TAJAN -48 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Tajan est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 modifiée par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011. En cette qualité Tajan agit comme mandataire du vendeur et n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire. En tant qu’opérateur de ventes volontaire, Tajan est soumis au Recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ayant valeur réglementaire par arrêté du 21 février 2012. GÉNÉRALITÉS L’ensemble des relations contractuelles entre les parties aux contrats sont régies par le droit français. Les vendeurs, acheteurs ainsi que les mandataires de ceuxci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris (France). Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les unes des autres. La vente est faite au comptant et les prix s’expriment en euros (€). Tajan se réserve la possibilité de suspendre, de reporter ou d’annuler en partie ou en intégralité la vente. GARANTIES Le vendeur garantit à Tajan et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits biens valablement. Les indications figurant au catalogue sont établies par Tajan et l’Expert, qui l’assiste le cas échéant, avec toute la diligence requise par un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la présentation de l’objet et portée au procès-verbal de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimension figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors de l’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut. L’état des cadres n’est pas garanti. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des œuvres présentées. Pour les objets dont le montant de l’estimation basse dépasse 1 000 € un rapport de condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué sur demande. Les informations y figurant sont fournies gracieusement et à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de Tajan. En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, Tajan est tenu par une obligation de moyens, impliquant toutes les diligences qui lui sont possibles au moment de la mise en vente. RAPPEL DE DÉFINITIONS Attribué à : suivi d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre ou l’objet a été exécuté pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable. Atelier de : suivi d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre a été exécutée dans l’atelier du maître cité ou sous sa direction. École de : suivis d’un nom d’artiste garantit que l’auteur de l’œuvre a été l’élève du maître cité, a notoirement subi son influence ou bénéficié de sa technique. Ces termes ne peuvent s’appliquer qu’à une œuvre exécutée du vivant de l’artiste ou dans un délai inférieur à cinquante ans après sa mort. Entourage de: l’œuvre a été exécuté de la main d’un artiste contemporain du peintre mentionné qui s’est montré très influencé par l’œuvre du Maître. Dans le goût de, style, manière de, genre de, d’après, façon de, ne confèrent aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de l’œuvre, ou d’école. SYMBOLES UTILISÉS DANS NOS CATALOGUES □ Absence de Prix de Réserve ○ Bien sur lequel Tajan ou un tiers a un intérêt financier direct, généralement dû à une garantie de prix minimum pour le vendeur. Δ Bien sur lequel Tajan a un droit de propriété. ~ Bien comprenant des matériaux restreignant son importation ou exportation.¤ Bien assujetti au droit de suite, à la charge de l’acheteur. ƒ Bien en admission temporaire, des frais additionnels de 5.5 % HT seront prélevés en sus des frais habituels à la charge de l’acheteur. ƒ ƒ Bien en admission temporaire, des frais additionnels de 20 % HT seront prélevés en sus des frais habituels à la charge de l’acheteur. ESTIMATIONS ET PRIX DE RÉSERVE Le prix de vente estimé figure à côté de chaque lot dans le catalogue, il ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA. Le prix de réserve est le prix minimum confidentiel arrêté avec le vendeur audessous duquel le bien ne sera pas vendu. Le prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation basse figurant dans le catalogue et le mandat de vente ou annoncée publiquement par le commissaire-priseur habilité et consigné au procès-verbal. Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de réserve, la responsabilité de Tajan ne saurait être engagée vis-à-vis du vendeur en cas de vente du bien concerné à un prix inférieur à l’estimation basse, publiée dans le catalogue de vente. ENCHÈRES Les enchères peuvent être portées en personne, par téléphone ou par Internet. Pour une bonne organisation des ventes, les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de Tajan avant la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. Pour enchérir en personne dans la salle, vous devrez vous faire enregistrer afin d’obtenir un paddle numéroté avant que la vente aux enchères ne commence. Vous devrez présenter une pièce d’identité et des références bancaires. Tajan se réserve le droit de refuser votre enregistrement en tant qu’enchérisseur. Si vous souhaitez porter une enchère, assurez-vous que votre paddle est bien visible et que votre numéro est cité par le crieur en salle. En portant une enchère, l’enchérisseur assume la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles ; il en assume la pleine responsabilité, à moins d’avoir préalablement fait enregistrer par Tajan un mandat régulier précisant que l’enchère est réalisée au profit d’un tiers identifié. Tous les biens vendus seront facturés au nom et à l’adresse figurant sur le bordereau d’enregistrement du paddle, aucune modification ne pourra être faite. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente avant le prononcé du mot «adjugé», ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tous les amateurs présents pourront concourir à cette deuxième mise en adjudication. En cas de double-enchère simultanée entre la salle et un téléphone ou Internet, la priorité pourra être donnée aux enchérisseurs présents en salle. Le commissaire-priseur conserve la maîtrise de la vente. Les enchères suivent l’ordre des numéros au catalogue. Le commissaire-priseur décide de la mise à prix ainsi que des pas d’enchères. Tajan est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le commissaire-priseur est libre d’arrêter ou de relancer les enchères en cas de rupture de liaison Internet. Tajan ne saurait être tenu responsable des incidents techniques intervenus pendant la vente. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, Tajan se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera désigné adjudicataire du bien. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de Tajan dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à Tajan dans les conditions de la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente, pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée de la copie d’une pièce d’identité à Tajan. ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE Les ordres d’achat se font par écrit à l’aide du formulaire prévu à cet effet en fin de catalogue ou par courriel au département concerné. Ce formulaire doit être adressé à Tajan au plus tard 2 jours ouvrés avant la vente, accompagné d’un RIB bancaire précisant les coordonnées de l’établissement bancaire et d’une copie de pièce d’identité de l’enchérisseur. Pour les achats importants, il pourra être demandé une lettre accréditive de la Banque ou d’effectuer un déposit. Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, le premier réceptionné aura la préférence. Les enchères par téléphone sont admises pour les clients qui ne peuvent se déplacer. À cet effet, le client retournera à Tajan le formulaire susvisé dans les mêmes conditions. Les enchères par téléphone ne sont recevables que pour les lots dont l’estimation basse est supérieure à 400 €. Le nombre de lignes téléphoniques étant limité, il est nécessaire de prendre des dispositions 2 jours ouvrés au moins avant la vente. Dans les deux cas, il s’agit d’un service gracieux rendu au client. Tajan, ses agents ou ses préposés ne porteront aucune responsabilité en cas d’éventuels dysfonctionnements ou interruptions des lignes téléphoniques, en cas d’erreur ou omission dans l’exécution des ordres reçus, comme en cas de non-exécution de ceux-ci. ENCHÈRES EN LIGNE VIA LES PLATEFORMES LIVE Une possibilité d’enchérir en ligne est également proposée sur des plateformes partenaires. Ces plateformes permettent aux enchérisseurs de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères sur inscription préalable. L’acquéreur via les plateformes Live est informé que des frais supplémentaires facturés par ces plateformes seront à sa charge exclusive. La participation aux enchères par internet ou par ordre s’effectue aux risques et périls de l’enchérisseur, TAJAN ne pourra pas être responsable en cas de dysfonctionnement ou de défaut d’exécution (erreur, interruption du service ou omission dans la réception des enchères). Les éventuels dysfonctionnements ou interruptions du service live n’empêcheront pas le commissaire-priseur de poursuivre la vente aux enchères, à sa discrétion. CONVERSION DE DEVISES La vente a lieu en euros. Un panneau convertisseur de devises est mis en place lors de certaines ventes à la disposition des enchérisseurs. Les informations y figurant sont fournies à titre indicatif seulement. Des erreurs peuvent survenir dans l’utilisation de ce système et Tajan ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour des erreurs de conversion de devises. Seules les informations fournies par le commissaire-priseur habilité en euros font foi. FRAIS À LA CHARGE DE L’ACHETEUR L’acheteur paiera au profit de Tajan, en sus du prix d’adjudication dit «prix marteau», une commission d’achat de 26 % HT du prix d’adjudication jusqu’à 500 000 €, 21 % de 500001 € jusqu’à 3000000 € et de 14 % HT sur la tranche supérieure à 3 000 000 €; la TVA au taux de 20 % et de 5.5 % pour les livres étant en sus. Les biens en admission temporaire en provenance d’un pays tiers à l’Union Européenne seront signalés par le symbole ƒ et ƒƒ. ƒ: Des frais additionnels de 5.5 % HT (soit 6.6TTC) seront prélevés en sus des frais habituels à la charge de l’acheteur. ƒƒ: Des frais additionnels de 20 % HT (soit 24 % TTC) seront prélevés en sus des frais habituels à la charge de l’acheteur.
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