IV- DROIT DE PRÉEMPTION L’État français peut exercer sur toute vente publique ou de gré à gré de biens culturels un droit de préemption. L’État dispose d’un délai de 15 jours à compter de la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption et se subroger à l’acheteur. V- EXPORTATION Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 4 mois. AGUTTES est à la disposition de ses acheteurs pour les orienter dans ces démarches ou pour transmettre les demandes au Service des Musées de France. AGUTTES ne pourra être tenu responsable des délais. AGUTTES ne sera en aucun cas responsable du refus ou d’un retard de la décision administrative. Le refus de délivrance d’un certificat ou d’une licence ne pourra en aucun cas justifier ni une absence ou retard de paiement par l’acheteur ni une annulation de la vente. VI- LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT Les présentes CGV et les droits et obligations en découlant seront régis par la loi française. Toute action en justice relative aux activités de vente d’AGUTTES sera tranchée par le Tribunal Judiciaire compétent en France, conformément à l’article L.321-37 du Code de commerce. En particulier, toutes les actions en justice impliquant des adjudicataires et / ou enchérisseurs ayant la qualité de commerçant seront tranchés par le Tribunal judiciaire de Nanterre. Les enchérisseurs, adjudicataires ainsi que leurs mandataires reconnaissent que Neuilly-sur-Seine est le lieu d’exécution des prestations exclusif d’AGUTTES. Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. Pour toute difficulté, le Commissaire du Gouvernement près du Conseil des maisons de vente peut être saisi gratuitement en vue de parvenir à une solution amiable. Les réclamations se font par voie postale au 19 avenue de l’Opéra, 75001 Paris ou en ligne sur le lien suivant : https://conseilmaisonsdevente.fr/fr/ reclamation. Il est également possible de déposer une demande de règlement à l’amiable sur une plateforme européenne de règlement de litiges en ligne entre consommateurs et professionnel, accessible sur le lien suivant : https:// ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR VII- DONNÉES PERSONNELLES Les enchérisseurs sont informés qu’AGUTTES est susceptible de collecter et traiter les données les concernant conformément au Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données à caractère personnel. Les données sont collectées aux fins de gestion de leurs relations contractuelles ou précontractuelles (enregistrement à la vente, facturation, comptabilité, règlements, communication…). Ces données sont constituées d’informations telles que : noms, prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, coordonnées bancaires. Les enchérisseurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité, d’opposition et de limitation à l’égard de ces données auprès d’AGUTTES. Les demandes doivent être exercées par écrit à l’adresse: communication@aguttes.com. Toute réclamation sur la législation applicable en matière de protection des données peut être portée devant la CNIL : www.cnil.fr. VIII- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AGUTTES est propriétaire de tout droit de reproduction sur son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon. La vente d’un lot n’implique en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle éventuellement applicables (représentation et/ou reproduction) sur l’œuvre. IX- CONDITIONS PARTICULIÈRES 1- Frais de stockage Le stockage des biens ayant fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une vente aux enchères ou d’une vente de gré à gré qui ne seraient pas enlevés par l’acheteur à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la vente (jour de vente inclus), sera facturé comme suit : • Bijoux et / ou articles d’horlogerie d’une valeur < 10 000 € = 15 € / jour de stockage ; • Bijoux et / ou articles d’horlogerie d’une valeur > 10 001 € = 30 € / jour de stockage ; • Autres lots < 1m3 = 3 € / jour ; • Autres lots > 1m3 = 5 € / jour. 2- Objets mécaniques et électriques Les objets mécaniques ou électriques proposés à la vente par AGUTTES sont exclusivement proposés à titre décoratifs. En tant que biens d’occasion, AGUTTES ne certifie en aucun cas leur état de fonctionnement. Nous recommandons aux acheteurs de venir voir les lots lors des expositions publiques avec un expert en la matière, et de faire vérifier le mécanisme électrique ou mécanique par un professionnel avant toute mise en marche. 3- Montres et horloges Les articles d’horlogerie que nous vendons sont tous des biens d’occasion, ayant pour la plupart subi des réparations engendrant le remplacement de certaines pièces qui peuvent alors ne pas être d’origine. AGUTTES ne donne aucune garantie sur l’authenticité et le caractère original des composants d’un article d’horlogerie. Les horloges peuvent être vendues sans pendules, poids ou clés et sauf mention expresse contraire, leur présence n’est pas garantie. Les bracelets de montres peuvent ne pas être d’origine et ne pas être authentiques. Les montres de collection nécessitent un entretien général et régulier : des réparations ou révisions peuvent s’avérer nécessaires et sont à la charge de l’acheteur, AGUTTES ne donnant aucune garantie sur leur bon état de marche. AGUTTES recommande aux acheteurs de faire vérifier les montres par un horloger compétent avant chaque utilisation. Il revient aux acheteurs potentiels de s’assurer personnellement de la condition de l’objet. 4- Mobilier Sans mention expresse indiquée dans le descriptif du lot, la présence de clés n’est aucunement garantie. 5- Espèces végétales et animales protégées Les objets composés partiellement ou entièrement de matériaux provenant d’espèces de flore et de faune en voie d’extinction et/ou protégées sont marqués par le symbole ~ dans le catalogue. Le législateur impose de règles strictes pour l’utilisation commerciale de ces matériaux, en particulier en ce qui concerne le commerce de l’ivoire. Les acheteurs sont informés que l’importation de tout bien composé de ces matériaux est interdite par de nombreux pays, ou bien exigent un permis ou un certificat délivré par les autorités compétentes des pays d’exportation et d’importation des biens. Les acheteurs sont entièrement responsables du bon respect des normes réglementaires et législatives applicables à l’exportation ou l’importation des biens composés partiellement ou totalement de matériaux provenant d’espèces en voie d’extinction et/ou protégées. AGUTTES ne sera en aucun cas responsable de l’impossibilité d’exporter ou d’importer un tel bien, et cela ne pourra être retenu pour justifier une demande de résolution ou d’annulation de la vente. Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé de contacter directement, et en priorité, le responsable du département concerné. En l’absence de réponse dans le délai prévu, il peut alors solliciter le service clients à l’adresse serviceclients@aguttes.com, ce service est rattaché à la Direction Qualité de la SVV Aguttes. PEFC/10-31-1510 GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE SAS AGUTTES (“AGUTTES”) is an operator of voluntary public auctions, registered with the “Conseil des maisons de vente” and governed by Articles L.321-4 et seq. of the French Commercial Code. In this capacity AGUTTES acts under a sales mandate as the seller’s authorised representative who contracts with the successful bidder. The present General Terms and Conditions of Sale (“GTCS”) govern the relationship between AGUTTES and bidders for public auctions and private sales organised by AGUTTES. AGUTTES may modify the GTCS in writing and/or orally prior to the sale. These modifications will be mentioned in the minutes of the sale. I- THE PROPERTY OFFERED FOR SALE Description of lots: The information provided in the auction catalogues engages the civil liability of AGUTTES and its experts, subject to the provisions mentioned below. Only indications in the French language are binding on AGUTTES to the exclusion of any translations, which are free. They may be subject to modifications or corrections until the moment of the auction in writing or orally. These modifications shall be recorded in the report of the auction, which will have probative force. No other guarantee is given by AGUTTES, it being recalled that only the seller is bound by the warranty for hidden defects and the legal warranty of conformity. A certificate of authenticity of the lot will only be available if mentioned in the description of the lot. The dimensions, weights and other information of the lots are given as an indication with a reasonable margin of error. Restorations carried out as a precautionary measure, without altering the age and style characteristics, and which do not modify the specific nature of the lot, will not be mentioned in the description. The absence of any indication of restoration, accident or incident in the catalogue or condition reports shall in no way imply that the lot is free from any past, present or repaired defect. Conversely, the mention of any defect does not imply the absence of other defects. Special mentions appearing in the auction catalogue have the following meanings: + Lots forming part of a judicial sale following a court order entail the following buyer’s fees: 14.40% including all taxes; ° Lots, in which AGUTTES or one of its partners has financial interests; * Lots under temporary importation: subject to a 5.5% fee for works of art, collectibles and antiques (20% for wines and spirits, jewellery and multiples), to be borne by the buyer in addition to the selling costs and the auction price, unless the buyer resides outside the EU; ¤ Goods sold under the general VAT regime (for the total); # Lots visible only by appointment; ~ Lots made from materials derived from animal species. Import restrictions may apply; = Deposit will be required for the lot. Condition of lots: The lots are sold in the condition in which they are found at the time of sale with their imperfections and defects. As the lots are second-hand goods, no guarantee can be given as to their condition. References to the condition of a lot in the catalogue or condition report may not be considered as an exhaustive description of the condition of said lot. Descriptions may not under any circumstances replace the personal examination of the lot as indicated below. Condition reports will be sent upon request but for indicative purposes only. Preview of the lots: Potential bidders are required to personally examine the lots and documents available prior to the auction at a private appointment or at the public preview in order to verify the condition of the lots. Buyers are advised to be accompanied by an expert in the sector concerned by the auction. Reproduction of lots: Not all defects and imperfections of the lots are visible in the photographs of the lots reproduced in the catalogues, online or in any other communication medium. Photographs may not provide an entirely faithful image of the actual condition of a lot and may differ from what would be perceived by a direct observer (size, colour, etc.). Estimates: Estimates are based on the state of technical knowledge on the day of the estimate, the quality of the lot, its provenance, its condition and the market conditions on the day of the estimate. They are provided for information purposes only and cannot be considered as a guarantee that the lot will be sold at the estimated price. II- THE AUCTION Registration for the auction Important: the normal and priority method for bidding is to be present in the auction room. As a service, other methods are possible that require prior registration: • By telephone: AGUTTES accepts, free of charge, to receive bids by telephone only for bidders who come forward before 6 p.m., on the last business day before the auction. The potential bidder must have received a prior confirmation email from AGUTTES to be called. • By purchase order: Any person previously registered and wishing to bid will have the option to request the registration of purchase orders with AGUTTES on their behalf. The order must have been communicated in writing before 6 p.m. on the last business day before the auction, and the bidder must have received a confirmation email from AGUTTES. No unlimited order will be accepted. If AGUTTES receives multiple purchase orders for identical bidding amounts, the oldest order will be preferred. • Online via Live platforms: An option for online bidding is available on platforms allowing remote participation in auctions electronically, upon prior registration. Purchasers using Live platforms are informed that the fees charged by these platforms will be at their exclusive expense. Participation in the auctions by telephone, internet or order is carried out at the bidder’s own risk and peril. AGUTTES cannot be held liable in the event of non-participation of the auction bidder for any reason whatsoever, particularly in the event of malfunction or default of any kind (lack of response from the bidder, error, interruption or omission in the reception of bids). Any malfunction or interruption of the telephone or live service will not prevent the auctioneer from continuing the auction, at his discretion. Procedure for identifying bidders: AGUTTES reserves the right to ask any potential bidder to prove their identity and for a legal entity, to provide a Kbis extract less than three months old and its bank details, it being specified that only the legal representative of the company or any duly authorised person may bid on its behalf. In the event of non-compliance with the identification procedures, AGUTTES reserves the right to refuse auction registration. All lots sold will be invoiced in the name and address of the purchaser. No subsequent modification may be made. The bidder is deemed to act in his own name and will be solely responsible for the bids made unless duly registered beforehand that he is acting as an official agent of a third party in accordance with the conditions indicated below. Any false information shall incur the liability of the successful bidder. Deposit: For certain sales or duly identified lots, AGUTTES reserves the right to request potential bidders to pay a deposit of a specified amount before the auction, as well as any other guarantees and/or bank references deemed necessary. In this case, clients must contact AGUTTES no later than three business days before the auction. Deposits are to be made in euros by bank transfer or credit card at: https://www.aguttes.com/depot-caution. If the bidder does not make any purchase during the auction, AGUTTES will reimburse the security deposit, without interest (subject to any right of set-off), within a maximum of 14 business days after the auction. AGUTTES shall not be liable for losses incurred due to fluctuations in exchange rates or bank charges relating to these transfers. Mandate by a third party: The bidder with a mandate must inform AGUTTES of its existence during the identification and registration procedure and produce a copy of the mandate and any other documents requested by AGUTTES. In such a case, the bidder and the principal shall be jointly and severally liable. Conduct of the auction: The auctioneer conducts the auction in a discretionary manner, ensuring the freedom and equality among all bidders, while respecting the established practices and customs of the profession. The auctioneer ensures the policing of the auction, which allows him to refuse bids or to withdraw a lot without having to justify it. 75 74
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