TAJAN -49 Dans certains cas, ces frais additionnels peuvent faire l’objet d’un remboursement à l’acheteur. Pour plus amples renseignements, nous vous remercions de bien vouloir contacter notre service Caisse au +33 1 53 30 30 33 ou +33 1 53 30 30 27. DROIT DE SUITE Le droit de suite est la rémunération dont bénéficient les auteurs et leurs héritiers légaux sur le produit de toute vente d’œuvre originale graphique et plastique après leur première cession. le montant du droit de suite représente un pourcentage du prix d’adjudication calculé comme suit : 4 % de 750 € jusqu’à 50000 € 3 % de 50000,01 à 200000 € 1 % de 200000,01 à 350000 € 0.5 % de 350000,01 à 500000 € 0.25 % au-delà de 500000 € Le droit de suite ne pourra excéder 12 500 € pour chaque lot. Les lots marqués de ce symbole ¤ sont soumis au paiement du droit de suite, dont le montant est à la charge de l’acheteur, Tajan transmettra cette somme à l’organisme concerné, au nom et pour le compte du vendeur. PAIEMENT Le paiement doit être effectué au comptant immédiatement après la vente. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra justifier précisément de son identité ainsi que de ses références bancaires. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants : - Par virement bancaire en € - Par carte bancaire Visa ou MasterCard jusqu’à un montant égal ou inférieur à 50 000 €, sur présentation d’un justificatif d’identité. L’identité du porteur de la carte devra être celle de l’acheteur. - En espèces en €, jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1 000 € : pour le particulier ayant son domicile fiscal en France, et pour toute personne agissant pour les besoins d’une activité professionnelle. - En espèces en €, jusqu’à un montant égal ou inférieur à 15 000 € : pour le particulier justifiant qu’il n’a pas son domicile fiscal en France. - Par chèque bancaire certifié en € avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés. Les chèques et virements bancaires seront libellés en euros à l’ordre de Tajan SA ; sur la banque ci-dessous : La caisse de la Société TAJAN est ouverte aux jours ouvrables de : 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.T.+33 1 53 30 30 33 ou +33 1 53 30 30 27. Le transfert de propriété du bien adjugé, du vendeur à l’acheteur, n’intervient qu’à compter du règlement intégral et effectif à Tajan du prix, des commissions et des frais afférents. Cependant, l’adjudication entraîne immédiatement le transfert des risques du vendeur à l’acheteur, indépendamment du transfert de propriété. Les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à ce dernier de faire assurer les lots acquis dès l’adjudication. DÉFAUT DE PAIEMENT Conformément à l’article L. 321-14 alinéa 3 du Code de commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. Tajan se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant : - Des intérêts au taux légal en cours majoré de cinq points. - Le remboursement des coûts supplémentaires résultant de sa défaillance. - En cas de réitération des enchères, la différence entre le nouveau prix d’adjudication et le prix d’adjudication initial si ce prix est inférieur, ainsi que les coûts engendrés par les nouvelles enchères. Tajan se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant. Tajan se réserve la possibilité d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente et d’achat de Tajan. Tajan est adhérent au Registre Central de prévention des impayés des CommissairesPriseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Conseil des Ventes Volontaires, 19 Avenue de l’Opéra 75001 PARIS. En cas de litige, Tajan rappelle la possibilité de la saisie du commissaire du gouvernement en vue de chercher une solution amiable à ce litige. Tajan est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères («Fichier TEMIS») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de Tajan ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS. DROIT DE PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’état manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15 jours suivant la vente. EXPORTATION ET IMPORTATION L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificats d’exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises, l’acheteur ne peut conditionner son paiement à l’obtention d’une autorisation d’exportation ou d’importation. L’obtention des certificats ou autorisations appropriés sont à la charge de l’acheteur. Les lots faits à partir de ou comprenant des matériaux organiques protégés tels que l’ivoire, la corne de rhinocéros, l’écaille de tortue, le bois de palissandre, etc., peuvent impliquer des restrictions quant à l’importation ou à l’exportation. L’adjudicataire mandate Tajan pour effectuer en son nom la déclaration d’achat prévue à l’article 2bis de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros. Veuillez noter que l’obtention de ce certificat d’exportation ne garantit pas la possibilité d’obtention d’une licence ou d’un certificat d’importation dans un autre pays. L’impossibilité d’exporter ou d’importer un lot ne justifie pas un retard de paiement du montant dû ou l’annulation de la vente. Pour toute information complémentaire il conviendra de contacter Tajan SA au +33 1 53 30 30 42. ENLÈVEMENT DES ACHATS Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant l’acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à ce que les sommes soient portées au crédit de notre compte bancaire. L’enlèvement et le transport des lots sont la charge et à la discrétion de l’acheteur. Les frais de stockage sont à la charge de l’adjudicataire. Les lots devront être retirés par l’adjudicataire au plus tard dans les 14 jours suivant la vente publique. Passé ce délai le stockage sera payant, par lot et par jour calendaire, de 4 € HT pour un objet et de 8 € HT pour un meuble ou un objet volumineux. Des frais de gestion et de manutention de 60 € HT seront également facturés. Les objets volumineux sont stockés au sein de notre entrepôt et entreposés aux frais, aux risques et périls de l’acheteur. La société Tajan ne saurait être tenue d’aucune garantie à l’égard de l’adjudicataire concernant ce stockage. ENLÈVEMENT DES OBJETS NON VENDUS Les lots invendus doivent être retirés par le vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la vente publique. À défaut les frais de dépôt seront supportés par le vendeur. Passé ce délai le stockage sera payant, par lot et par jour calendaire, de 4 € HT pour un objet et de 8 € HT pour un meuble ou un objet volumineux. Des frais de gestion et de manutention de 60 € HT seront également facturés. Les objets volumineux sont stockés au sein de notre entrepôt et entreposés aux frais du vendeur. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tajan dispose d’une autorisation pour la reproduction des œuvres proposées à la vente, et non tombées dans le domaine public. En l’absence d’autorisation, toute reproduction de ces œuvres expose son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire du droit d’auteur des œuvres ainsi reproduites. La vente des biens proposés n’emporte en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci, tels que notamment les droits de reproduction ou de représentation. Tajan est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son droit. RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES L’adjudicataire, par son achat, accepte les présentes conditions générales de vente et consent à ce que Tajan soit susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ce consentement au traitement informatique des données et des centres d’intérêt autorise Tajan à collecter et utiliser des données à caractère personnel et lui adresser des supports d’information en fonction de l’expression de ses centres d’intérêt. L’adjudicataire pourra à tout moment se désinscrire sans condition de ces abonnements. Sauf accord contraire de sa part, ces informations resteront limitées aux finalités de la mission confiée et seront effacées conformément aux délais prescrits par la CNIL ou adoptés par la profession. Le Règlement européen 2016/679 lui accorde un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, de suppression et d’opposition aux données le concernant. Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier réalisée par Tajan ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité auprès de Tajan 37 rue des Mathurins 75008 Paris, ou par e-mail magdo-j@tajan. com. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction. BANQUE OBC - 3, avenue Hoche, 75008 Paris, France Code SWIFT IBAN NSMBFRPPF R 76 3078 8009 0001 1409 5000 159 30788 00900 01140950001 59 Code banque Code guichet Compte Clé
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