d’achat ou d’une enchère téléphonique peut être conditionnée à un dépôt de garantie Les offres illimitées ou d’ « achat à tout prix » ne sont pas acceptées, l’enchérisseur est tenu de donner un montant maximal. Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, la priorité est donnée à celui reçu en premier. Ader décline toute responsabilité en cas d’erreurs éventuelles, d’insuccès si la liaison téléphonique ne peut être établie ou de non réponse suite à une tentative d’appel. ADER peut enregistrer les communications et peut les conserver jusqu’au règlement des éventuelles acquisitions. 2.3. Enchères en ligne par des plateformes tierces Ader peut proposer d’enchérir en ligne par le biais de tout site Internet de plateformes d’opérateurs intermédiaires relayant la vente. Ces sites Internet constituent des plateformes techniques permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via ces sites Internet doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de ces plateformes, qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales d’achat, impliquant notamment des frais additionnels liés à leur utilisation. 2.4 Vente online Ader organise des ventes online par le biais de plateformes d’opérateurs intermédiaires. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via ces sites Internet doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de ces plateformes, qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales d’achat, et notamment vérifier l’application de tout frais éventuel pour l’utilisation de ces sites Internet tiers. Déroulement de la vente 1. Pouvoir discrétionnaire du commissaire-priseur habilité et conduite de la vente Le commissaire-priseur habilité organise et dirige les enchères de façon discrétionnaire, la conduite de la vente suit l’ordre de la numérotation du catalogue et les paliers d’enchères sont à sa libre appréciation. Le commissaire-priseur habilité veille au respect de la liberté des enchères et à l’égalité entre les enchérisseurs. Il dispose de la faculté discrétionnaire de refuser toute enchère, de retirer un lot de la vente et de désigner l’adjudicataire, c’est-à-dire le plus offrant et le dernier enchérisseur, une fois le terme « adjugé » prononcé. Les enchères en salle priment sur toute autre enchère. Le commissaire-priseur dispose de la faculté discrétionnaire de déplacer, de réunir ou de séparer des lots ou de retirer des lots de la vente. En aucun cas la responsabilité d’Ader ne peut être engagée en cas de retrait de tout lot au cours de la vente, et notamment visà-vis des enchérisseurs ayant effectué une demande d’ordre d’achat ferme ou d’enchère téléphonique. En cas de contestation au moment de l’adjudication, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet est immédiatement remis en vente au dernier prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent est admis à enchérir à nouveau. 2. Conduite de la vente La vente se fait expressément au comptant et est conduite en euros. Ader peut toutefois offrir, à titre indicatif, la retranscription des enchères en devises étrangères. En cas d’erreur de conversion de devises, la responsabilité d’Ader ne peut être engagée, seul le prix en euros faisant foi. L’accès aux lots lors de la vente est strictement interdit. 3. Prix de réserve Le prix de réserve s’entend du prix minimum confidentiel au-dessous duquel le lot ne sera pas vendu. Le prix de réserve ne peut dépasser l’estimation basse figurant au catalogue ou modifiée publiquement avant la vente et le commissaire-priseur habilité est libre de débuter les enchères en dessous de ce prix et de porter des enchères pour le compte du vendeur. En revanche, le vendeur ne peut porter aucune enchère pour son propre compte ou par le biais d’un autre mandataire. 4. Préemption Les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du patrimoine autorisent, dans certains cas, l’État ou à la BNF à exercer un droit de préemption, c’est-à-dire la faculté pour l’État ou la BNF de se substituer à l’adjudicataire, sur les œuvres d’art mises en vente publique ou à l’occasion de ventes de gré à gré après une vente aux enchères publiques préalable infructueuse. Le représentant de l’État présent lors de la vacation formule sa déclaration auprès du commissaire-priseur habilité juste après la chute du marteau. La décision de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze (15) jours. Par ailleurs, et conformément à l’article R. 123-7 du Code de commerce, le droit de préemption peut être exercé par voie électronique. En pareille situation, la décision de préemption doit être confirmée dans un délai de quatre (4) heures à compter de la réception du résultat par le représentant de l’État. En aucun cas, Ader ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des décisions administratives de préemption. Exécution de la vente Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se serait pas fait enregistrer avant la vente, il doit communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. 1. Obligation de paiement L’adjudication opère transfert de propriété et oblige l’adjudicataire au paiement intégral du prix d’adjudication, ainsi que de l’ensemble des frais et taxes précisés ci-après. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente selon les modalités précisées à l’Article 3 de la présente section et ne peut en aucun cas être différé, quand bien même l’adjudicataire souhaite exporter le lot et est dans l’attente de l’obtention d’une licence d’exportation. Aucun lot n’est remis à l’adjudicataire avant l’acquittement de l’intégralité des sommes dues. 2. Frais de vente En sus du prix d’adjudication, c’est-à-dire du « prix marteau », l’adjudicataire doit acquitter des frais de : - 25 % HT (soit 30 % TTC), exception faite des ventes de livres pour lesquelles les frais sont de 25 % HT (soit 26,4 % TTC) pour les adjudications jusqu’à 500 000 € - 20 % HT (soit 24 % TTC), exception faite des ventes de livres pour lesquelles les frais sont de 20 % HT (soit 21,1 % TTC) sur la partie du prix d’adjudication entre 500 001 € et 1 000 000 € - 15 % HT (soit 18 % TTC), exception faite des ventes de livres pour lesquelles les frais sont de 15 % HT (soit 15,8 % TTC) sur la partie du prix d’adjudication supérieure à 1 000 001 € Pour les ventes judiciaires, les frais de vente sont fixés par la loi et s’élèvent à 11,9 % HT (soit 14,28 % TTC), le lot est suivi du signe #. Lorsque l’adjudicataire a enchéri sur une plateforme tierce, Ader facture à l’adjudicataire les frais additionnels dus par elle à la plateforme pour l’utilisation de celle-ci, selon la plateforme utilisée : - plateforme drouot.com (drouot live) : 1,5 % HT (soit 1,8 % TTC) du prix d’adjudication ; - plateforme Interenchères : 3 % HT (soit 3,6 % TTC) du prix d’adjudication ; - plateforme Invaluable : 2,5 % HT (soit 3 % TTC) du prix d’adjudication. Ader étant sous le régime fiscal de la marge prévu à l’article 297A du Code général des impôts, elle ne peut délivrer aucun document faisant ressortir la TVA. Les lots en provenance d’une zone en dehors de l’Union européenne, et dont la présentation est précédée par le symbole « * », sont soumis à des frais additionnels pouvant être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des documents douaniers d’exportation hors Union Européenne dans un délai de trois mois. Ces frais sont de 5,5 % sur le prix de l’adjudication. Les lots dont la présentation est précédée par le symbole « ** » sont soumis à des frais additionnels de 20 % sur le prix de l’adjudication. L’adjudicataire justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son État membre de l’Union européenne peut obtenir le remboursement de la TVA sur les commissions. La répartition entre prix d’adjudication et commissions peut être modifiée par convention particulière entre le vendeur et Ader, sans conséquence pour l’adjudicataire. 3. Paiement L’adjudicataire peut effectuer son règlement par les moyens suivants : - en espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris pour les particuliers français et pour les commerçants français ou étrangers, jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non commerçants sur présentation de leur pièce d’identité avec une adresse à l’étranger ; - par carte bancaire Visa ou Mastercard – les règlements par carte bancaire American Express ne sont pas acceptés ; - par virement bancaire, les éventuels frais additionnels de transfert étant à la seule charge de l’adjudicataire sur le compte suivant : Caisse des dépôts et consignations - 56, rue de Lille – 75356 Paris Cedex 07 SP - Rib : 40031 00001 000042 3555k 89 - iban : FR72 4003 1000 0100 0042 3555 k89 - bic : cdcgfrppxxx. - par paiement bancaire « 3D Secure » sur le site d’Ader à l’adresse Url suivante : http://paiement.ader-paris.fr/adjudication.php. - Les règlements par chèque ne sont pas acceptés. Le paiement doit être réalisé au seul nom de l’adjudicataire. Ader rappelle qu’aucun paiement ne peut être réalisé pour un tiers et qu’aucune modification de l’identité de l’adjudicataire ne peut intervenir postérieurement à la vente aux enchères publiques. Aucun fractionnement du paiement n’est accepté. 4. Défaut de paiement Conformément à l’article L. 321-14 du Code de commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, et après mise en demeure restée infructueuse adressée à l’adjudicataire par lettre recommandée avec accusé de réception, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois (3) mois à compter de l’adjudication, Ader a mandat d’agir en son nom et pour son compte et peut, selon son choix : - notifier à l’adjudicataire défaillant la résolution de plein droit de la vente, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts. L’adjudicataire défaillant demeure redevable des frais de vente ; - poursuivre l’exécution forcée de la vente et le paiement du prix d’adjudication et des frais de vente, pour son propre compte et/ou pour le compte du vendeur, montant auquel s’ajoutent quarante euros de frais de recouvrement par lot. En tout état de cause, l’adjudicataire défaillant ne peut invoquer la résolution du contrat pour se soustraire aux obligations qui sont les siennes. Ader se réserve le droit d’exclure des ventes futures tout adjudicataire ou représentant de tout adjudicataire qui a été défaillant ou qui n’a pas respecté les présentes conditions générales d’achat. Ader se réserve le droit d’inscrire l’adjudicataire défaillant ou son représentant à la liste noire des mauvais payeurs de Drouot SI, lui interdisant ainsi d’utiliser les services de la plateforme Drouot.com. Par ailleurs, Ader est adhérente au Service Temis permettant la consultation et l’alimentation du fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères. Ader se réserve le droit d’inscrire au fichier Temis l’adjudicataire défaillant ou son représentant, ayant pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’adjudicataire défaillant auprès des opérateurs de ventes volontaires adhérents et de lui interdire l’utilisation de la plateforme Interencheres. Ader se réserve également le droit de procéder à toute compensation de la créance due avec les sommes éventuellement dues à l’adjudicataire défaillant.
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