b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au ca-
talogue par «*» ):
Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA
à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les
œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité).
Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées
à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union
européenne.
Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union euro-
péenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé
d’acquitter la TVA sur les commissions.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- en espèces : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortis-
sants français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortis-
sants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité
et un justificatif du domicile fiscal ;
- par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de
remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règle-
ment.
- par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire
- par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement
- les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
4 - Retrait des achats et transfert des risques
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité
des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par vire-
ment, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement.
Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’ac-
quéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudi-
cation. Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCIÉS, responsable en cas de vol,
de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas
d’indemnisation insuffisante par son assureur.
Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel
Drouot. Seuls les objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans
un délai de 7 jours dans les locaux de FRAYSSE & Associés ou au garde-
meubles spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à l’adjudi-
cataire.
Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de
l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par
la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur.
Le magasinage des
objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le
transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’ad-
judicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra facturer à l’acqué-
reur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer
pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.
5 – Défaut de paiement
A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à comp-
ter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse,
le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de
l’adjudicataire défaillant.
Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à
compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice
de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de
trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de
Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire.
Dans ce cas, FRAYSSE & ASSOCIÉS est en droit d’encaisser le chèque remis
à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la
somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de
vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à FRAYSSE
& ASSOCIÉS à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes
causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de
dommages et intérêts complémentaires.
1
Société à Responsabilité limitée, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002 PARIS, Tél 01 53 45 92 10, Email :
contact@fraysse.net- Agrément Conseil des
Ventes volontaires n° 2002035 en date du 10/01/2002 Commissaires priseurs habilités : Vincent FRAYSSE et Christophe du REAU
2
Textes consultables sur
www.legifrance.gouv.fr3
Société Anonyme, RCS Paris 682 004 338, siège social 10, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris
4
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent,
que vous pouvez exercer en vous adressant à FRAYSSE & ASSOCIÉS. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à
l’adjudicataire défaillant :
- des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI)
de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ;
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de re-
couvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ;
- les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte
par FRAYSSE & ASSOCIÉS correspondant aux frais vendeur ;
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et
• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les
coûts générés par les nouvelles enchères,
• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.
FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensa-
tion avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSO-
CIÉS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura
été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales
d’achat.
6 – Législation applicable aux biens culturels
L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente
de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article
L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il
se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par
l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de
préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier
public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à
organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.
La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze
jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de
gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne pourra être tenu pour responsable des
conditions de la préemption par l’Etat français.
L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certi-
ficat de libre circulation pour un bien culturel. FRAYSSE & Associés et/ou le
vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus
dudit certificat par les autorités.
7 – Compétences législative et juridictionnelle
Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en
responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et
judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à
compter de l’adjudication ou de la prisée.
Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis
exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris,
quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.
Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur
et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire
d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y
compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L
321-5 II du Code de Commerce.
Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une
réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gou-
vernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par inter-
net
(http://www.conseildesventes.fr).
8 – Remboursement de la TVA aux professionnels de l’Union Européenne
Toute TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’un autre
Etat membre de l’Union Européenne, à condition qu’ils en fassent la de-
mande par écrit au service transport dans un délai d’un mois à compter de
la date de la vente et qu’ils fournissent leur numéro d’identification à la TVA
et la preuve de l’expédition des lots vers cet autre Etat dans le respect des
règles administratives et dans un délai d’un mois à compter de la vente. La
SVV FRAYSSE ET ASSOCIES déduira 50 € de frais de gestion sur chaque
remboursement.
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