enchère, toute di$érence de prix en moins par rapport à
l"adjudication initiale restera à la charge de l"acheteur défaillant, ainsi que tous les frais liés à la remise en vente
du lot.
Création : Laurent SOUGY
Photographies : Studio SÉBERT
Impression : VALBLORGroupe Graphique
Liste non exhaustive des catégories d"objets impliqués :
Objets archéologiques de plus de 100 ans d"âge Quelle que soit la valeur
Eléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques Quelle que soit la valeur
ou religieux de plus de cent ans d"âge et provenant du démembrement de ceux-ci.
Incunables et manuscrits, y compris cartes et partitions musicales isolées ou en collection. Quelle que soit la valeur
Archives de plus de 50 ans d"âge Quelle que soit la valeur
Aquarelle, gouaches et pastels ayant plus de 50 ans d"âge 30 000 %
Dessins ayant plus de 50 ans d"âge 15 000 %
Peintures et tableaux en tous matériaux tous supports ayant plus de 50 ans d"âge 150 000 %
(autres que les aquarelles, gouaches et pastels mentionnés ci-dessus)
Sculptures originales et productions de l"art statuaire originales, 50 000 %
et copies produites par le même procédé que l"original ayant plus de 50 ans d"âge.
Livres de plus de 100 ans d"âge, individuels ou par collection 50 000 %
Véhicules de plus de 75 ans d"âge 50 000 %
Estampes, gravures, sérigraphies et lithographies originales avec leurs plaques respectives 15 000 %
et a'ches originales ayant plus de 50 ans d"âge
Photographies, #lms et négatifs a$érents ayant plus de 50 ans d"âge 15 000 %
Cartes géographiques imprimées ayant plus de 100 ans d"âge 15 000 %
Tout autre objet ancien ayant plus de 50 ans d"âge 50 000 %