publicité), vous reconnaissez et acceptez ce qui suit : (a) vous n’aurez pas le droit d’utiliser ces Droits de Propriété Intellectuelle de Tiers de quelque manière que ce soit, sauf s’ils sont incorporés dans le Contenu Associé au NFT, et sous réserve de la licence et des restrictions contenues dans les présentes ; (b) selon la nature de la licence accordée par le titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle de Tiers, il se peut que nous devions (et nous nous réservons le droit de) d’imposer des restrictions supplémentaires sur votre capacité à utiliser le Contenu Associé ; (c) dans la mesure où nous vous informons de ces restrictions supplémentaires, il vous incombe de respecter toutes ces restrictions à compter de la date de réception de la notification, et tout manquement à cette obligation sera considéré comme une violation de la licence contenue dans les présentes ; (d) le titulaire susmentionné possède et conserve tous les droits, titres de propriété et intérêts relatifs aux Droits de Propriété Intellectuelle de Tiers, à l’exception des licences expressément accordées en vertu des présentes ; et (e) le concédant de licence de ces Droits de Propriété Intellectuelle de Tiers sera un tiers bénéficiaire (mais pas une partie) des présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs et aura le droit de les faire appliquer à votre encontre en ce qui concerne ces Droits de Propriété Intellectuelle de Tiers. (iv) Le transfert de propriété d’un NFT ne garantira pas l’accès continu au Contenu Associé auquel il se rapporte et vous reconnaissez et acceptez en outre les risques associés à l’achat, à l’utilisation, au transfert et à la possession de NFT, le cas échéant, y compris, mais sans s’y limiter, les pannes, les défaillances ou les perturbations des télécommunications, du réseau, du serveur ou de la blockchain ; le risque de perdre l’accès au NFT en raison de clé(s) privée(s) ou de mot(s) de passe perdu(s) ou oublié(s) ou de fichiers de portefeuille électronique corrompus ; les adresses incorrectement saisies ou les transactions incorrectement réalisées ; les virus, le phishing, le bruteforcing, le piratage, les failles de sécurité, les attaques de minage ou tout autre moyen d’attaque de cybersécurité ; l’erreur du gardien ou de l’Acheteur; l’interférence réglementaire dans une ou plusieurs juridictions ; la taxation des jetons numériques ; la divulgation d’informations personnelles; les pertes non assurées ; et tout autre risque imprévu. (v) Ni vous, ni nous, ni le Vendeur ne serons responsables de tout dommage spécial, consécutif, indirect, accessoire ou punitif, y compris, le cas échéant, les dommages liés à l’un des risques ou caractéristiques exclus énoncés dans l’Article 13(b)(iii). Outre ce qui précède, nous ne serons pas responsables de toute perte, quelle qu’elle soit, liée à l’endommagement ou à la corruption du Contenu Associé, à l’incapacité du NFT à référencer le Contenu Associé, à la perte du Contenu Associé ou à d’autres problèmes de sécurité ou de persistance liés au Contenu Associé. (vi) Vous avez une compréhension suffisante des NFT, des portefeuilles électroniques et autres mécanismes de stockage, des cybermonnaies, de la technologie blockchain et de l’utilisation, des caractéristiques, des fonctionnalités, de la programmation et/ou d’autres caractéristiques matérielles de tout ce qui précède, pour bien comprendre et accepter ces Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs et les exclusions et limitations de responsabilités et risques décrits dans les présentes, ou vous avez consulté des conseillers professionnels concernant ce qui précède, de sorte que (i) la description du Lot au Catalogue était conforme aux opinions des savants et des experts, qui sont généralement acceptées et connues ou exprimées en privé, à la date de la vente, ou la description du Lot indiquait qu’il y avait un conflit entre ces opinions ; (ii) la seule méthode permettant d’établir que le Lot n’était pas authentique à la date de la vente aurait consisté à utiliser des moyens ou des procédés qui n’étaient pas alors généralement disponibles ou acceptés, dont le coût était déraisonnable ou dont l’utilisation n’était pas pratique, ou qui étaient susceptibles de causer des dommages ou une perte de valeur pour le Lot ; (iii) la manière dont le Lot est dit ne pas être authentique, n’est due qu’aux dommages, à la restauration, aux travaux de modification de toute nature (notamment les repeints ou les surpeints) présents au moment de la vente, ou à l’incapacité du fabricant, du constructeur ou des archives concernées de confirmer l’authenticité ou l’attribution d’un Lot ; ou (iv) la manière dont la description du Lot est incorrecte n’entraîne pas une perte de valeur significative du Lot. (f) Sous réserve de ce qui précède, si nous déterminons raisonnablement que le Lot n’est pas authentique, nous veillerons à ce que la vente soit résolue et que l’Acheteur soit remboursé du Prix d’Achat dans la devise de la vente. (g) La résolution de la vente et le remboursement du Prix d’Achat constituent l’unique recours de l’Acheteur dans le cadre de la Garantie d’Authenticité et se substituent à tout autre recours dont l’Acheteur pourrait disposer en droit ou en équité. (h) Dispositions complémentaires spécifiques aux Lots des ventes aux enchères de bijoux, vins et spiritueux, thé et livres et manuscrits : (i) En ce qui concerne les Lots contenant des pierres précieuses, du jade ou des perles, la Garantie d’Authenticité correspond au fait que les pierres précieuses, du jade ou les perles sont authentiques ou d’origine naturelle, et la Période de Garantie pour toute réclamation selon laquelle les pierres précieuses, le jade ou les perles ne sont pas authentiques ou d’origine naturelle est de 21 jours à compter de la date de la vente aux enchères. (ii) En ce qui concerne les Lots vendus dans une vente aux enchères de Vins & Spiritueux ou de Thé, la Garantie d’Authenticité correspond au producteur et au millésime (et pour le Thé, au type), tels qu’indiqués dans la description du lot, et la Période de Garantie est de 21 jours à compter de la date de la vente aux enchères. (iii) En ce qui concerne les Lots vendus dans le cadre d’une vente aux enchères de Livres & Manuscrits, la Garantie d’Authenticité comprend également une garantie en faveur de l’Acheteur, pour une Période de Garantie de 21 jours à compter de la date de la vente aux enchères, que, sous réserve des dispositions de l’Article 15(c)-(g), le texte et/ou les illustrations du Lot ne sont pas substantiellement altérés. Sous réserve des exceptions suivantes, si nous déterminons raisonnablement que le texte ou les illustrations d’un Lot sont substantiellement altérés, nous ferons en sorte que la vente soit annulée et que l’Acheteur soit remboursé du Prix d’Achat dans la devise de la vente. Nous nous réservons le droit de rejeter une réclamation en vertu du présent Article 15(h) si : toute participation de votre part à la vente aux enchères de tout NFT constitue une acceptation éclairée de ces exclusions et limitations de responsabilités et de ces risques. 14. Protection des données (a) Nous conserverons et traiterons vos informations personnelles et pourrons les partager avec une Société Affiliée pour une utilisation telle que décrite dans, et en accord avec, notre Politique de Confidentialité publiée sur notre site Internet https://www.sothebys. com/en/privacy-policy?locale=en ou disponible sur demande par courriel à enquiries@sothebys. com. (b) Nous pouvons filmer les ventes aux enchères ou les autres activités dans les locaux de toute Société Affiliée et ces enregistrements peuvent être transmis sur Internet par l’intermédiaire de notre site Internet ou autres Plateformes en Ligne ou réseaux sociaux. Les enchères en ligne et par téléphone peuvent être enregistrées et vous consentez à cet enregistrement. 15. GARANTIE D’AUTHENTICITÉ (a) Sous réserve des conditions suivantes, Sotheby’s fournit la Garantie d’Authenticité en son nom à l’Acheteur, que le Lot est authentique. Les Acheteurs doivent se référer au « Glossaire des Termes », s’il existe, pour une explication de la terminologie utilisée dans la description de tout Lot au Catalogue. Aucun Lot ne sera considéré comme non authentique du seul fait de tout accident et/ou travaux de restauration et/ou modification de quelque nature que ce soit (y compris tout repeint ou surpeint). Nonobstant toute disposition contraire au présent Article 15, en ce qui concerne les NFT, sauf indication contraire sur la page du Lot concerné sur notre site Internet, la description concerne la paternité du Contenu Associé, s’il existe. (b) La Garantie d’Authenticité est accordée pour une période de cinq ans suivant la date de la vente aux enchères (la « Période de Garantie »), sauf disposition contraire de l’Article 15(h) ci-dessous. (c) La Garantie d’Authenticité est accordée uniquement au profit de l’Acheteur et ne peut pas être transférée à un tiers. (d) Pour faire valoir la Garantie d’Authenticité, l’Acheteur doit : (i) nous notifier par écrit dans les 3 mois suivant la réception de toute information amenant l’Acheteur à remettre en cause l’authenticité ou l’attribution d’un Lot, et en tout état de cause au plus tard à l’expiration de la Période de Garantie, en précisant le numéro de Lot et la date de la vente dans laquelle il a été acheté, et en fournissant toutes les informations en possession de l’Acheteur à l’appui de sa réclamation ; et (ii) nous restituer le Lot ou, à notre discrétion, au Vendeur ou à un tiers, dans le même état qu’à la date de la vente à l’Acheteur et être en mesure de transférer la propriété du Lot, libre de tout intérêt ou réclamation de tiers survenu après la date de la vente. En outre, nous pouvons également exiger de l’Acheteur qu’il obtienne à ses frais les rapports de deux experts indépendants, et ayant une compétence reconnue dans le domaine concerné, d’un commun accord entre nous et l’Acheteur. Nous ne serons pas liés par de tels rapports et nous nous réservons le droit de solliciter des avis d’experts supplémentaires à nos frais. (e) Nous nous réservons, à notre entière discrétion et en notre nom, le droit de rejeter une réclamation au titre de la Garantie d’Authenticité si : (1) le Lot comprend un atlas, un livre extraillustré, un volume avec la tranche peinte, une publication périodique ou une gravure ou un dessin ; (2) dans le cas d’un manuscrit, le Lot n’a pas été décrit dans le Catalogue comme étant complet ; (3) le défaut faisant l’objet de la réclamation était mentionné dans la description du Lot ou le bien faisant l’objet de la réclamation a été vendu sans désignation au sein d’un Lot ; (4) le défaut faisant l’objet de la réclamation n’est pas un défaut du texte ou de l’illustration, tel que, mais sans s’y limiter, des détériorations de la reliure, des taches, des rousseurs, des trous de vers marginaux, l’absence de feuilles blanches ou de faux-titres ou d’autres éléments n’affectant pas l’intégralité du texte ou de l’illustration, l’absence de liste de planches, de publicités encartées, d’annulations ou de tout volume, supplément, annexe ou planches publiés ultérieurement ou une erreur dans l’énumération des planches, ou est fondé sur l’ancienneté du coloriage à la main dans les cartes, atlas ou livres ; ou (5) le défaut du texte ou des illustrations n’entraîne pas une perte de valeur significative du Lot. (i) Afin d’éviter tout doute, la Garantie d’Authenticité ne limite pas les droits ou les recours dont l’Acheteur peut disposer en vertu de la loi applicable et qui ne peuvent être exclus ou limités par les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs. 16. Divers (a) Vous nous fournirez, à notre demande, une preuve d’identité et toute information supplémentaire requise pour se conformer à nos exigences d’identification des clients (Know Your Client), à la loi applicable, ou pour prouver votre pouvoir à adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs. Si vous êtes un mandataire agissant au nom d’un mandant, vous devez nous divulguer l’identité de ce dernier, et nous fournir, à notre demande, une preuve d’identité et toute information supplémentaire requise, en ce qui vous concerne et en ce qui concerne le mandant, pour se conformer à nos exigences d’identification des clients (Know Your Client), à la loi applicable, ou pour prouver votre pouvoir d’enchérir pour le compte du mandant et de contracter en son nom. Nous nous réservons le droit de vérifier l’origine des fonds reçus. Si nous n’avons pas terminé nos vérifications en matière d’exigences d’identification des clients (Know Your Client), de Sanctions, de lutte contre le blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou d’autres vérifications que nous jugeons appropriées vous concernant (ou votre mandant, le cas échéant) à notre satisfaction, ou si nous ne sommes pas satisfaits, à notre seule discrétion, des résultats de ces vérifications, nous pouvons vous interdire ou interdire votre mandant d’enchérir, ne pas achever, annuler ou résilier la vente d’un Lot, y compris refuser ou retourner tout paiement, selon le cas, et prendre toute autre mesure requise ou autorisée en vertu de la loi applicable sans aucune responsabilité à votre égard. (b) Vous êtes personnellement responsable de vos enchères. Si vous êtes un mandataire agissant pour le compte d’un mandant, vous et votre mandant êtes liés par les termes des présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs et assumez conjointement et solidairement vos obligations et responsabilités en vertu des présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs. (c) Nous détenons les droits d’auteur exclusifs sur toutes les images et documents écrits que nous produisons concernant chaque Lot. Vous ne pouvez pas les utiliser sans notre autorisation écrite préalable. Nous pouvons les utiliser comme nous le jugeons approprié, dans la mesure permise par la loi, avant, pendant ou après la vente d’un Lot. (d) Les Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs, y compris la Garantie d’Authenticité, ainsi que les déclarations, garanties et indemnisations expresses données par le Vendeur constituent ensemble les seules dispositions applicables à la relation entre nous, le Vendeur et l’Acheteur en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent toutes les ententes, déclarations ou accords antérieurs ou contemporains, écrits, oraux ou implicites, relatifs à l’objet des présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs. Si une partie des présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs est jugée invalide ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions, qui resteront en vigueur et de plein effet. Aucun acte, omission ou retard de notre part ne sera considéré comme une renonciation ou une libération de l’un de nos droits. En cas de divergence entre la version anglaise et la version française des Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs, la version française fait foi. (e) Les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs vous engagent et s’appliquent à votre profit, ainsi qu’à celui de vos héritiers, exécuteurs testamentaires, légataires, représentants, administrateurs, successeurs et ayants droits autorisés. (f) Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs sans notre consentement écrit préalable. (g) Les notifications qui nous sont transmises doivent être écrites et adressées au département en charge de la vente, en mentionnant le numéro de référence spécifié pour la vente aux enchères concernée. 17. Loi applicable et juridiction compétente Les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs et tout ce qui s’y rapporte (incluant toutes les enchères réalisées en ligne dans une vente régie par les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs), sont soumises à la loi française. Conformément à l’article L. 321-37 du Code de commerce, le Tribunal Judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître de toute action en justice relative aux activités de vente dans lesquelles Sotheby’s est partie. En ce qui concerne toute réclamation contractuelle, les vendeurs et les acheteurs, ainsi que leurs mandataires, reconnaissent et acceptent que Paris est le lieu d’exécution des services de Sotheby’s. En application de l’article L. 32117 du Code de commerce, les actions en responsabilité civile relatives aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication. Sotheby’s se réserve le droit d’ester en justice devant les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris ou de toute autre juridiction de son choix. Dernière modification 1er février 2023 272 273
RkJQdWJsaXNoZXIy NjUxNw==