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Paiement
L’adjudicataire a l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom et adresse. En cas
de paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à
l’encaissement de celui-ci. Les acquéreurs ne pourront prendre livraison de leurs achats
qu’après un règlement bancaire. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront au-
torisés qu’après accord préalable de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé aux ache-
teurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur
avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Ventes.
Paiement en espèces conformément au décret n°2010-662 du 16 juin 2010 pris pour
l'application de l'article L.112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du
paiement en espèces de certaines créances.
Dès l’adjudication prononcée, les objets sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les meil-
leurs délais afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge.
Le magasinage de l’Hôtel des ventes n’engage pas la responsabilité de notre société de
ventes volontaires à quelque titre que ce soit. Les adjudicataires pourront obtenir tous les
renseignements concernant la livraison et l’expédition de leurs acquisitions à la fin de la
vente, qui sera à leur charge. Pour tout envoi, un forfait minimum de 20 euros sera de-
mandé.
Préemption
L’État français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres d’art ou les documents
privés mis en vente publique. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup
de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se subs-
tituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.
Binoche et Giquello n’assume aucune responsabilité des conditions de la préemption par
l’Etat français.
A défaut de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code de Commerce, à défaut de
paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien sera remis
en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le ven-
deur ne formule pas sa demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, il
nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à l’effet, à notre choix,
soit de poursuivre l’acheteur en annulation de la vente, soit de le poursuivre en exécution
et paiement de ladite vente, en lui demandant en sus et dans les deux hypothèses tous dom-
mages et intérêts, frais et autres sommes qui nous paraitraient souhaitables.