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CONDITIONS DE VENTE ET ENCHÈRES
DE BAECQUE et associés
est une société de ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques régie
par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité la
SVV DE
BAECQUE et associés
agit comme mandataire du vendeur
qui contracte avec l’acquéreur.
Les rapports entre la
SVV DE BAECQUE et associés
et
l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales
d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou
oraux qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.
1 - Le bien mis en vente
a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens
pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notam-
ment pendant les expositions. La
SVV DE BAECQUE et
associés
se tient à la disposition des acquéreurs potentiels
pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
b) Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ils se
trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou
défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement
aux restaurations d’usage et petits accidents. Il est de la res-
ponsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque bien
avant la vente et de compter sur leur propre jugement aux
ns de véri er si chaque bien correspond à la description.
Le rentoilage, le parquetage ou le doublage constituant une
mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés.
Les dimensions sont données à titre indicatif.
c) Les indications données par la
SVV DE BAECQUE et
associés
sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou
d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter
son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises
à son appréciation personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou
d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes
ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit
exempt de tout défaut présent, passé ou réparé.
Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas
l’absence de tous autres défauts.
d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif
et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la
certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à
l’intérieur de la fourchette d’estimations.
Les estimations ne sauraient constituer une quelconque
garantie.
Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ;
les conversions peuvent à cette occasion être arrondies diffé-
remment des arrondissements légaux.
2 - La vente
a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs
potentiels sont invités à se faire connaître auprès de la
SVV
DE BAECQUE et associés
, avant la vente, a n de per-
mettre l’enregistrement de leurs données personnelles.
La
SVV DE BAECQUE et associés
se réserve de demander
à tout acquéreur potentiel de justi er de son identité ainsi
que de ses références bancaires.
La
SVV DE BAECQUE et associés
se réserve d’interdire
l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour
justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler
personnellement et immédiatement le prix d’adjudication
augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous
impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dé-
nonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte
d’un tiers, acceptée par la
SVV DE BAECQUE et associés
.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent
dans la salle de vente.
Toutefois la
SVV DE BAECQUE et associés
pourra ac-
cepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone
d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
La
SVV DE BAECQUE et associés
ne pourra engager sa
responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est
pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou
d’omissions relatives à la réception des enchères par télé-
phone.
d) La
SVV DE BAECQUE et associés
pourra accepter
gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui
auront été transmis avant la vente et que la
SVV DE
BAECQUE et associés
aura accepté.
Si la
SVV DE BAECQUE et associés
reçoit plusieurs
ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est
l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
La
SVV DE BAECQUE et associés
ne pourra engager sa
responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission
d’exécution de l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipu-
lé par le vendeur, la
SVV DE BAECQUE et associés
se
réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur
jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche, le
vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères
directement ou par mandataire.
Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse
gurant dans le catalogue.
f) La
SVV DE BAECQUE et associés
dirigera la vente de
façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis.
La
SVV DE BAECQUE et associés
se réserve de refuser
toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus
appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de
retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
En cas de contestation la
SVV DE BAECQUE et associés
se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente
ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente
pour la
SVV DE BAECQUE et associés
, l’adjudicataire
sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée
pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve,
éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la n des enchères et le
prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraî-
nera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le
dernier enchérisseur retenu.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après
règlement de l’intégralité du prix.
En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement
du chèque vaudra règlement.
3 - Les incidents de la vente
a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des
enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone
et réclament en même temps le béné ce de l’adjudication
après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis
en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et
tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors des ventes, la
SVV DE BAECQUE et associés
pourra utiliser des moyens
vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire
pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur
lequel les enchères sont portées, la
SVV DE BAECQUE et
associés
ne pourra engager leur responsabilité, et sera seul
juge de la nécessité de recommencer les enchères.
c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, la
SVV DE BAECQUE et associés
pourra être conduit à uti-
liser à titre indicatif un système de conversion de devises.
Néanmoins les enchères ne pourront être portées en devises,
et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsa-
bilité de la
SVV DE BAECQUE et associés
.
4 - Préemption de l’État français
L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres
vendues conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le
coup de marteau, le représentant de l’État manifestant alors
la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchéris-
seur, et devant con rmer la préemption dans les 15 jours. La
SVV DE BAECQUE et associés
ne pourra être tenu pour
responsables des conditions de la préemption pour l’État
français.
5 - L’exécution de la vente
a) En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (ache-
teur) devra acquitter les frais de vente suivants :
20 % HT
[24 TTC (TVA 20 %) - pour les livres : 21,10 TTC (TVA
5,5%)]. Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour
l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de
nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- en espèces jusqu’à 3 000 € frais et taxes compris pour les
ressortissants français et 7 600 € pour les ressortissants
étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité.
- par chèque ou virement bancaire.
b) La
SVV DE BAECQUE et associés
sera autorisée à
reproduire sur le procès verbal de vente et sur le bordereau
d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudi-
cataire avant la vente.
Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’ad-
judicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait
enregistrer avant la vente, il devra communiquer les rensei-
gnements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de la
SVV DE
BAECQUE et associés
dispose d’un droit d’accès et de
recti cation aux données nominatives fournies à la
SVV
DE BAECQUE et associés
dans les conditions de la Loi du
6 juillet 1978.
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot
dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre la
SVV DE
BAECQUE et associés
, dans l’hypothèse du vol, de la perte
au de la dégradation de son lot, après l’adjudication.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement
intégral du prix des frais et des taxes.
Dans l’intervalle la
SVV DE BAECQUE et associés
pourra
facturer à l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuel-
lement des frais de manutention et de transport.
À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en
demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à
la demande du vendeur sur folle enchère d’adjudicataire
défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans
un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est
résolue de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts
dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, la
SVV DE BAECQUE et associés
se réserve de
réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points.
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés
par sa défaillance,
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication
initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est
inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles en-
chères.
La
SVV DE BAECQUE et associés
se réserve également
de procéder à toute compensation avec des sommes dues à
l’adjudicataire défaillant.
La
SVV DE BAECQUE et associés
se réserve d’exclure de
ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant
ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales
d’achat.
Il est vivement demandé aux adjudicataires de procéder à un
enlèvement le plus rapide possible de leurs achats, a n de
limiter les frais de stockage qui sont à leur charge.
L’entreposage des lots ne saurait engager en aucune façon la
responsabilité de la
SVV DE BAECQUE et associés
.
Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au ma-
gasinage de l’Hôtel Drouot, dont les frais sont à la charge
des acheteurs.
Tout lot non vendu et, non retiré dans le mois qui suit la
vente, sera placé au garde-meuble.
Frais à la charge du propriétaire.
6 - Propriété intellectuelle - reproduction des œuvres
La
SVV DE BAECQUE et associés
est propriétaire du
droit de reproduction de leur catalogue. Toute reproduction
de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son
préjudice.
En outre la
SVV DE BAECQUE et associés
dispose d’une
dérogation légale lui permettant de reproduire dans son
catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le
droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine
public.
Toute reproduction du catalogue de la
SVV DE BAECQUE
et associés
peut donc constituer une reproduction illicite
d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en
contre-façon par le titulaire des droits sur l’œuvre.
La vente d’une œuvre n’emporte pas au pro t de son pro-
priétaire le droit de reproduction et de représentation de
l’œuvre.
7 - Indépendance des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat
sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque
disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
8 - Compétences législative et juridictionnelle
La loi française seule régit les présentes conditions géné-
rales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité,
leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur
exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort
de Paris (France).