CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX ACHETEURS pour les ventes à Paris 1. Généralités Dans les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs, « nous », « notre » et « nos » font référence à Sotheby’s (France) S.A.S. et « vous », « votre » et « vos » font référence aux Enchérisseurs et aux Acheteurs. Si vous êtes un mandataire agissant au nom d’un mandant, les termes « vous », « votre » et « vos » désignent conjointement le mandant et le mandataire. Les termes commençant par une majuscule auront la signification indiquée à l’Article 2. Les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs sont les conditions générales applicables aux Enchérisseurs et aux Acheteurs dans nos ventes aux enchères à Paris (à la fois dans nos ventes aux enchères publiques en salle de vente et dans nos ventes aux enchères effectuée exclusivement en ligne). Les Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs incluent la Garantie d’Authenticité et toutes autres conditions supplémentaires qui sont expressément stipulées comme étant applicables à une vente, et qui peuvent être modifiées par toute annonce ou notification orale ou écrite avant ou pendant la vente. Nos relations et celles du Vendeur avec les Acheteurs et les Enchérisseurs concernant les Lots proposés dans le cadre d’une vente sont régies par les Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs et les déclarations, garanties et indemnisations expresses données par le Vendeur. En ce qui concerne une vente, le cas échéant, toute référence de notre part aux « Conditions Générales de Vente » ou aux « Conditions de Garantie » doit être comprise comme désignant respectivement les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs et la Garantie d’Authenticité. Nous agissons comme mandataire du Vendeur, sauf indication contraire dans le Catalogue, et un contrat de vente est conclu directement entre le Vendeur et l’Acheteur. Dans certains cas, qui seront indiqués dans le Catalogue, Sotheby’s peut être propriétaire d’un Lot et/ou peut avoir un intérêt juridique, bénéficiaire ou financier dans un Lot en tant que créancier garanti ou autre. En vous inscrivant à une vente aux enchères, y compris par l’intermédiaire de nos Plateformes en Ligne, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs. Nous pouvons occasionnellement modifier ces Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs, à notre seule discrétion, sans vous en notifier ou en notifier le Vendeur, en publiant ces modifications sur le site Internet de Sotheby’s à l’adresse http://www.sothebys.com/. Il est de votre responsabilité et de celle du Vendeur de vérifier périodiquement les Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs » correspondant au lieu de vente concerné. Vous saurez si ces Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs ont été révisées depuis votre dernière consultation en vous référant à la date de « Dernière Modification » au bas de cette page. Si vous n’acceptez pas les actuelles Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs, vous devez vous abstenir de vous inscrire pour enchérir dans une vente aux enchères. 2. Définitions Acheteur : désigne la personne enregistrée comme l’acquéreur d’un Lot. Catalogue : désigne la liste des Lots proposés dans une vente aux enchères ainsi que les informations qui y sont associées, disponibles sur notre site Internet, toute application du Groupe Sotheby’s et, dans certains cas, en version papier. Prix d’Adjudication : pour les Lots vendus aux enchères, désigne le « prix marteau » d’un Lot, c’est-à-dire le dernier montant accepté par le commissairepriseur lorsqu’il a adjugé le Lot ou celui affiché par le système d’enchères en ligne de Sotheby’s, ou dans le cas d’une vente de gré à gré à l’issue d’enchères infructueuses, le prix d’achat convenu. Prix de Réserve : désigne le Prix d’Adjudication minimum confidentiel au-dessous duquel un Lot ne peut être vendu. Sotheby’s (France) S.A.S. : désigne la société dont le siège social est situé au 76, rue du Faubourg SaintHonoré, 75008 Paris, France. Cette société est un « opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (OVV) » régi par les articles L. 321-4 et suivants du Code de commerce français, qui doit respecter les obligations déontologiques définies dans le recueil approuvé par arrêté du ministère de la Justice en date du 30 mars 2022. TVA : désigne la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou taxe sur les produits et service applicable, ou tout autre prélèvement ou taxe similaire tenant lieu de Taxe sur la Valeur Ajoutée ou de taxe sur les produits et services applicable, selon le cas, au taux en vigueur. Vendeur : désigne toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) pour le compte de laquelle (lesquelles) nous proposons un Lot à la vente. Lorsqu’une Société Affiliée possède un Lot, Sotheby’s agit en qualité de Vendeur. 3. Les Lots (a) Tous les Lots sont proposés à la vente tels quels, dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente. Vous reconnaissez que l’ancienneté et la nature de nombreux Lots mis en vente impliquent que ceux-ci ne soient pas nécessairement en parfait état. Les descriptions dans le Catalogue et les rapports d’état peuvent faire référence à des imperfections d’un Lot ou Contenu Associé, mais les Lots ou Contenus Associés peuvent avoir d’autres défauts non expressément mentionnés dans le Catalogue ou le rapport d’état. Les photographies d’un Lot ne sont fournies qu’à des fins d’identification et ne présentent pas nécessairement des informations exhaustives sur l’état réel d’un Lot ou du Contenu Associé. (b) Vous acceptez la responsabilité d’effectuer vos propres inspections et investigations sur les Lots qui pourraient vous intéresser. Vous devez inspecter un Lot avant d’enchérir afin de déterminer et de vous satisfaire de son état, de sa taille, de sa description, et de prendre connaissance de ses éventuelles réparations et/ou restaurations, le cas échéant. Sotheby’s accepte les enchères sur les Lots uniquement dans ces conditions. Des rapports d’état peuvent être disponibles pour vous aider lors de l’inspection des Lots. Les Lots peuvent être exposés aux fins d’inspection en personne dans nos locaux ou à un autre endroit et les informations relatives à leur inspection seront disponibles sur notre site Internet. Pour tout Lot NFT, en plus de ce qui précède, vous êtes seul responsable de l’examen et de l’inspection du contrat intelligent (smart contract), s’il est disponible, avant votre achat. (c) Vous reconnaissez que notre connaissance de chaque Lot dépend en partie des informations fournies par le Vendeur, et que nous ne sommes pas en mesure et n’effectuons pas des vérifications (due diligence) exhaustives sur chaque Lot. Les informations qui vous sont fournies concernant un Lot, y compris les estimations, les indications dans le Catalogue, les rapports d’état, ou les informations relatives Commission d’Achat : pour les Lots vendus aux enchères, désigne la commission que l’Acheteur doit payer à Sotheby’s dans le cadre du Prix d’Achat. Le taux de la Commission d’Achat est susceptible d’être modifié à tout moment. Le taux actuel de la Commission d’Achat pour toutes les ventes aux enchères, à l’exception des ventes de vins et spiritueux, est de 26% du Prix d’Adjudication sur la tranche inférieure ou égale à 800.000 €, de 20% sur la tranche supérieure à 800.000 € jusqu’à 3.500.000 € inclus, et de 13,9% sur la tranche supérieure à 3.500.000 €. Pour les ventes aux enchères de vins et spiritueux, le taux de Commission d’Achat est de 24% du Prix d’Adjudication pour tous les Lots. La Commission d’Achat est soumise à toute TVA applicable et/ou taxe locale de vente « sales tax » ou de consommation « use tax » applicable. Commission de Frais Généraux : pour les Lots vendus aux enchères, désigne les frais que l’Acheteur doit payer à Sotheby’s dans le cadre du Prix d’Achat, couvrant une part de nos frais généraux liés à nos installations et à nos coûts administratifs. Le taux de la Commission de Frais Généraux est susceptible d’être modifié à tout moment. Le taux actuel de la Commission de Frais Généraux est de 1% du Prix d’Adjudication. La Commission de Frais Généraux est soumise à toute TVA applicable et/ou taxe locale de vente « sales tax » ou de consommation « use tax » applicable. Contenu Associé : en ce qui concerne un NFT, désigne les métadonnées (à l’exclusion des conditions juridiques qui y sont intégrées ou référencées), le contenu, l’actif numérique et/ou l’élément physique associé(s) à un NFT. Enchérisseur : désigne toute personne physique ou morale inscrite pour enchérir dans une vente. Frais d’Achat : désignent tous les frais ou dépenses, majorés de toute TVA applicable, qui nous sont dus par l’Acheteur pour l’achat d’un Lot. Garantie d’Authenticité : désigne la garantie, telle que définie à l’Article 15, et conformément au décret n° 81-255 du 3 mars 1981 (décret Marcus), que nous donnons à l’Acheteur d’un Lot. En cas de vente, le cas échéant, toute référence par nous aux « Conditions de Garantie » doit être comprise comme signifiant la Garantie d’Authenticité. Groupe Sotheby’s : désigne la société Sotheby’s Holdings UK Limited et toutes les entités dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, plus de 50 % du capital social émis ; chaque entité du Groupe Sotheby’s est une « Société Affiliée ». Lot : désigne un bien (ou un ensemble de biens) présentés en vente. Un Lot peut être ou inclure un NFT (ou plus d’un NFT), et le terme « NFT » peut être utilisé pour désigner un tel Lot. NFT : désigne un jeton numérique non fongible établi sur une blockchain. Série : désigne un groupe de Lots d’un même type et d’une même quantité de vin. Il peut y avoir des divergences entre les différents Lots d’une Série en ce qui concerne le niveau, l’état ou autre, comme indiqué dans les descriptions du Catalogue pour chaque Lot. Plateformes en Ligne : désignent nos sites Internet, toute application du Groupe Sotheby’s, et tout autre moyen en ligne par lequel nous permettons aux Enchérisseurs d’enchérir sur les Lots de nos ventes. Prix d’Achat : pour les Lots vendus aux enchères, désigne le Prix d’Adjudication auquel s’ajoutent la Commission d’Achat, la Commission de Frais Généraux, le tout majoré de la TVA applicable et/ou taxe locale de vente « sales tax » ou de consommation « use tax » applicable, ainsi que tout droit de suite applicable mis à la charge de l’Acheteur. COMMENT ENCHÉRIR 1.RECHERCHER Rendez-vous sur sothebys.com ou sur l’application Sotheby’s pour rechercher des œuvres qui vous intéressent. 3.ENCHÉRIR Enchérissez avant et pendant la vente où que vous soyez. 2.S’ENREGISTRER Enregistrez-vous afin d’enchérir. POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ENREGISTREMENT ET LA PARTICIPATION AUX ENCHERES bids.paris@sothebys.com FR +33 (0)1 53 05 53 48 fax +33 (0)1 53 05 52 93/52 94 sothebys.com/bidonline SUIVEZ-NOUS @SOTHEBYS 265
RkJQdWJsaXNoZXIy NjUxNw==